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CHAPITRE 5 : LA SARL Loi 7/3/25 : création SARL modifiée par la loi du 24 / 7 /

CHAPITRE 5 : LA SARL Loi 7/3/25 : création SARL modifiée par la loi du 24 / 7 / 66 qui est une Sté instituée par une ou plus personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Caractéristiques de la SARL. La SARL est tjs comm. quelque soit son objet, Sté qui s’inspirent des règles de la Sté de pers et de K. Les as ne sont pas des commerçants. La cession de DS n’est pas libre. La gérance est assurée par un ou plus gérants PP. I - CONSTITUTION DE LA SARL. A / COND DE FOND. 1 ° Consentement. idem règles générales 2 ° Capacité. Un mineur peut ê as qu’il soit émancipé ou non. Les majeurs incapables peuvent l’ê aussi. Un étranger peut devenir ass d’une SARL sans ê titulaire d’une carte de comm. étranger. Aucune incompatibilité ni interdictions ne frappent les G de SARL. Les PM peuvent ê ass à cond que la SARL n’ait pas pour objet l’exploitation d’un laboratoire d’analyse médicale. 2 époux peuvent créer une SARL entre eux. 3 ° Objet social. a ) activités interdites. assurances, épargne, capitalisation. b) activités réglementées. acté nécessitant des cond relatives à la qualification prof de leur membre. c) activités réservées. syndic immeubles... 4 ° Nombres d’associés. Minimum 1, maximum 50. Si au cours de la vie sociale, le maximum est dépassé, la SARL a un délai de 2 ans pour régulariser sa situation. Au terme du délai, soit le nb d’ass est régularisé soit la Sté se transforme en SA. A défaut de régularisation, la Sté est automatiquement dissoute. 5 ° Capital social. Min. 50 000 F (depuis 1992, les Sté n’ayant pas 1 K min. sont dissoute). Par dérogation, le K peut ê > ou < pour les SARL exerçant certaines act. Le mt du K doit ê mentionné dans les statuts de la Sté ainsi que s/ ts les doc émanants de la Sté et destiné aux 1/3. 6 ° Apports. a ) apports en numéraire. -> dépôts des fonds. K intégralement libéré. Les fds doivent ds les 8 j de leur réception ê déposé pour le compte de la Sté en formation soit à la caisse des dépôt et consignation soit chez un banquier, soit chez un notaire. Le dépôt doit ê préalable à la signature des statuts puisque la mention du dépôt doit figurer dans les statuts. Les fonds déposés sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation au RCS. -> retrait des fonds. Il ne peut avoir lieu qu’après immat au RCS s/ présentation du certificat du greffier du TC attestant l’immatriculation). Si la Sté n’est pas constituée dans les 6 mois à compter du jour du 1er dépôt de fond, les apporteurs peuvent demander au président du TC l’autorisation de récupérer leurs apports. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la Sté, il faudra à nouveau procéder au dépôt des fonds. b ) apports en nature. Tout bien (im) meuble, (in) corporel peut ê apporté soit en propriété soit en jouissance. Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts, l’intervention d’1 CAC est possible. Si aucun apport en nature n’ a une valeur > 50 000 F et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du k, la décision de ne pas recourir à un CAA est possible mais doit alors ê prise à l’unanimité des futurs ass. Les 2 cond doivent obligatoirement ê réunie pour se passer du CAA. -> nomination d’un CAA. : Il doit ê choisie parmi les CAC ou les experts inscrits auprès des trib. Il est nommé à l’unanimité des as futurs ou à défaut d’unanimité par le prsd du TC. -> Resp du CAA. Le CAA doit présenter un rapport décrivant les apports effectués, les méthode d’évaluation et la valeur attribué à ce bien. Ce rapport doit ê annexé aux statuts. Le CAA est resp civ des fautes commises dans l’ex de ses fct. L’action en resp civile c/ lui se prescrit par 10 ans. Il encoure aussi la resp pénale si il a frauduleusement attribué à un apport en nature une évaluation > à sa valeur réelle. -> Resp des associés.Les as ne sont pas tenus de se conformer à l’évaluation du CAA. Lorsque la valeur qu’ils retiennent est > à l’évaluation du CAA, ils sont solidairement responsable de cette valeur à l’égard des 1/3 pendant 5 ans. Il en est de même lorsque les apports n’ont pas fait l’objet d’une vérification par 1 