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DOING BUSINESS IN ITALY INVESTMENT GUIDE 2018 DOING BUSINESS EN ITALIE GUIDE D’INVESTISSEMENT 2018 AVANT-PROPOS L ’ICE Agence italienne pour le commerce extérieur est l’agence gouvernementale chargée de soutenir le développement commercial de nos entreprises à l’étranger et de promouvoir l’attractivité de l’Italie en matière d’investissements étrangers. Par le biais de son département pour les investissements étrangers directs, l’ICE facilite l’implantation et le développement des entreprises étrangères en Italie : • elle assure la promotion des opportunités commerciales • elle aide les investisseurs étrangers à s’implanter ou à étendre leurs activités •  elle accompagne les investisseurs tout au long du cycle de vie de l’investissement •  elle offre des services de tutorat de haut niveau pour les investissements stratégiques existants. Vous pouvez contacter une de nos 81 agences, réparties dans 67 pays, qui assurent une couverture mondiale et des services personnalisés. Bienvenue en Italie, où le monde des affaires rencontre l’excellence. LE SOUTIEN AUX INVESTISSEURS ÉTRANGERS Renseignements préalables à l’investissement · Contexte économique et commercial · Secteurs cibles · Aspects fiscaux, juridiques et relatifs au marché du travail · Cadre du programme d’incitations et veille financière · Avantages concurrentiels de l’Italie Création d’entreprise · Repérage et visite de sites · Autorisations · Permis pour les investisseurs étrangers · Recherche des ressources humaines · Bureau de liaison avec l’administration publique · Mise en réseau par le biais de réseaux diplomatiques · Soutien au recrutement et formation des compétences · Médiation culturelle Suivi DOING BUSINESS EN ITALIE GUIDE D’INVESTISSEMENT 2018 CRÉER UNE ENTREPRISE EN ITALIE 5 1. Ouvrir un bureau de liaison en Italie (bureau local) 5 2. Créer une succursale italienne d’une société étrangère 6 3.  Créer une entreprise (société indépendante ou filiale d’une société étrangère) 8 4. Achat d’actifs 11 5. Contraintes en matière de comptabilité et d’audit 12 6. Dissolution et liquidation d’entités commerciales 13 7.  Remarques complémentaires relatives au registre des entreprises et aux notaires 15 RECRUTEMENT ET GESTION DU PERSONNEL 16 1. Principales sources du droit du travail 16 2. Début du travail 16 3. Relation de travail 17 4. Embauche de travailleurs étrangers 21 5. Types spécifiques de contrats 24 6. Fin du travail 25 7. Licenciements collectifs 27 8. Sécurité au travail en Italie 28 9. Procédures de règlement des conflits au travail 29 10. Instances représentatives des salariés et participation des salariés 29 11. Système de sécurité et d’aides sociales 30 12. Mesures incitatives à l’emploi 30 13. Prime de productivité 30 RÉSUMÉ RÈGLEMENTATION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 31 1. Marques déposées 31 2. Brevets 32 3. Dessins et modèles 33 4. Logiciels et bases de données 33 LA FISCALITÉ EN ITALIE 35 1.  Impôt sur le revenu des sociétés (par exemple, l’IRES - Imposta sui Redditi delle Società) 35 2. Prélèvement à la source 41 3.  Impôt régional sur les activités de production (IRAP , Imposta Regionale sulle Attività Produttive) 42 4. Taxe sur la valeur ajoutée (IVA, Imposta sul Valore Aggiunto) 43 5.  Taxe foncière municipale (IMU, Imposta Municipale Unica) et autres impôts locaux. 46 6. Taxe d’enregistrement 47 7.  Impôt sur le revenu des particuliers (IRPEF, Imposta sul Reddito delle Persone Fisiche) 48 8. Obligations fiscales 50 9. Règlement fiscal 52 DOING BUSINESS EN ITALIE GUIDE D’INVESTISSEMENT 2018 INCITATIONS FINANCIÈRES ET FISCALES EN ITALIE 53 1. Crédit d’impôt pour la recherche et le développement 53 2. Régime fiscal de la « patent box » 53 3.  Déduction d’intérêt notionnel (Aiuto alla Crescita Economica – D.L. N. 201/2011) 54 4.   Régimes fiscaux favorables applicables aux expatriés ou aux particuliers s’installant en Italie 54 5. Les taux de suramortissement : Super et hyper amortissement 56 6. Autres incitations 58 CRÉER UNE ENTREPRISE EN ITALIE 5 CRÉER UNE ENTREPRISE EN ITALIE Plusieurs options différentes existent pour mener des affaires en Italie. Un certain nombre de réformes ont été apportées pour rationaliser et simplifier les procédures nécessaires à la création et à l’exploitation d’une entreprise en Italie, par exemple en réduisant le montant minimal de capital et le montant minimal de capital versé, ainsi qu’en rationalisant les procédures d’enregistrement. Une entreprise peut être exploitée soit en tant qu’entreprise individuelle, soit en tant que société. Les deux entités sont réglementées par le code civil italien. Une personne peut exercer une activité commerciale soit à titre individuel, soit par la création d’une nouvelle société ou par l’achat d’actions ou de parts d’une société existante. Ces possibilités sont offertes tant aux citoyens européens qu’aux citoyens non européens. •  