Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DEVOIR N°6 - Droit des sociétés et des groupements d’affaires I. CAS PRATIQUE E

DEVOIR N°6 - Droit des sociétés et des groupements d’affaires I. CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS » DOSSIER 1 1.1. Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? L’énoncé nous apprend que le capital de la SA s’élève à 200 000 euros. Or, selon la loi, il n’est possible d’avoir qu’un seul membre du directoire seulement lorsque le capital de la SA est inférieur à 150 000 euros. Ce seul membre est appelé directeur général unique. Dans cette situation, il est donc impossible que Monsieur Gonod reste seul membre du directoire. 1.2. Monsieur Hubert peut-il être nommé membre du directoire ? Cela signifierait que Monsieur Hubert cumulerait deux mandats à la fois, sachant que la limite du cumul est de cinq mandats. De plus, il est âgé de 62 ans, et les statuts fixent la limite d’âge à 67 ans pour être membre du directoire, il ne l’a donc pas atteinte. La loi nous dit également qu’une même personne peut cumuler son mandat de membre du directoire dans une SA avec un mandat d’administrateur dans une autre SA. En revanche, si Monsieur Hubert avait été président du conseil d’administration dans une autre SA, il lui aurait été impossible d’être membre du directoire. Monsieur Hubert est donc apte à être nommé membre du directoire dans la SA Essentials. DOSSIER 2 2.1. Peut-elle cumuler son mandat de membre du conseil de surveillance avec un contrat de travail ? Valérie Reichart peut cumuler son mandat de membre du conseil de surveillance avec un contrat de travail en respectant trois conditions : • Les fonctions doivent être distinctes de celles de son mandat de membre du conseil de surveillance, il doit exister un lien de subordination et il doit y avoir une rémunération distincte. Ici, nous pouvons constater que les fonctions d’ingénieur chimiste sont différentes de celles de membre du conseil de surveillance. • Le contrat de travail doit être soumis à la procédure des conventions réglementées. • Enfin, il ne doit pas y avoir plus d’un tiers des membres du conseil de surveillance cumulant leur mandat avec un contrat de travail au sein de la SA. Si ces trois conditions sont remplies, Valérie Reichart sera autorisée à cumuler son mandat et son contrat de travail. 2.2. Quelle est la procédure à suivre pour la conclusion d’un contrat de travail avec un membre du conseil de surveillance ? Comme nous l’avons vu, le contrat de travail est soumis à la réglementation, il y a donc une procédure encadrée à suivre. Valérie Reichart devra dans un premier temps avertir les autres membres du conseil de surveillance de sa volonté de cumuler son mandat avec un contrat de travail. Les membres du conseil de surveillance vont donc ensuite voter, pour savoir si oui ou non Valérie Reichard est autorisée à effectuer ce cumul. Par la suite, le président du conseil de surveillance avertit le commissaire aux comptes, qui va établir un rapport qu’il présentera ensuite à l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Enfin, c’est l’AGO qui va trancher par le vote, et grâce au rapport, sur la volonté de Valérie Reichart de cumuler son mandat avec un contrat de travail. DOSSIER 3 3.1. Quelles sont les caractéristiques des actions de préférence ? Les actions de préférence sont définies par les statuts. Elles sont différentes des actions dites ordinaires, puisqu’elles comportent des droits bien distincts. Par exemple, la suppression du droit de vote peut être décidée, ou, à l’inverse, le vote peut compter double. Les actions de préférence peuvent s’établir à titre temporaire ou permanent. 3.2. L’émission d’actions de préférence répondrait-elle aux objectifs du directoire ? Justifiez votre réponse. Pour que les actionnaires acceptent de s’investir sur le long terme dans ce projet, les actions de préférence peuvent répondre aux objectifs du directoire, puisqu’elles pourraient conférer aux actionnaires différents droits, comme le droit de vote majoré, le droit de vote double, le droit au dividende prioritaire etc. 3.3. Quel est l’organe compétent pour décider d’une augmentation de capital ? La société devra présenter son projet d’augmentation de capital devant une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui tranchera sur la validité de ce projet. 3.4. Quel droit peut exercer Monsieur Dubois et selon quelles modalités ? Lorsqu’un actionnaire ou un groupe d’actionnaires détient au moins 5% des parts, il peut recourir à la question posée par écrit, deux fois par exercice, aux membres du directoire. Monsieur Dubois devra alors recevoir une réponse du directoire également par écrit. II. QUESTION DE COURS Dans quelle mesure la constitution d’une société anonyme non cotée en bourse est-elle simplifiée par rapport au régime applicable en cas d’offre au public de titres financiers ? Pour les deux types de SA, la première étape consiste à rédiger et signer les statuts, comprenant les mêmes mentions obligatoires (forme sociale, durée de vie de la société, siège social etc...). En ce qui concerne les règles de fond, il n’y a quasiment aucune différence : le capital minimum doit s’élever à 37 000 euros, le siège social est en principe établi dans le local commercial où la société est localisée, l’objet social doit être licite, et la dénomination sociale peut être variée tant qu’elle comporte le sigle « SA » à la fin. En revanche, la différence se fait sur le nombre minimum d’associés : la loi a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 en SA non cotée, contre 7 en SA cotée, ce qui peut rendre plus difficile la création de celle-ci. La SA doit donc ensuite former son capital social à l’aide des trois types d’apports. Elle nomme ensuite les commissaires aux comptes, chargés de vérifier la conformité des données financières. Les différences majeures se font ici. La SA non cotée bénéficie ensuite d’une procédure largement plus simple : elle doit publier un avis de constitution dans un JAL, enregistrer fiscalement les statuts, déposer le dossier de constitution au CFE pour être immatriculée et donc obtenir la personnalité morale, et enfin publier une annonce au BODACC. Pour les SA cotées, les conditions de forme et de publicité sont en revanche bien plus strictes et contraignantes. La société doit rédiger un projet de statuts, puis les publier en insérant au BALO une notice qu’ils signeront, reprenant toutes les caractéristiques de la future société. Par la suite, les fondateurs doivent émettre des bulletins de souscription au capital, signés par les actionnaires, qui seront convoqués au moins huit jours avant par un avis de constitution dans un JAL et au BALO lors d’une assemblée générale constitutive. Durant celle-ci, l’ensemble des actionnaires se réunit pour délibérer sur plusieurs points : la souscription du capital, l’adoption du projet de statuts, la dénomination des organes sociaux, ou encore l’approbation du rapport du commissaire aux apports (si apports en nature il y a). A la suite de toutes ces étapes, la SA cotée doit se soumettre aux mêmes formalités de publicité que la SA non cotée, énoncées plus haut. Enfin, la loi oblige la SA cotée à tenir un site Internet, principalement pour le droit d’information des actionnaires. Comme nous l’avons vu, les formalités sont donc bien plus contraignantes pour les SA cotées, c’est pourquoi la part de création des SA non cotées est bien plus importante. En revanche, il est bien moins difficile de transformer une SA non cotée en SA cotée, c’est pourquoi les fondateurs cherchent davantage à créer une SA non cotée au départ pour effectuer ce changement par la suite, qui nécessitera bien moins de conditions de formalité. uploads/Finance/ devoir-n06 1 .pdf