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DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL M.AUDIT Bibliographie : Précis Dalloz Cornelou

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL M.AUDIT Bibliographie : Précis Dalloz Cornelou et Jacquet Delebecque, Commerce International 2010 Cachard, Lgdj 2ème ed 2010, commerce International Racine & Siiriainen droit du commerce International, Cours Traité : droit du commerce International, Litec, 2011 10/02/2012 C'est une manière à la croisée des chemins de plusieurs branches du droit, on y rencontre du droit public, de DI privé (conflits de lois , de juridictions, de DI public (règles de DI, de l'OMC), des règles de dt interne (dt des faillites com), des règles de dt civil (vente internationale). Mode de règlement des conflits notamment par l'arbitrage international. Il existe des règles écrites et des usages spécifiques au commerce international voire une sorte de dt coutumier, la lex mercatoria. A la différence d'autres matières le dt du commerce international ne se définit pas par ses méthodes mais par son objet. Introduction I- L'objet du droit du commerce International L'objet du droit du commerce international est tous les échanges économiques de nature commerciale qui existent à travers le monde. Il existe de très nombreux échanges internationaux. On désigne parfois cette masse d'échange sous le terme de mondialisation ou globalisation, ce sont tous les échanges transnationaux de marchandises, de biens, les prestations de services internationales. On trouve également des mouvements internationaux de capitaux (placement des fonds sur le marché boursier étranger). Ces mouvements sont évalués (par le FMI, la banque mondiale etc...) il y a en réalité 2 grandes familles :1. les transactions économiques internationales cela correspond à des opérations qui se réalisent en un temps limité, elles sont évaluées principalement par l'OMC, pour cet organisme le montant des échanges peut être évalué pour 2010 à la somme de 15200 milliards de dollars augmentation de 22% entre 2009 et 2010. Pour ce qui est des échanges internationaux de service le chiffre était de 3700 milliards de dollars pour 2010, évolution de 8% par rapport à 2009. 2. les investissements internationaux. Le principe de l'investissement international est qu'il s'inscrit dans le temps, un opérateur va transférer des fonds dans un autre pays. Le bénéfice cherché n'est pas immédiat, il va s'inscrire par ex par la succursale dans le temps. La CNUSED, agence des nationaux pour le commerce et le développement établit chaque année un rapport pour les investissements, en 2010 les flux internationaux des investissements s'établissaient à 1240 milliards de dollars. II- Aperçu historique du dt du commerce International Il y a toujours eu des échanges économiques internationaux. Des règles très anciennes existaient déjà. En droit babylonien (4ème millénaire avnt JC) il y a déjà des règles applicables aux échanges commerciaux. Chez les phéniciens (2ème millénaire avnt JC), on relève l'existence de règle du commerce maritime. Dans la Grèce antique il y a des règles de commerce international et de commerce maritime par ex : dans l'hypothèse où un capitaine doit sacrifier une partie de la cargaison pour sauver son navire, la perte devait être partagée entre l'armateur et les propriétaires des bateaux. C'est l’ancêtre de la théorie des avaries communes. Le droit romain n'a pas eu d'apport significatif en drt du commerce international. Au Moyen âge on a vu se développer des échanges éco internationaux très importants. Se sont développées des foires, lieu où les commerçants de l’Europe se retrouvaient à une date fixe. A ce moment se trouvaient des commerçants d'horizon différents, il a fallu créer des règles pour régir les transactions, des juridictions chargées de trancher les litiges entre les commerçants. Sont apparues les premières questions relative à la différence des monnaies. Il a fallu trouver des techniques pour éviter aux commerçants de se faire dévaliser, permettant aux commerçants de ne pas transporter avec eux d'argent, la lettre de change a été inventée à cette époque. A la découverte de l'Amérique le commerce international a pris une nouvelle dimension notamment dans le domaine maritime. Après le WW2, on a constaté que le commerce international s'est non seulement accéléré mais également diversifié. Ceci concerne avant tout le commerce des marchandises (matières premières