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1 A – 16 CREATION D’UNE COOPERATIVE ARTISANALE SOUS FORME DE S.A.R.L. Juillet 2

1 A – 16 CREATION D’UNE COOPERATIVE ARTISANALE SOUS FORME DE S.A.R.L. Juillet 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l’adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr 1 CREATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE SOUS FORME DE S.A.R.L. CONTENU DU DOSSIER I. Exposé préliminaire .......................................................................................................... 3 II. Formalités de constitution de la société coopérative ........................................................ 5 III. Statuts-type ....................................................................................................................... 6 IV. Formulaire/Textes ........................................................................................................... 17 2 3 I - EXPOSE PRELIMINAIRE Pourquoi créer une coopérative artisanale ? L'entreprise artisanale détient, sur le plan économique, un certain nombre d'atouts qui sont : la motivation, les possibilités d'innovation, la souplesse. Les rapports de force qui s'établissent sur le marché annihilent parfois ces atouts. En effet, la petite entreprise achète généralement plus cher à ses fournisseurs, dépend parfois d'agents extérieurs à son activité et dont l'intervention est néanmoins indispensable, aborde moins bien les marchés à défaut de moyens suffisants. Le groupement d'entreprises permet dans certains cas de dépasser ces contraintes tout en conservant les atouts dont il est question plus haut. L'artisan coopérateur peut en effet y ajouter des services pour lesquels l'effet de masse est nécessaire (vente, services communs, achats, etc...). L'instrument que constituera pour lui la coopérative sera à son service. Il sera géré avec la participation active de tous dans une discipline librement consentie. Qu’est-ce qu’une coopérative et comment fonctionne-t-elle ? La coopérative est une société de personnes dont les membres sont immatriculés au registre des entreprises (en Alsace-Moselle) et dont l’objet est de développer leur activité artisanale. Son capital est variable afin de permettre à ses membres de l’intégrer ou d’en sortir facilement. Cette société est immatriculée au registre des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. La création d’une coopérative suppose la réunion d’un groupe de personnes autour d’un projet commun. Dès lors, les associés souscriront des parts sociales de la coopérative, rédigeront et signeront des statuts et respecteront également les obligations légales spécifiques à la création d’une S.A.R.L. L’artisan, désirant rejoindre une coopérative existante, peut demander son adhésion et si celle-ci est acceptée, souscrire aux parts sociales. Il devra en conséquence respecter le règlement intérieur de la coopérative. Les membres d'une coopérative sont à la fois les clients du groupement et les fournisseurs (en tant que sociétaires). Les décisions prises au sein du groupement le sont toujours à la majorité des voix (un homme = une voix). C'est la règle dite du pouvoir démocratique. Cette règle n'empêche pas que certains pouvoirs soient délégués, pour un temps limité, à un ou plusieurs gérants. Pour le reste, les règles sont en gros celles de la société commerciale pour laquelle le groupement aura opté (S.A. ou S.A.R.L.). 4 Une originalité pourtant, et de taille, ce type de société n'a pas pour but de réaliser un bénéfice à partager. Lorsqu'il existe des excédents de recettes (ce qui ne doit pas être la règle), ceux-ci font l'objet de "ristournes". Ces dernières ne sont pas proportionnelles au capital souscrit mais fonction du montant des affaires réalisées avec chacun des associés. Quels sont les avantages de cette forme de groupement ? Le législateur, désireux d'encourager les différentes formes d'activités relevant de l'économie sociale, les fait bénéficier d'un certain nombre d'avantages : - Sur le plan fiscal : . exonération de la cotisation foncière des entreprises(*), . exonération de l'impôt sur les sociétés(*), . souscription de parts sociales déductibles partiellement du revenu imposable du souscripteur. - Sur le plan du crédit et des aides financières : . possibilité d'obtenir des avances ou des cautions à des conditions favorables grâce au crédit coopératif, . possibilité d'apports en compte courants bloqués, de participation au capital, de souscription de titres participatifs par l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES), . possibilité de bénéficier des prêts spéciaux à l'artisanat lorsque le groupement est inscrit au registre des entreprises artisanales, . possibilité d'obtenir des aides à l'emploi. Le choix de la forme coopérative fait entrer le groupement dans un grand mouvement, le mouvement coopératif. Pour en profiter pleinement, il peut être utile de rejoindre certains organismes tels que : la Fédération Française des Coopératives et Groupements d'Artisans 15-17 rue Auber 75009 PARIS Tél 01.47.24.88.77 – fax 01.47.24.82.34 http://www.ffcga.coop courriel : ffcga@wanadoo.fr qui sont les représentants de ce mouvement au plan national, et donc les interlocuteurs privilégiés des Pouvoirs Publics pour les problèmes de coopération. (*) Sauf ouverture à des associés non coopérateurs à hauteur de 20 % au moins. 