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Droit Civil Livre 1- LE DROIT DE LA FILIATION Partie 1: L'établissement de la f

Droit Civil Livre 1- LE DROIT DE LA FILIATION Partie 1: L'établissement de la filiation Titre 1: Les filiations charnelles - Filiation: lien de droit qui unit un enfant à son père et ou à sa mère - Filiation légitime: enfant issu de parents mariés à la date de sa conception ou à la naissance - Filiation naturelle: enfant issu de parents non mariés ensemble Chapitre 1: Les dispositions communes à la filiation légitime et naturelle Section 1: Des règles générales liées au fait de la filiation légitime I- Les données biologiques Il existe deux présomptions quant à l'établissement de la filiation - art 311 alinéa 1 correspondant à la période légale de conception. Elle s'étend du 180 eme jour au 300 eme jour avant la naissance de l'enfant - Art 311 alinéa 2 correspondant au jour légal de conception. Ce jour est choisit dans la période légale de conception en fonction de l'intérêt de l'enfant Pour être vraiment sûr de la paternité du père dans la plupart des cas, on peut recourir à l'expertise biologique. Normalement cette expertise se demande en cas d'une action judiciaire dans le domaine de la filiation. Ce sont les parties au procès qui le demande au juge qui va ordonner l'expertise. Le juge avait un pouvoir souverain d'appréciation et pouvait ordonner ou non le recours à l'expertise biologique. Cependant il y a eu un revirement de jurisprudence, l'arrêt de principe du 28 mars 2000 qui énonce que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf motifs légitimes de ne pas y procéder. C'est dire à que maintenant le juge a perdu son pouvoir souverain et doit maintenant ordonner l'expertise quand cela lui est demandé sauf motifs légitimes qui sont: - Les demandes à des faits vexatoires ou dilatoires - Lorsqu'il y a assez de faits démontrant la paternité ou la maternité du parent. Le juge reste libre aussi d'interpréter le refus d'une partie à recourir à l'expertise biologique (principe d'inviolabilité du corps humain) II- Les données sociologiques: la possession d'état Art 311-1, la possession d'état c'est la réunion de plusieurs faits qui permettent d'établir que l'enfant est vraiment celui de la famille à laquelle il est dit appartenir C’est aussi un mode d'établissement de la filiation légitime et de la filiation naturelle Les caractéristiques de la possession d'état sont: (art 311-2) - Le nomen qui est le nom: l'enfant doit porter le nom de la famille à laquelle il est dit appartenir - Le tractatus qui est le traitement: les parents doivent traiter l'enfant comme le leur et lui aussi doit les traiter comme ses parents. Ils doivent aussi s'occuper de son entretien, son éducation - La fama qui est la réputation: L'enfant doit être reconnu appartenir à la famille par la société et par le ministère public Il faut noter que ces trois éléments n'ont pas besoin d'être réunis pour que la possession d'état puisse être caractérisée Le régime de la possession d'état. Elle doit être - Continue - Paisible - Non équivoque - Publique Ces éléments par contre ont besoin d'être tous réunit pour établir la possession d'état Il permet de renforcer le titre d'enfant légitime car on ne peut pas contester une filiation légitime corroboré par l'acte de naissance conforme à la possession d'état Renforcement du titre d'enfant naturel car on ne peut pas contester une reconnaissance qui est conforme à la possession d'état pendant 10 ans. Section 2: Le régime des actions en justice relatives à la filiation I- Les actions - L'action en réclamation d'état: c'est l'enfant qui fait cette action - L'action en contestation: les parents ou l'un d'eux II- Les conflits de filiation Art 311-12 en cas de conflit de filiation, le juge choisira la filiation la plus vraisemblable Chapitre 2: La filiation légitime Cette filiation s'établit à l'égard de l'enfant issu d'un mariage entre ses deux parents. C'est une filiation indivisible de ce fait l'enfant appartient à son père et à sa mère Section 1: L'établissement de la filiation légitime I- La maternité légitime Il faut un accouchement Il faut que la mère soit mariée au moment de la naissance de l'enfant Il faut que la présomption de paternité s'applique La filiation légitime s'établit grâce au titre de naissance inscrit dans les registres d'actes civils et aussi grâce à la possession d'état Art 319; acte de naissance où il est inscrit le nom de la