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DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS POUR LA MODERNISATION DU REGISTRE DU COMMERCE JUI

DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS POUR LA MODERNISATION DU REGISTRE DU COMMERCE JUIN 2019 Rapport rédigé par Mohamed Adel CHOUARI, Responsable du Registre Central du Commerce à l’INNORPI, Tunisie, Consultant International. république islamique de mauritanie Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Les observations, interprétations et conclusions exprimées dans ce rapport ne reflètent pas nécessairement le point de vue des administrateurs ou des directeurs exécutifs des institutions respectives du Groupe de la Banque mondiale ou les gouvernements qu’ils représentent. Le Groupe de la Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des données incluses dans ce travail. DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS POUR LA MODERNISATION DU REGISTRE DU COMMERCE Rapport rédigé par Mohamed Adel CHOUARI, Responsable du Registre Central du Commerce à l’INNORPI, Tunisie, Consultant International. Ce rapport a bénéficié des commentaires de Cristina Navarrete, Spécialiste Secteur Privé, GBM, Will Paterson, Spécialiste Secteur Financier, GBM, Maika Chiquier, Spécialiste Secteur Privé, GBM, Théodore Anthonioz, Consultant Secteur Privé, GBM, Claire Doll mann, Consultant Justice Commerciale, GBM, et Mathieu Ouattara, Consultant TIC, GBM. 4 D I A G N O S T I C E T R E C O M M A N D A T I O N S P O U R L A M O D E R N I S A T I O N D U R E G I S T R E D U C O M M E R C E a s s i s t a n c e t e c h n i q u e p o u r l’a m e l i o r a t i o n d u c l i m a t d e s a f f a i r e s e n M a u r i t a n i e Table des matières SIGLES ET ABRÉVIATIONS RESUME EXECUTIF CONTEXTE GENERAL DE LA MISSION ET METHODOLOGIE PARTIE 1. ETAT DES LIEUX DU REGISTRE DU COMMERCE MAURITANIEN 1.1. Importance du Registre du Commerce en Mauritanie 1.2. Dispositif législatif et réglementaire 1.3. Organisation et fonctionnement du Registre du Commerce mauritanien 1.4. Les faiblesses du système Registre du Commerce actuel PARTIE 2. BENCHMARK : EXEMPLES D’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE 2.1. Le Registre du Commerce en France 2.2. Le Registre du Commerce en Algérie 2.3. Le Registre du Commerce en Tunisie 2.4. Le Registre du Commerce au Maroc 2.5. Le Registre du Commerce dans l’espace OHADA PARTIE 3. RECOMMANDATIONS POUR LA MODERNISATION DU REGISTRE DU COMMERCE EN MAURITANIE 3.1. Recommandations générales 3.2. Recommandations concernant le Registre du Commerce Local 3.3. Recommandations concernant le Registre Central du Commerce PARTIE 4. PROPOSITION DE PLAN D’ACTION 4.1. Réformes législatives et règlementaires 4.2. Modernisation du système d’information 4.3. Organisation du Registre Central du Commerce CONCLUSION ANNEXES 1. Liste des annexes 2. Compte rendu des réunions tenues dans le cadre de la mission de diagnostic réalisée du 30 octobre au 9 novembre 2018 5 6 8 10 11 11 13 15 16 17 21 23 25 28 32 33 34 36 42 43 44 45 46 48 49 50 5 D I A G N O S T I C E T R E C O M M A N D A T I O N S P O U R L A M O D E R N I S A T I O N D U R E G I S T R E D U C O M M E R C E a s s i s t a n c e t e c h n i q u e p o u r l’a m e l i o r a t i o n d u c l i m a t d e s a f f a i r e s e n M a u r i t a n i e SIGLES ET ABRÉVIATIONS AUDCG Acte Uniforme révisé portant sur le Droit Commercial General BCM Banque Centrale de la Mauritanie CANIF Commission d’Analyse des Informations Financières CSEE Commission de Suivi des Entreprises Economiques DG Domaines, Direction Générale des Domaines DGI Direction Générale des Impôts DGTIC Direction Générale des Technologies de l’Information et de la Communication EPA Etablissement Publique Administratif GAFI Groupe d’Action Financière INNORPI Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle INPI Institut National de la Propriété Industrielle NIF Numéro d’Identification Fiscal OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMPIC Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ONS Office National des Statistiques RC Registre du Commerce RCC Registre du Commerce Central RCCM Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RCL Registre du Commerce Local RCS Registre du Commerce et des Sociétés TC-NDB Tribunal de Commerce de Nouadhibou TC-NKC Tribunal de Commerce de Nouakchott UNPM Union National du Patronat de Mauritanie 6 D I A G N O S T I C E T R E C O M M A N D A T I O N S P O U R L A M O D E R N I S A T I O N D U R E G I S T R E D U C O M M E R C E a s s i s t a n c e t e c h n i q u e p o u r l’a m e l i o r a t i o n d u c l i m a t d e s a f f a i r e s e n M a u r i t a n i e RESUME EXECUTIF L e Registre du Commerce a pour but d’immatriculer et centraliser les informations concernant les com merçants et les sociétés et de mettre ces informations à la disposition du public. Ainsi, le Registre du Com merce joue un rôle central dans la transparence des transactions économiques et l’instauration de la confiance entre les opérateurs économiques et les institutions de crédit. Un registre du commerce moderne, fiable et efficace permet d’augmenter la visibilité sur l’économie natio nale par la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises et commerçants, favorisant la confiance et l’investissement national comme international. Il joue un rôle central dans l’amélioration de l’accès au crédit, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). A l’échelle mondiale, le Registre du Commerce est devenu un outil incontournable qui contribue à la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Sur le plan de l’organisation générale, le Code de Commerce mauritanien prévoit un Registre du Commerce Local (RCL) et un Registre du Commerce Central (RCC). Le Code met le RCL sous la responsabilité du Pré sident du Tribunal de Commerce et confie sa gestion au greffe du tribunal. Il précise en outre que « le registre central du commerce est tenu par les soins des services administratifs compétents ». Le décret 2006-49 est venu compléter ce dispositif en confiant à la structure chargée de la protection de la Propriété Industrielle au sein du Ministère de l’Industrie la responsabilité de la tenue d’un Registre Central du Commerce. Le RC mauritanien actuel fonctionne mais n’atteint pas tous ses objectifs ni son plein potentiel. Il présente un nombre important de faiblesses, que l’on peut classer en cinq catégories : Absence d’informatisation Absence de RCC Insuffisances du registre des sûretés et de la législation sur les sûretés Absence de dépôt des états financiers au RC Manque de formation et de sensibilisation Ces faiblesses sont des freins importants à l’accès au crédit et au développement du secteur privé mauritanien et il convient donc d’y remédier au plus vite. La manière dont d’autres pays ont répondu à ces défis pourra éclairer les autorités mauritaniennes sur les meilleures solutions à adopter pour doter la Mauritanie d’un registre du commerce fiable et efficace. Le rapport propose donc un benchmark sur la base des modèles français, algériens, tunisiens, marocains et de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Sur la base du diagnostic et du benchmark, il est possible de formuler les recommandations suivantes : 1. Mettre en place un système d’information intégré englobant la composante RCL et RCC dans un même système permettant l’interopérabilité et l’échange de données et supposant un système GED (Ges tion Electronique des Documents) ; 2. Renforcer le dispositif législatif et réglementaire, notamment en ce qui concerne l’incitation au dépôt des états financiers au RC, la réforme du droit des sûretés mobilières ou la notion de bénéficiaire effectif ; 7 D I A G N O S T I C E T R E C O M M A N D A T I O N S P O U R L A M O D E R N I S A T I O N D U R E G I S T R E D U C O M M E R C E a s s i s t a n c e t e c h uploads/Finance/ diagnostic-et-recommandations-pour-la-modernisation-du-registre-du-commerce-de-mauritanie 1 .pdf