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Devoir n°8 - Fondamentaux du droit I - Analyse d’un article de chronique 1) Rég

Devoir n°8 - Fondamentaux du droit I - Analyse d’un article de chronique 1) Régine Desforges, autrice, a écrit un roman nommé « La Bicyclette Bleue », publié entre 1982 et 1984 par les éditions Ramsay. Plus tard, l’entreprise Trust Company Bank accuse la romancière Régine Desforges de délit de contrefaçon, du fait de curieuses similarités au niveau de l’intrigue entre son roman et celui de l’autrice Margaret Mitchell, « Autant en emporte le vent », dont l’entreprise américaine détient les droits. 2) L’écrivaine Régine Desforges a été jugée en premier ressort le 6 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Paris pour délit de contrefaçon. Elle est reconnue coupable et condamnée, avec les éditions Ramsay, à verser la somme de 2 millions de francs à la société américaine Trust Company Bank. Par la suite, la romancière décide de faire appel et l’affaire est rejugée par la Cour d’appel de Paris, qui donne son verdict le 22 janvier 1990. 3) Le problème juridique réside ici dans la délimitation de la frontière entre ce qui peut être considéré comme une reproduction illicite, et donc condamnable par la loi, et ce qui ne peut pas l’être. Nous pourrions alors nous demander : les similitudes remarquées entre deux œuvres littéraires peuvent-elles suffire à qualifier le délit de contrefaçon ? 4) La Cour d’appel de Paris a infirmé la décision en première instance du tribunal de Paris, et rejette donc l’accusation de contrefaçon contre la romancière Régine Desforges. Elle n’est donc plus condamnée à verser 2 millions de francs, et par conséquent totalement innocentée. 5) La Cour précise que l’oeuvre de Régine Desforges ne peut pas être qualifiée de contrefaçon puisque « le thème d’une jeune fille qui se jette à la tête d’un garçon qui lui en préfère une autre alors qu’elle est elle-même aimée d’un homme plus âgé est totalement dépourvu d’originalité... ». Cela signifie donc qu’aux yeux de la loi, l’oeuvre est totalement originale puisque l’idée de base du roman est banale, ordinaire, et donc non protégeable par les ayants droit de Margaret Mitchell. II. Etude de jurisprudence 1) En état de récidive, un individu conducteur s’est arrêté au niveau d’une mineure de 12 ans qui attendait le bus scolaire. Il est ensuite sorti de la voiture, a baissé les sièges de sa voiture, et l’a menacée à l’aide d’une arme blanche pour qu’elle monte dans sa voiture. Voyant qu’elle ne s’exécutait pas, il l’a prise par le bras, puis l’a empoignée au visage à deux prises, la faisant chuter au sol. Sous les cris de la jeune fille, l’individu a finalement pris la fuite. 2) Le 26 octobre 1999, la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bourges a reconnu X coupable des faits, le renvoyant ainsi devant la Cour d’assises de la Nièvre sous l’accusation de tentative d’enlèvement de mineure de 15 ans, en état de récidive. X a décidé de former un pourvoi en cassation pour contrer cette décision, et ainsi la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 avril 2000, prenant la décision de rejeter le pourvoi formé par X. 3) Ici, l’objectif du demandeur est de montrer que la décision prise par la Cour d’appel n’est pas la bonne, pour qu’il n’ait pas à passer devant la cour d’assises. Pour cela, l’argument principal est de dire que l’infraction a en effet eu lieu, mais que, selon la loi, l’enlèvement doit durer au moins 7 jours pour qu’il puisse être de nature criminelle. Or, aucun élément ne prouve que X ait détenu Y pendant au moins 7 jours, ce qui, pour la défense de X, constitue un principe assez important pour que X ne soit poursuivi que sous la qualification la moins grave, c’est-à-dire la qualification correctionnelle, et devrait ainsi annuler son passage devant la cour d’assises. 4) La Cour retient, quant à elle, une qualification criminelle de l’infraction. En effet, l’individu était en état de récidive, puisqu’il avait écopé d’une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour viols et viols aggravés. De plus, la Cour précise que la qualification correctionnelle ne peut être retenue puisque la loi selon laquelle seuls les enlèvements d’une durée supérieure à 7 jours peuvent être qualifiés de criminels ne fonctionne pas dans cette affaire ; en effet, il existe une condition qui est la libération volontaire de la victime par le bourreau pour que cette loi puisse être appliquée, ce qui n’est pas le cas ici puisque la victime a dû se débattre pour s’enfuir. Enfin, la Cour déclare que la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bourges était tout à fait compétente pour juger l’affaire, que la procédure était régulière, et que les faits portés contre X font bien l’objet de crimes punis par la loi. Pour toutes ces raisons, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par X, qui sera donc renvoyé devant la cour d’assises de la Nièvre. 5) Dans cette situation, il s’agit en effet d’une tentative d’infraction et non d’une infraction consommée. Une tentative peut être définie comme un acte accompli en vue de commettre une infraction, mais qui ne produit pas le résultat voulu par son auteur. Selon le Code pénal, la personne qui a tenté de commettre une infraction, criminelle ou non, est directement considérée comme auteur de l’infraction. Cela signifie que la finalité n’importe pas tant que la volonté de l’auteur est présente ; la loi condamne donc de la même manière une infraction consommée et une tentative d’infraction, sauf s’il s’agit d’un désistement volontaire de la part de l’individu accusé, c’est-à-dire s’il n’était pas allé au bout de l’infraction de son propre gré. Ce que l’on peut dire, c’est qu’il apparaît normal de se faire condamner pour une tentative d’infraction criminelle que pour une infraction criminelle, étant donné que s’il avait pu consommer l’infraction, l’individu ne s’en serait pas privé, d’autant plus qu’il s’agit d’un récidiviste. Au final, seule la résistance de la fillette a permis à l’individu de ne pas passer à l’acte. uploads/Finance/ devoir-n08-fondamentaux-du-droit.pdf