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› Formation complète - sur mesure - à votre rythme › Assistance permanente de vos formateurs › Cours en ligne et supports papier › Devoirs corrigés - séances de cours en direct www.comptalia.com Comptalia Formation DCG - DSCG VIA INTERNET › Tous vos cours en vidéo › Emissions interactives en direct › Actualité Fiscale - Comptable - Juridique www.comptalia.tv Comptalia TV LA CHAÎNE DU SAVOIR COMPTABLE e CORRIGÉSDCG08 À TÉLÉCHARGER GRATUITEMENT 48H APRÈS CHAQUE ÉPREUVE SUR WWW.COMPTALIA.COM POUR EN SAVOIR PLUS A P P E L G R AT U I T D E P U I S U N P O S T E F I X E S O I T 0 800 266 782 0 800 COMPTA 0 800 CO DÉCOUVREZ AUSSI ! M hme e INSCRIPTION TOUTE L'ANNÉE ! DÉMARRAGE SOUS 48H ! 1ère Ecole en ligne des professions comptables Spécialiste des préparations DCG - DSCG via Internet E 6 M VR VR S E F I X E 66 782 MPTA T VREZ VREZ SI ! L’ÉCOLE EN LIGNE QUI EN FAIT + POUR VOTRE RÉUSSITE Ce corrigé est la propriété exclusive de Comptalia.com ; toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet d'une demande préalable sous peine de poursuites. CORRIGÉS COMPTALIA DES EXAMENS DCG 2008 WWW.COMPTALIA.COM 1ère Ecole en ligne des professions comptables DCG 2008 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 1/19 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia SESSION 2008 UE1 - INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 1 Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Le sujet se compose de 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4. Le sujet se présente sous la forme suivante : Page de garde ............................................... ........................................................................ page 1 I - Une étude de jurisprudence..................... (4 points) ...................................................... page 2 II – Un cas pratique........................................ (12 points)..................................................... page 3 III – Une question de cours........................... (4 points)....................................................... page 3 Le sujet comporte les annexes suivantes : Annexe 1 ........................................................ ........................................................................ page 4 Annexe 2 ........................................................ ........................................................................ page 4 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées. 1ère Ecole en ligne des professions comptables DCG 2008 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 2/19 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia I – ETUDE DE JURISPRUDENCE Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ du 27 juin 2007 Epx X c/ Epx Y La Cour (…) sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l’article 1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail ou de sa reconduction telle qu’elle est prévue à l’article L. 145- 9 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Montpellier, 15 mars 2005), que, par acte du 24 juillet 2001, les époux X, preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y, ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1 er juillet 2002 ; que, par acte du 14 septembre 2001, les époux Y leur ont opposé un refus de renouvellement au motif qu’aucun fonds de boulangerie pâtisserie n’était exploité dans les lieux loués conformément à la destination prévue par le bail, puis les ont assignés en dénégation du droit au bénéfice du droit au bénéfice du statue des baux commerciaux ; Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des pièces produites au débat que le pain et les pâtisseries vendus dans les lieux loués sont fabriqués dans une autre boulangerie - pâtisserie exploitée par les preneurs, que les locaux pris à bail par ces derniers ne servent plus que de dépôt-vente et qu’ils ne sont plus affectés à l’activité de boulangerie pâtisserie contractuellement prévue ; Qu’en statuant ainsi, alors que la clause de destination de boulangerie-pâtisserie prévue au bail n’imposait pas, à défaut de stipulations particulières, la fabrication artisanale et la vente dans le même local donné à bail, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : - Casse et annule… Travail à faire A l’aide de l’annexe 1, répondre aux questions suivantes concernant l’arrêt proposé : 1. Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? 2. Quels sont les faits ? 3. Quelle a été la procédure suivie jusqu’alors ? Y aura-t-il une procédure future ? 4. Quelle a été la décision rendue par la Cour d’appel ? Comment la justifie-t-elle ? 5. Quelle est la position de la Cour de cassation ? Quels sont les motifs invoqués ? 1ère Ecole en ligne des professions comptables DCG 2008 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 3/19 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia II - CAS PRATIQUE Depuis plusieurs mois les époux Panneau rencontrent des problèmes de trésorerie dans le cadre de leur activité de boulangerie-pâtisserie. Ils ont pu, à ce jour, continuer à payer régulièrement leurs créanciers mais craignent de ne pouvoir continuer encore longtemps à le faire. Travail à faire 1. Existe-t-il des moyens juridiques permettant de surmonter les difficultés de l’entreprise des époux Panneau, en tenant compte du fait que celle-ci n’est pas en cessation des paiements. 2. Si la cessation de paiement ne peut pas être évitée, l’entreprise pourra-t-elle continuer son activité ? Justifier votre réponse. Pour moderniser les équipements de leur boulangerie-pâtisserie, les époux Panneau envisagent de solliciter un crédit auprès de leur banque afin de financer l’achat d’un nouveau four. Travail à faire 3. Présenter la nature et les caractéristiques juridiques du contrat qu’ils pourraient être amenés à signer avec leur banque. 4. Quels types de garantie la banque pourrait-elle leur demander ? Les époux Panneau sont mariés depuis 1998 sans contrat de mariage. Madame Panneau a hérité de son père en 2001 d’un immeuble situé avenue de la Paix à Paris. Elle a le statut de « conjointe- collaboratrice ». Travail à faire 5. Cet immeuble peut-il faire l’objet de poursuites de la part des créanciers de leur entreprise de boulangerie-pâtisserie ? Justifier votre réponse. III - QUESTION DE COURS Les conditions de formation du contrat. 1ère Ecole en ligne des professions comptables DCG 2008 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) 4/19 © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia ANNEXE 1 1.1. Extrait du code civil Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 1.2. Extraits du code de commerce Article L145-8 Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail ou de sa reconduction telle qu’elle est prévue à l’article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d’usage qui suit cette demande. Article L145-9 Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance. A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du code civile et sous les réserves prévues à l’alinéa précédent. Le bail dont la durée est subordonnée à un évènement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée uploads/Finance/ sujet-corrige-dcg-ue1-2008.pdf