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1 1 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont DROIT COM

1 1 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont DROIT COMMERCIAL S4 Dr. JAMAL MACHROUH ENCG Kénitra 2018-2019 1 2 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont  Axe I: Droit et Contrat  Axe II: Commerçant et actes de commerces  Axe III: Moyens de paiement et de crédits  Axe IV: Fonds de commerce Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 2 3 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Axe I. 1. Le DROIT Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 3 4 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont  Définition et Caractéristiques de la règle de droit  Droit et loi, droit et litige  Hiérarchie des normes juridiques  Branches de Droit  Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux  Droits réels et droits personnels  Droits mobiliers et droits immobiliers Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 4 2 5 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Axe I. 2. Le CONTRAT Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 5 6 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont LE CONTRAT: FONDAMENTAUX  L’obligation est: « un lien de droit par lequel une personne est tenue à une prestation envers une autre ».  Le titulaire de la créance est le Créancier,  L’autre partie est le Débiteur.  Il existe plusieurs sources d’obligation:  D’une part, les obligations volontaires (contrat et déclaration unilatérale).  D’autre part, les obligations non volontaires ( délits et quasi-délits) 6 Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 7 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont DÉFINITION  « LE CONTRAT est un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de produire des effets de droit, c.-à-d. des effets juridiques ».  Il convient de rappeler à ce propos le grand principe de l’article 230 du D.O.C. qui stipule ce qui suit: « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent êtres révoquées que de leur consentement mutuel, ou dans les cas prévus par la loi ». 7 Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 8 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont CLASSIFICATION DES CONTRATS 8 Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA Contrats synallagmatiques contrats unilatéraux Contrats à titre onéreux contrats à titre gratuit contrats commutatif contrats aléatoires Contrats consensuels solennels et réels Contrats à exécution instantanée successive Contrats par concours de volonté contrats d’adhésion 3 9 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont LES CONDITIONS DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT  L’article 2 du D.O.C. énumère quatre conditions de validité du contrat: 1. La capacité juridique de la partie qui s’oblige; 2. Le consentement de la partie qui s’oblige; 3. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement 4. Une cause licite de l’obligation. 9 Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 10 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Axe II: COMMERÇANT ET ACTES DE COMMERCE Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 10 11 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Spécificités du commerce L’observation du monde du commerce fait ressortir un constat majeur : Rapidité et crédit. Tels semblent être les fondements de toute entreprise commerciale  Le besoin de rapidité  La nécessité du crédit Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 11 12 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Particularités du Droit Commercial Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 12 4 13 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont La preuve est libre  En matière civile le législateur marocain exige une preuve littérale, c'est à dire écrite dès que le montant de la transaction dépasse 10.000 DH (article 443 du D.O.C).  Actuellement c'est l'article 334 du nouveau code de commerce qui régit la preuve. Il dispose que: "En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent". Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 13 14 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont La prescription est écourtée  Des délais trop longs, laisseraient les commerçants dans l'incertitude et porteraient atteinte à leurs intérêts. C'est pour cette raison que le législateur a raccourci la durée de la prescription commerciale.  En matière civile, l'article 387 du D.O.C. dispose que "toutes les actions naissant d'une obligation sont prescrites par quinze ans"  Par contre, dans le domaine commercial, l’article 5 du CC stipule que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires". Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 14 15 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont La présomption de solidarité  Pour donner plus de poids aux contrats et conventions passés par les commerçants, le législateur marocain a consacré le principe de la solidarité.  En matière civile "la solidarité entre débiteurs ne se présume point" (article 164 du D.O.C.).  Par contre "la solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants, pour affaires de commerce. Ainsi, « en matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume" (article 335). Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 15 16 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Les transactions commerciales sont souples  En droit commercial la cession de créances est assez rapide, et ne nécessite pas de formalités excessives contrairement au droit civil.  Les titres sont généralement transmis soit par remise de main en main, soit par simple endossement.  La souplesse des transactions commerciales se manifeste aussi au niveau de la mise en demeure. Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 16 5 17 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Une juridiction spéciale  Les litiges commerciaux sont jugés par une juridiction spécialisée.  En France, les tribunaux de commerce sont de création très ancienne. Le décret de 1790 sur l'organisation judiciaire avait organisé les tribunaux de commerce dans son titre 12.  Au Maroc, il a fallu attendre 1997 pour voir le parlement adopter une loi instituant des juridictions de commerce. Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 17 18 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Compétences des Tribunaux de commerce Article 5 : Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :  des actions relatives aux contrats commerciaux ;  des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ;  des actions relatives aux effets de commerce ;  des différends entre associés d'une société commerciale  des différends à raison de fonds de commerce.  Le commerçant peut convenir avec le non-commerçant d'attribuer compétence au tribunal de commerce. Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 18 19 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont  Moyens Alternatifs de Règlement des Différends: Aujourd’hui, il y a une tendance forte qui va vers le renforcement et l’encouragement des modes alternatifs de règlement des différends tels que l’arbitrage, la médiation ou encore la conciliation. Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 19 20 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont Conditions d’acquisition de la qualité du commerçant Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 20 6 21 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont  L’article 1er du C.C. de 1996 stipule que "la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants". Le droit commercial marocain est donc à la fois le droit des actes de commerce et le droit des commerçants.  Les articles 6 et 7 du C.C. stipulent que « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes… ». Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 21 22 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont 1. Exercer une activité commerciale  les activités qui confèrent la qualité de commerçant sont énumérées aux articles 6 et 7 du code de commerce. Il s’agit de 20 activités de nature et d’objet très divers.  Cette limitation n’est pas exhaustive. Conscient de l’impossibilité de dresser une liste finale des activités commerciale, le C.C dispose dans son article 8 que « la qualité de commerçant s’acquiert également par l’exercice habituel ou professionnel de toute activité pouvant être assimilée aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus ». Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 22 23 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont  La lecture du C.C. permet de dégager trois catégories d’activités de commerce.  Les activités de distribution,  Les activités de production et  Les activités de services. Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 23 24 Cours de Master »Finance d’entreprise SEF » auteur: Peggy Gaumont 2. A titre habituel ou professionnel  l’article premier du C.C de 1913 énonçait que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le nouveau code de 1996 n’exige plus l’accumulation de l’habitude et de la profession.  Par habitude,  Par profession Dr. JAMAL MACHROUH ENCG KENITRA 24 uploads/Finance/ droit-commercial-s4-2019.pdf