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INTRODUCTION GENERALE Pendant longtemps le droit des affaires a été désigné par

INTRODUCTION GENERALE Pendant longtemps le droit des affaires a été désigné par l’expression droit commercial (ensemble de règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles). Vu que le droit commercial régit à la fois les activités de distribution et de production, cette définition fut critiquée. Aujourd’hui, on parle de droit des affaires en raison de son domaine étendu et de son caractère pluridisciplinaire (il couvre plusieurs disciplines de droit à la fois, notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de sûretés… D’une manière générale, le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants et en matière des sociétés quelle que soit la forme. La société peut résulter d’une initiative personnelle ou d’un contrat. Dans le cadre de ce cours, nous étudierons les différentes formes que peuvent revêtir une société ainsi que le régime juridique spécifique à chaque type de société. TITRE 1 : STRUCTURE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE CHAPITRE unique : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE dépourvue de la personnalité juridique Introduction La notion d’entreprise est économique. Elle n’existe pas véritablement en droit. Cette imprécision du langage est à l’origine des confusions de fond regrettables. Le droit ne connait que deux types d’entreprises : l’entreprise individuelle (personne physique) et l’entreprise sociétaire (personne morale). Dans le cadre de ce chapitre, nous analyserons l’entreprise individuelle en la présentant (section 1), avant de dégager ses avantages et ses inconvénients (section 2). SECTION 1 : PRESENTATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Il convient d’abord de déterminer la notion d’entreprise individuelle (A) avant de dégager ses caractéristiques (B). A Notion de l’entreprise Individuelle L’entreprise Individuelle est une activité économique ignorée par le droit dans sa définition. Pour les économistes, l’entreprise est une unité de production regroupant des moyens matériels, financiers et humains dans le but de produire des biens et services afin de générer le profit. L’entreprise n’est pas une réalité juridique. Elle n’est pas un sujet de droit puisque le droit ne reconnait que deux catégories de sujets : les personnes physiques et les personnes morales. On peut néanmoins définir l’entreprise Individuelle comme celle appartenant à une seule personne et qui se confond à son propriétaire, l’entrepreneur individuel. 1 B Les caractéristiques de l’entreprise individuelle L’entreprise individuelle se caractérise par le domaine d’activité (1) et par l’absence de personnalité juridique (1). 1) Le domaine d’activité L’activité de l’entreprise individuelle peut être commerciale (achat pour la revente), artisanale (fabrication, réparation…), agricole ou libérale. 2) L’absence de personnalité juridique. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique (contrairement aux sociétés qui sont des personnes morales indépendantes des associés qui les composent). Elle n’existe pas en tant que telle. Seul l’entrepreneur individuel (personne physique) existe. Une seule personne implique un seul patrimoine conformément au principe de l’unité du patrimoine selon lequel toute personne physique ou morale a un patrimoine et un seul. Entrepreneur individuel=entreprise individuelle. SECTION 2 : LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE. On examinera tour à tour les avantages (A) et les inconvénients (B) A. Les avantages de l’entreprise individuelle Les formalités de constitution sont très simples et peu couteuses : il y a facilité de création. L’autonomie de l’entrepreneur : Il gère seul son entreprise et en est l’unique maître de décisions. Il n’a de comptes à rendre à personne. Facilité de crédit car Les prêteurs et les fournisseurs savent qu’ils peuvent compter sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur individuel. B. Les inconvénients de l’entreprise individuelle. L’absence de personnalité juridique entraîne la confusion des biens personnels de l’entrepreneur et ceux affectés à l’activité de l’entreprise dans un seul et même ensemble qu’on appelle le patrimoine. Tous les biens de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de dettes de l’entreprise et inversement. L’entrepreneur ne peut vendre l’entreprise comme un tout, il peut vendre les biens isolément. L’entrepreneur est seul à participer au financement de l’entreprise. Ainsi, tous les événements affectant la vie de l’entrepreneur ont des répercussions directes sur la structure économique. Remarque : Le régime matrimonial de l’entrepreneur a une très grande importance : En régime de séparation de biens, seuls les biens propres de l’entrepreneur pourront être saisis. Ceux du conjoint seront à l’abri. Alors qu’en communauté des biens, les biens communs risquent d’être engagés. Conclusion L’entreprise individuelle, malgré les risques considérables qu’elle comporte pour son titulaire représente un nombre important d’entreprises au Gabon. 