mère et de son mari en qualité de père Art 320; a défaut d'acte de naissance la possession d'état suffira pour l'établissement du lien de filiation légitime Art 322-1 qui permet de prouver l'inexactitude la maternité légitime cela dans les cas de supposition et de substitution d'enfant. L'action en réclamation d'enfant légitime. L’enfant à un délai de 30 ans pour intenter cette action. Il faut qu'il existe des présomptions ou indices graves pour qu'une réclamation puisse être faite. Exceptions: - Accouchement sous X de la mère - Existence d'un autre lien de filiation - Pas d'adoption plénière L'action en revendication de maternité légitime se fait par les parents normalement, le délai est de 30 ans aussi. II- L'établissement de la paternité du mari: une présomption simple A- Les cas d'applications de la présomption Art 312 alinéas 1 l'enfant conçu dans le mariage a pour père le mari de la mère. C'est la présomption de paternité Art 314 l'enfant conçu avant le mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception. Présomption de paternité s'applique ici aussi B- Les cas d'exclusions de la présomption Art 313 alinéas 1 en cas de séparation légale des parents, la présomption de paternité ne s'applique pas Art 313 - 1 inscription de l'enfant sans indication du nom du mari; séparation de fait C- Les cas de rétablissement Art 313 alinéa 2 (séparation légale) l'enfant doit avoir une possession d'état d'enfant légitime à l'égard des ses parents Art 313-2 alinéas 2 (séparation de faits) il faut prouver qu'il y a une réunion de faits entre les parents lors de la période légale de conception et qui rendent vraisemblable la paternité. La réunion de fait et la vraisemblance de la paternité se prouve distinctement et par tous moyens (expertise biologique) Section 2: La contestation de la filiation légitime I- Les actions en contestations de paternité légitime prévues par la loi A- Désaveu de droit commun Les désaveux ne sont intentés que par le père de l'enfant Art 312 alinéas 2. Conditions de recevabilité de l'action: - Enfant légitime - Action faite par le mari de la mère à qui la présomption de paternité s'applique - Délai de 6 mois Condition de bien fondé Il doit monter l'impossibilité matérielle ou biologique d'être le père de l'enfant. Preuves par tous moyens B- Désaveu par simple dénégation Art 314: le père pourra désavouer l'enfant sur la seule date de l'accouchement Conditions de recevabilité de l'action - Délai de 6 mois - Il ne doit pas avoir connaissance de la grossesse avant le mariage - Dans le cas contraire, il ne doit pas se soit comporter comme le père de l'enfant Conditions de bien fondé Preuves par tous moyens qu'il n'est pas le père C- désaveu défensif et préventif Art 325. Désaveu défensif. L’enfant qui fait une action en réclamation de maternité et qui réussit à établir la filiation par rapport à sa mère si il se trouve qu'elle est mariée son mari verra s'appliquer sur lui la présomption de paternité. Alors il va se défendre sur le fait que l'enfant n'est pas le sien Art 326 du code civil. Désaveu préventif. Avant qu'il n'y ait eu une action, le mari de la mère intente une action déjà pour affirmer sa non paternité à l'égard de l'enfant D- Contestation de la paternité légitime par la mère remariée avec le véritable père aux fins de légitimation Action intentée juste par la mère Conditions de recevabilité de l'action - dissolution du mariage avec son premier mari - Remariage avec le véritable père de l'enfant - déclaration conjointe de légitimation de l'enfant - action intentée avant les sept ans de l'enfant - délai de 6 mois a compté du remariage Conditions du bien fondé - preuve de la non paternité du 1er mari - Preuve de la paternité du second mari III- Les actions en contestation de paternité légitime créent par la jurisprudence A- Interprétation à contrario de l'article 322 du code civil Il dispose que nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance Conditions de recevabilité - Non conformité de la possession d'état au titre de naissance - il ne faut pas qu'il y ait de possession d'état au moment de l'action - il ne faut pas que la perte de possession d'état soit la suite d'une manœuvre, d'une fraude de l'un des époux - délai de 30 ans Condition de bien fondé - Preuve de la non conformité de la possession d'état au titre de naissance. - Preuve de la non paternité du mari L’initiative de cette action peut appartenir uploads/Finance/ droit-civil-1ere-annee.pdf