5 II - FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE 1. Avant la signature des statuts Apports en espèce - souscription et libération des parts - versement des fonds à l'un des fondateurs - dépôt des fonds dans une banque (en cas d'apport en nature ---> désignation d'un commissaire aux apports et évaluation des apports). 2. Etablissement et signature des statuts par tous les associés 3. Dans le mois qui suit : enregistrement des statuts aux Impôts 4. Dans les meilleurs délais, et dans l'ordre : - nomination des gérants (sauf s'ils sont désignés dans les statuts), - insertion dans un journal d'annonces légales (voir modèle p.19). Doit être signée par l'un des fondateurs, - demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés par l’intermédiaire du CFE de la Chambre de Métiers d’Alsace + dépôt de pièces annexes (2 originaux des statuts, 2 copies des actes de nomination des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts, 2 exemplaires de la déclaration de conformité). Les copies doivent être certifiées conformes. - retrait des fonds, - déclaration auprès des administrations (Fisc, Sécurité Sociale...), - immatriculation au registre des entreprises tenu par la Chambre de Métiers d’Alsace. Pour en savoir plus : (liste non exhaustive)  Fédération Française des Coopératives et Groupements d’Artisans (FFCGA) : cf page 4  Fédération Française des Artisans Coopérateurs du bâtiment (FFACB) Siège social : 9 rue Vaudétard – 92130 Issy Les Moulineaux Tél : 01.46.42.90.11 – fax : 01.46.42.88.73 Services administratifs : BP 15 – 24500 EYMET http://www.ffacb.com  Fédération des Coopératives d’achat pour les entreprises du bâtiment (FORCAB) Z.A. Les Genêts – 2 rue Gustave Eiffel – Route de Vieillevigne 85620 ROCHESERVIERE Tél : 02.51.48.44.91 – fax : 02.51.42.90.35 http://www.orcab.com  Groupement de sociétés coopératives de l’Automobile (EUROGAM) 11 bis rue Joseph Cugnot – 37300 JOUE LES TOURS Tél. : 02.47.73.96.65 – fax : 02.47.73.96.85  Fédération Nationale des Groupements d’achats et Coopératives de la Boucherie-Charcuterie Française (COOBOF) 98 boulevard Pereire - 75850 PARIS CEDEX 17 Tél : 01.40.53.47.73 - Fax : 01.34.29.59.57 www.coobof.org 6 III - STATUTS-TYPES TITRE I FORMATION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE Article 1er - Formation Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et tous ceux qui seront ultérieurement admis, une société coopérative à responsabilité limitée à capital variable régie par, la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947, la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ainsi que par les présents statuts. Article 2 - Dénomination La société prend la dénomination de "......................", société coopérative artisanale à capital variable, constituée sous forme de société à responsabilité limitée. Article 3 - Objet La société a pour objet de faciliter à ses membres l'exercice de leur activité professionnelle : 1) par la recherche de commandes et de marchés de travaux ou fournitures auprès de tous clients, pour les faire exécuter par ses sociétaires artisans, 2) par l'apport de tous services ou concours sous quelque forme que ce soit aux entreprises artisanales sociétaires, 3) et généralement, par la réalisation de toutes opérations artisanales, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières intéressant directement ou indirectement l'exercice des professions. La société agira, soit directement, soit indirectement, en tant qu'intermédiaire ou mandataire, ou autrement. Article 4 - Siège Le siège social est fixé à Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l'assemblée générale ordinaire. Article 5 - Durée La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts. 7 TITRE II CAPITAL SOCIAL - PARTS Article 6 - Capital - Augmentation - Réduction Le capital social de fondation est fixé à la somme de ..................€ correspondant au montant total des versements effectués, et divisé en ........... parts de ................ € entièrement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports. La liste des apports effectués figure en annexe aux présents statuts. Le capital pourra être indéfiniment augmenté par des souscriptions nouvelles émanant soit de nouveaux, soit d'anciens associés. Le capital social peut être réduit par la démission, l'exclusion, le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture des associés. Toutefois, il ne peut être réduit au-dessous de la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société, ni au-dessous du capital de fondation. La coopérative pourra admettre, comme associé, des personnes physiques et morales qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative. Ces associés, qui n'ont pas vocation à recourir aux services uploads/Finance/ creer-une-cooperative-artisanale-sous-forme-sarl.pdf