CAA. c ) apports en industrie. En pp, il ne peut pas y avoir d’apports en industrie dans une SARL. Par dérogation la loi du 10/7/82 relative aux conjoints d’artisan et de comm. autorise l’apport en industrie rémunérée par des parts soc dans les cond suivantes : - l’objet de la sté doit ê l’exploitation d’un fonds de comm ou d’une E artisanale. - ce fds de comm ou cette E artisanale doit avoir été apporté à la sté ou créée par elle à partir d’élément (in) corporels apportés en nature. - seul l’apporteur en nature ou son conjoint peut faire apport de son industrie. Les statuts doivent détermner les cond dans lesquelles les parts représentatives en industrie sont souscrites : - nature et valeur des prestations forunies par l’apporteur. - nb de parts attibués en rem° de ces prestations. - drt attaché à ces parts dans la participation aux résultats. - clause de NC à la charge de l’apporteur en industrie. La quote part de l’apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes ne peut ê > à celle de l’associé qui a le moins apporté. Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du K social. 7 ° Parts sociales. Le K doit ê divisé en parts égales d’une val nom librement fixé. Ces parts doivent ê souscrites et intégralement libérés lors de la signature des statuts. Cette libération ainsi que la répartition des parts doivent ê mentionnées dans les statuts sous peine de sanctions pénales. La SARL peut émettre des parts bénéficiaires ou parts de fondateurs, l’interdiction d’émission de ces parts ne visant que les sté par actions. 8 ° Participation aux résultats et affectio sociétatis. Idem généralités. 9 ° Dénomination sociale. Doit ê suivie ou précédée de la mention « SARL » et du mt du K social. Depuis la loi 31/12/90, le sigle SELARL a été créée pour les pers exerçant en commun une act libérale règlementée. B / COND DE FORMES ET DE PUBLICITE. 1 ° Statuts. a ) contenu. -> mentions obligatoires. dénomination, forme, durée, siège, objet, K, libération apports, évaluation apports en nature, dépôts des fonds. -> clauses necess pour assurer le fctmt de la sté. Vote concernant les décisions prises, indication des gérants, date d’ouverture et de clôture des exercices sociaux, règles relatives aux transmissions des parts... -> pièces annexes aux statuts . l’état des actes accomplis pour le compte de la sté en formation, rapport du CAA... b ) signature des statuts. Signature par tous les as. 2 ° Publicité habituelle. Insertion JAL, RCS, BODACC, dépôt au TC, enregistrement fiscal. II - FONCTIONNEMENT DE LA SARL. A / LA GERANCE.£ 1 ° Nomination des gérants. Il peut y avoir un ou plusieurs G, as ou non. Leur nombre est fixé dans les statuts. a ) Capacité. Le G n’a pas besoin de la capacité de comm. Seules les PP peuvent assumer les fct de G, les G émancipés peuvent ê G, par c/ les majeurs en curatelle, en tutelle ne peuvent pas. 2 époux peuvent ê gérant d’une SARL même s’ ils en sont les seuls as. Si le G est étranger, il doit ê muni d’une carte de comm. étranger ou d’une carte de résident sauf qu’il est ressortissant de l’UE. b ) Incompatibiltés, interdictions, déchéances. Les G ne doivent pas ê frappés d’incompatibilités, interdictions, déchéances. De plus pendant 5 ans qui suivent l’expiration de leurs fct, les CAC de SARL ne peuvent devenir G des sté qu’ils ont contrôlés ou membres de la direction d’1 sté possédant +10 % du K d’1 sté contrôlée. c ) Professions réglementées. Pour l’exercice d’une prof réglementée, les G doivent personnellement remplir certaines cond°. d ) Clauses statutaires. Les statuts peuvent ajouter des cond° particulières suppl par la nomination des G. En pp, il n’y a pas de limitation au cumul des mandats de G de SARL sf conv° contraire. e ) Pb du cumul des fct de G avec 1 ct de W. Ce cumul est licite sous certaines cond° : - le ct de W doit correspondre à un W effectif. - une nette distinction doit exister e/ la gérance et les fct techniques résultant du ct de W. Ces fct devant faire l’objet d’1 rem° distincte. - l’intéressé doit ê dans un état de subordination v/v de la sté ce qui implique qu’il ne soit pas as majoritaire ou égalitaire. - le ct de W passé e/ la sté et le G uploads/Finance/ droit-des-societes-5.pdf