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Université Kofi Annan de Guinée B.P. 1367 Kipé, Conakry, Rép. de Guinée Niveau

Université Kofi Annan de Guinée B.P. 1367 Kipé, Conakry, Rép. de Guinée Niveau d’enseignement : Master 1 Edition 2015 1 AUTEUR : Mamadou Saïdou BALDE DIPLOME : PhD,Université Mohmedv de Rabat Cours du droit des marchés publics SPECIALITE : Politique économique GRADE ACADEMIQUE : Maitre Assistant Fonction Enseignant chercheur SOMMAIRE : CHAPITRE I : GENERALITES SUR LES MARCHES PUBLICS…………….………6 I.1. Définition ………………………………………………………………………………..6 I.2. Caractéristiques essentielles des marchés publics………………………………...…….6 I.3. Utilité et importance des marchés publics ………………………………………...……6 I.4. Seuils de passation des marchés publics ……………………………………………….7 I.5. Classification des marchés publics ………………………………………………….…..7 I.6. Les conditions d’admissibilité aux marchés publics en République de Guinée………..11 CHAPITRE II : DEFINITION DE QUELQUES CONCEPTS COURAMMENT UTILISES DANS LES MARCHES PUBLICS………….……….13 II.1. Appel d’offres …………………………………………………………………...……13 CHAPITRE III : PRESENTATION DES TEXTES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES…………………………………..…………………20 III.1. Le Code Guinéen des Marchés Publics ……………………………………..………..20 III.2. Les Décrets …………………………………………………………………………..20 CHAPITRE IV : LES INTERVENANTS DANS LA PASSATION ET L’EXECUTION DES MARCHES……………………………………………….21 IV.1. Rappel de quelques concepts …………………………………………………….…..21 IV.2. Intervenants dans la passation des marchés publics …………………………………22 CHAPITRE V : LES MODES DE PASSATION DES MARCHES……………………26 V.1. L’appel d’offres ……………………………………………………………………….26 CHAPITRE VI : LES DIRECTIVES DE QUELQUES BAILLEURS DE FONDS….35 VI.1. Responsabilités de l’emprunteur ………………………………………………….….36 VI.2. Procédures de passation des marches finances par la Banque Mondiale ……...……..36 VI.3. Les modes de passation définis par la Banque Mondiale / IDA …………………..…38 VI.4. Procédures de passation des marchés financés par la Banque Africaine de Développement (BAD) ……………………………………………………………..47 CHAPITRE VII : CONTENTIEUX ET SANCTION RELATIF AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATION DE SERVICE PUBLICS……....53 VII.1. Contentieux de la passation ……………………………………………………...….53 VII.2. Contentieux de l’exécution des marchés Publics ………………..…………….……54 VII.3. Règles d’éthiques et sanctions en matière de marché publics et délégations de services publics ……………………………………………………………..……..54 2 BIBLIOGRAPHIE …………………………………………………………………..……56 Table des matières …………………………………………………………..……..85 LISTE DES ABREVIATIONS : AAO : Avis d’Appel d’Offres 3 AC : Autorité Contractante ACGPMP : Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics AOI : Appel d’offres International ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics BAD : Banque Africaine de Développement BM : Banque Mondiale CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières CCMP : Commission de Contrôle des Marchés Publics CCTG : Cahier des Clauses Techniques Générales CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières CMP et DSP : Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public CPMP : Commission de Passation des Marchés Publics CRD : Comité de Règlement des Différends DAO : Dossier d’Appel d’Offres DNMP : Direction Nationale des Marchés Publics DPAO : Données Particulières de l’Appel d’Offres MEF : Ministère de l’Economie et des Finances PPM : Plan de Passation des Marchés publics PRMP : Personne Responsable des Marchés Publics COURS DU DROIT DES MARCHES PUBLICS 4 AVANT PROPOS : Le présent cours est le fruit de plusieurs années de recherches à travers différents centres de recherches du pays. L’objet de ce cours est d’offrir aux étudiants un cours adapté à leurs besoins afin de leur permettre d’approfondir leurs connaissances en Droit des Marchés Publics et de trouver des solutions liées aux problèmes des procédures de passation des marchés publics et délégation de services publics dans leurs pays. En effet, ce cours est conçu conformément au programme du Master 1 en sciences juridiques et politiques en vigueur. La maitrise des notions de droit et d’économie est fondamentale pour une meilleure compréhension du cours. Ce cours traite sept (7) chapitres disposés selon une progression logique permettant une meilleure compréhension des notions déjà expliquées. « Je vous souhaite beaucoup de plaisir dans la réalisation des activités de ce cours et à aller ensuite vers d’autres sources de savoir et de savoir complémentaire pour enrichir vos acquis ». CHAPITRE I : GENERALITES SUR LES MARCHES PUBLICS 5 Les Marchés Publics ou les commandes publiques pour certains auteurs constituent une forme de contrats publics ou des contrats administratifs qui se distinguent des conventions de délégation de service publics et du partenariat publics-privé. Les conventions de délégation de Services Publics sont un mode de gestion de Services Publics dans lequel une personne (Etat, Collectivité territoriale, …) confie la gestion d’un Service Public dont elle a la charge, a une personne morale privée agissant à ses risques et rémunéré par des perceptions prélevées sur les usagers. Elle