2 TITRE 2 : L’entrepreneur individuel personne physique CHAPITRE 1 : LE COMMERCANT INTRODUCTION Le commerçant est au cœur de la vie des affaires. Il se distingue des autres professionnels (Artisan, agriculteur, Liberal...). Dans le cadre de ce chapitre, notre étude consistera d’abord à définir la notion de commerçant et à déterminer les éléments qui confèrent sa qualité (section 1), ensuite à préciser ses droits et ses obligations (section 2) pour enfin énumérer quelques limites liées à l’exercice de cette profession (section 3). SECTION 1 : DEFINITION ET ELEMENTS QUI CONFERENT LA QUALITE DE COMMERÇANT. Nous examinerons tour à tour la notion de commerçant (A) et les éléments qui confèrent la qualité de commerçant (B). A. LA NOTION DE COMMERÇANT Au regard de la loi, sont commerçants ceux qui accomplissent les actes de commerce et en font leur profession habituelle. Il existe plusieurs catégories d’actes de commerce : Les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire. 1) Les actes de commerce par nature L’achat des biens meubles ou immeubles en vue de leur revente ; Les opérations de Banque, de Bourse, de Change, de Courtage, d’Assurance et de Transit ; Les contrats entre commerçant pour les besoins de leur commerce. 2) Les actes de commerce par la forme Ont également le caractère d’acte de commerce et ce, par leur forme : La lettre d’échange ; Le billet à ordre ; Le warrant. 3) Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard d’un commerçant. Autrement dit, tout acte accompli par un commerçant est considéré comme un acte de commerce. B. LES ELEMENTS QUI CONFERENT LA QUALITE DE COMMERÇANT IL existe trois éléments : Exercer les actes de commerce ; Exercer les actes de commerce à titre de profession habituelle : les actes de commerce doivent être répétés et non occasionnels. La personne doit en faire sa profession c’est à dire en tirer des ressources lui permettant de vivre ; Exercer les actes de commerce à titre indépendant : la personne doit assumer les risques de son activité. Elle en retire les profits mais en supporte également les pertes. Elle n’est pas subordonnée à une autre personne. 3 SECTION 2 : LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT Nous examinerons d’abord les droits (A) ensuite les obligations (B). A. LES DROITS DU COMMERÇANT La qualité de commerçant donne lieu à certaines prérogatives : La rapidité dans les jugements des litiges commerciaux ; Le droit au renouvellement du bail commercial (qui protège le commerçant) ; La possibilité d’être élu à la chambre de commerce ; La protection contre la concurrence déloyale… B. LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT On distingue les obligations juridiques et les obligations comptables. Les obligations juridiques :  Avoir la capacité juridique (être âgé de 21 ans ou être mineur émancipé) ;  Être immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;  Avoir un Agrément de commerce ;  Payer la patente ; Les obligations comptables Il doit tenir :  Le livre journal dans lequel il décrit l’évolution des différents comptes de l’entreprise ;  Le livre d’inventaire qui permet de contrôler les stocks ;  Avoir un compte bancaire.  Remplir les formalités fiscales (patente, taxes, impôts…). SECTION 3 : LES LIMITES A L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMERCANT Nous étudierons les incapacités (A), les incompatibilités (B) et les déchéances (C). A. LES INCAPACITES Nul ne peut accomplir les actes de commerce à titre de profession habituelle s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce. Le Mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant, ni effectuer des actes de commerce. De même, le conjoint d’un commerçant n’aura la qualité de commerçant que s’il accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle et séparément de ceux de son époux. B. LES INCOMPATIBILITES L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes :  Les fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;  Les officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocats, huissiers, notaires…  Les Experts Comptables, les comptables agréés, les Commissaires au compte, les Conseillers juridiques… 4 C. LES DECHEANCES Ne peuvent être commerçants, les individus déjà condamnés pour vol, crime, escroquerie, abus de confiance, fraude ou autres infractions en matière économique ou financière. CHAPITRE 2 : L’ARTISAN INTRODUCTION Le langage courant a tendance à confondre le commerçant et l’artisan. Or, ils ont en réalité des caractères propres distincts et des statuts juridiques très différents que le Juriste ne peut ignorer. L’artisan est celui qui exerce pour son propre compte un métier manuel uploads/Finance/ droit-des-aff.pdf