Les personnes physiques ou morales ressortissant des pays de l’UE et des pays de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) sont considérées de nationalité italienne lorsqu’elles investissent dans une société nouvelle ou existante, sans limitation de leur capacité à mener une activité économique. •  Les ressortissants de pays situés en dehors de l’UE et de l’Espace économique européen doivent être titulaires d’un permis de séjour en cours de validité ou être citoyens d’un pays dans lequel des traités réciproques sont appliqués. Toutes les informations pertinentes sont disponibles en ligne sur le site Internet du ministère italien des Affaires étrangères : www.esteri.it/mae/it/ministero/servizi/stranieri/condizreciprocita 1. Ouvrir un bureau de liaison en Italie (bureau local) Les bureaux de liaison, qui ne sont pas des entités juridiques d’une société étrangère en Italie, sont caractérisés par deux éléments : •  une présence locale pour promouvoir l’entreprise et ses produits/services et pour exercer d’autres activités non commerciales ; •  l’unité locale n’a pas besoin d’une représentation permanente (elle ne représente pas la société étrangère vis-à-vis des tiers). Les bureaux locaux doivent être inscrits au répertoire économique et administratif (REA, Repertorio Economico Amministrativo) de la Chambre de Commerce, en joignant les documents suivants : •  si la société est constituée dans un pays de l’UE : une attestation indiquant les coordonnées de la société et les représentants légaux de la société, délivrée par l’équivalent étranger du registre des sociétés en Italie ; DOING BUSINESS EN ITALIE GUIDE D’INVESTISSEMENT 2018 6 •  si la société est constituée dans un pays hors UE : une déclaration d’existence de la société délivrée par l’ambassade d’Italie dans le pays dans lequel la société a son siège social. Dans tous les cas, les documents en langues étrangères doivent être traduits en italien par un traducteur assermenté. Régime fiscal Si le bureau de liaison n’est utilisé qu’aux fins suivantes : • le stockage, la présentation ou la livraison de marchandises appartenant à la société étrangère ; • l’achat de biens ou l’obtention d’informations pour la société étrangère ; • l’exécution d’activités préliminaires contribuant aux activités commerciales de la société étrangère ; il n’est pas considéré comme un établissement stable du point de vue fiscal. Un bureau de liaison n’est pas obligé à tenir des livres, de publier des états financiers ou de produire des déclarations de revenus ou de TVA. Il doit toutefois tenir une comptabilité ordinaire afin de documenter les dépenses (par exemple, les frais de personnel, le matériel de bureau, etc.) devant être couverts par la société étrangère. 2. Créer une succursale italienne d’une société étrangère La succursale/le siège social secondaire italien n’est pas une entité juridique distincte et la société mère est responsable de ses initiatives, bien qu’elle soit soumise à l’impôt dans le pays étranger dans lequel l’activité économique est exercée. La définition d’établissement stable (ES) est prévue par l’article 5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et dans l’article 162 du code fiscal italien (TUIR). En particulier, selon les articles précités, « le terme établissement stable désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le terme ES inclut surtout : a. un siège de direction ; b. une succursale ; c. un bureau ; d. une usine ; e. un atelier et f.  une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. » Par conséquent, la définition contient les conditions suivantes : • l’existence d’un « lieu d’affaires » ; • ce lieu d’affaires doit être « fixe » ; • l’exercice de l’activité à travers ce lieu fixe. En vertu de la loi susmentionnée, du fait qu’un ES n’est pas facilement identifiable, les autorités italiennes (l’administration fiscale, par exemple) peuvent supposer la présence d’un établissement stable caché en Italie d’une société étrangère si certaines conditions sont réunies (un bureau en Italie, des salariés italiens, des contrats italiens et des dirigeants italiens). CRÉER UNE ENTREPRISE EN ITALIE 7 Les coordonnées de la succursale doivent être enregistrées au registre des entreprises (Registro delle Imprese). L ’enregistrement d’une succursale est régi par le code civil italien (Codice Civile). Pour incorporer une succursale, il sera nécessaire de : 1.  rédiger le procès-verbal de l’assemblée des actionnaires (ou de l’assemblée du conseil d’administration conformément aux règlements) de la société mère étrangère qui décide : a.  d’ouvrir une succursale (en incluant l’adresse du bureau des affaires juridiques de la nouvelle succursale, l’activité uploads/Finance/ doing-business-french.pdf

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  • Publié le Mar 13, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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