comporte une très grande variété dont la Concession, l’affermage, la régie intéressée. I.1. Définition : Les marchés publics, sont des contrats écrits passés par les personnes morales de droit public conformément aux règles du code des marchés publics d’un pays et / ou des directives des bailleurs de fonds, en vue de la réalisation de travaux ou de la fourniture de biens ou de services à titre onéreux. I.2. Caractéristiques essentielles des marchés publics : Les marchés publics se distinguent des dépenses courantes de l’administration publique : I.2.1. Par l’engagement juridique : Qui détermine de manière détaillée, les droits et les obligations de chacune des parties contractantes par l’existence d’un contrat. I.2.2. Par le montant : La passation d’un marché est en effet obligatoire pour toute dépense d’un montant égal ou supérieur à des seuils fixés par les réglementations nationales et les accords de crédits ou les conventions de financement. I.2.3. P ar le mode de passation : La passation des marchés est soumise à certaines contraintes notamment en ce qui concerne : Les procédures de mise en concurrence et de consultation ; Le choix des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services ; Le nombre de signatures et de visas requis pour l’approbation de la dépense. I.3. Utilité et importance des marchés publics : Entre autres utilités des marchés publics, on peut citer :  La satisfaction des besoins publics ;  Le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique ;  L’égalité de traitement des candidats ;  La transparence des procédures ; 6  Le développement économique par le soutien des entreprises locales (par l’accord de droit de préférence vis-à-vis des entreprises étrangères à prix et à compétence égal) ;  L’utilisation de la main d’œuvre locale et quelquefois de matériaux locaux ;  La protection des agents publics contre toutes pressions extérieures ; I.4. Seuils de passation des marches publics : Au niveau central, déconcentré et des établissements publics administratifs : (décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012) Nature des marchés Seuils de passation Fournitures et services courants tout montant égal ou supérieur à 100 millions GNF Les services déconcentrés (Régions et préfectures) tout montant égal ou supérieur à 50 millions Travaux tout montant égal ou supérieur à 250 millions GNF Les services déconcentrés (Régions et préfectures) tout montant égal ou supérieur à 100 millions Prestation intellectuelle tout montant égal ou supérieur à 100 millions GNF Les services déconcentrés (Régions et préfectures). tout montant égal ou supérieur à 50 millions Il faut noter que pour les marchés financés par les bailleurs de fonds, ce sont les dispositions des accords de crédit qui indiquent les seuils de passation suivant les catégories de dépenses. I.5. Classification des marchés publics : Nous retiendrons que les Marchés publics peuvent être classés selon des catégories très diverses. Sans chercher à les énumérer tous, ni à les classer dans un ordre logique, on peut classer les marchés suivant leur objet, leur nature, le mode d’établissement des prix et la nature du prix de règlement. I.5.1. Selon leur objet : On distingue : I.5.1.1. Les marchés de fournitures : Il s’agit des marchés à l’aide desquels l’administration acquiert des biens mobiliers et d’équipement de toutes sortes ; livraison d’une ou plusieurs fournitures déterminées. 7 Exemple : Achat de matériels informatiques, de véhicules automobiles, de fournitures scolaires, de denrées alimentaires, etc. I.5.1.2. Les marchés de travaux : Il s’agit des marchés grâce auxquels l’administration confie à un entrepreneur la réalisation de travaux neufs ou de travaux de réfection (rénovation). Exemple : Construction ou réfection d’une route, édification d’un hôpital ou d’une école, construction d’un barrage, Aménagement d’un bas-fond, … . I.1.3. Les marchés de services : Portent sur la réalisation de prestations de services courants (le transport, le transit, le gardiennage, le nettoyage, l’entretien) et de prestations intellectuelles (conception, analyse, Audit, Mise à disposition d’experts, études, formation, élaboration de logiciels informatiques… I.5.2. Selon leur nature : Les marchés publics peuvent également être classés en deux grandes catégories : I.5.2.1. Les marchés courants (ou classiques) : Les marchés courants ou classiques portent sur l’exécution d’une prestation déterminée à un prix déterminé et dans un délai précis. Exemple : Livraison de matériels, édification d’un bâtiment, construction d’une route, réalisation d’une étude… I.5.2.2. Les marchés fractionnés : Le fractionnement des marchés est dû à des incertitudes d’ordre budgétaire et technique : 1- Incertitude budgétaire : a) Marchés à bon de commandes (marché à commandes) : Ils sont destinés à permettre à une administration de passer des marchés pour ses besoins courants annuels dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte ou bien qui excèdent les possibilités de stockage. Exemple : fourniture de bureaux, produits ou denrées périssables. L’utilité de tels marchés est de permettre aux acheteurs uploads/Finance/ droit-des-marches-publics 2 .pdf