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Designation comptable assignataire

ESPACE MARCHES PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs Fiches techniques LA DESIGNATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur Dans le cadre d ? un marché public il est désigné obligatoirement par les pièces constitutives du marché public et exécute les opérations comptables du pouvoir adjudicateur concerné conformément au décret n - du novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Le rôle du comptable assignataire Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses Ils constatent les droits et les obligations liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer Ils engagent liquident et ordonnancent les dépenses ? articles et du décret n - du novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Le comptable aux termes de l ? article du même décret est seul chargé De la tenue de la comptabilité générale Sous réserve des compétences de l'ordonnateur de la tenue de la comptabilité budgétaire De la comptabilisation des valeurs inactives De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer Du paiement des dépenses soit sur ordre émanant des ordonnateurs soit au vu des titres présentés par les créanciers soit de leur propre initiative De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres signi ?cations De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou con ?és aux personnes morales mentionnées à l'article er Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités De la conservation des pièces justi ?catives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ? L ? exécution des dépens es Le pouvoir adjudicateur a compétence en qualité d ? ordonnateur pour engager liquider véri ?er les factures transmises par son fournisseur et ordonnancer une dépense Mais seul son comptable public peut payer celle-ci au créancier concerné après avoir opéré des contrôles sur le fondement de l ? article de la loi n - du février et conformément aux articles et du décret du novembre précité Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables devant le juge des comptes des contrôles qu ? ils e ?ectuent sur les dépenses Le comptable est chargé de contrôler la régularité de la dépense ordonnancée sans avoir à en apprécier ni la légalité ni l ? opportunité ou l ? utilité CE sect février Ministre de l ? économie et des ?nances c Balme n Mise à jour le Ancien code des marchés publics CESPACE MARCHES PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs Fiches techniques Dans ce cadre ils exercent leurs contrôles notamment par la véri ?cation des justi ?cations fournies par les ordonnateurs L ? article du