comme le pétrole, produits semi finis et finis). A partir des années 1970, est venu le commerce des services. Il est inférieur au commerce des marchandises mais connaît une progression plus importante. III- Sources du droit du commerce international Traditionnellement les opérations économiques internationales sont envisagées dans la matière du du commerce international réputé dt privé et le dt international économique relevant du dt public. Le dt du commerce international stricto sensu traite des échanges entre pers privées, le dt international économique se préoccupe de l'encadrement par les états de ces échanges. Il n'existe pas de code du commerce international. En 1970 la France avait proposé un projet de convention cadre relative au dt commun du commerce international dans le cadre de la Commission des nations unies pr le commerce international, ce projet n'a pas abouti. On peut identifier au moins 5 types de sources : étatique, régional, le DIP, les règles transnationales et les usages du DI. a.Les droits nationaux des états ont vocation à régir des opérations du commerce international. Ces opérations ne sont pas profondément différentes des opérations du commerce interne. Par droit nationaux, on désigne le dt commun, le dt commercial, des contrats, mais on désigne aussi des règles que les systèmes nationaux développent comme étant spécifique au commerce international. Ex1 : Interdiction en droit français d'indexer un contrat de prêt sur une monnaie ou de prévoir le remboursement sur une monnaie étrangère. En principe dans les contrats interne ces clauses d'indexation ne sont pas valables, en revanche dans les contrats internationaux ces clauses sont valables. Ex2 :Art 2060 cciv : en principe les personnes publiques françaises ne peuvent avoir recours à l'arbitrage dans leur litige. Cette règle est applicables dans les contrats internes, en commerce international cette interdiction est levée arrêt GALAKIS Cour de cassation 2 mai 1966. b. Seconde source:les droits régionaux. Ce sont des systèmes d'intégration économique ayant pour but de faciliter les échanges éco dans un espace géographique donné, pour ce faire ils vont développer un droit du commerce régional. Ex1: DUE a développé des règles du droit commercial. Prévoit des règles spécifiques aux contrats intra-communautaires. La SE (sté européenne) est spécifique aux échanges de l'UE. Ex2: au sein du continent nord -américain, il y a une organisation qui est l'accord de libre échange nord- américain (ALENA). Autre ex: l'OHADA réunit la plupart des pays d'Afrique francophone, a pour principal objectif de développer un dt uniforme des affaires. Il ya un traité constitutif et des règlements uniformes dans certaines matières, une cour assure l'interprétation jurisprudentielle de ces textes. c)Le DIP Plusieurs traités multilatéraux et bilatéraux (transport, vente, lettre de change, propriété intellectuelle etc...). d)Les règles transnationales Ce sont des règles élaborées par des organisations soit internationales, soit privées, elles vont développer des règles qu'elles vont inciter à faire adopter par les opérateurs, ces règles n'ont pas de force obligatoires, les opérateurs peuvent accepter ces règles. Ex: les principes UNIDROIT (organisation qui a rédigé des règles du dt du commerce international) pour les contrats du commerce international. Ex: la chambre de commerce international, organisme privé, développe plusieurs règles en matière de vente et transports, des incoterms (c'est utilisé dans les contrats, en gros il y a une liste d'instruments juridiques qui permettent la prise en charge des risques) Les Incoterms (contraction des mots anglais International Commercial Terms) sont des termes normalisés qui servent à définir les « droits et devoirs » des acheteurs et vendeurs participants à des échanges internationaux. La règlementation applicable est édictée et publiée par la chambre du commerce international à Paris. e) Les usages du commerce international Il se peut qu'existe dans le commerce international des règles coutumières, elles ont été identifiées par la doctrine notamment par feu Berthold Goldman*, il l'a appelé lex mercatoria. Le principe est le suivant :fin des années 1960 les échanges commerciaux internationaux auraient générés des usages qui serait un droit coutumier détaché des états. La doctrine a identifié des règles faisant partie de la lex mercatoria : force obligatoire des contrats, bonne foi contractuelle, rebus sic stantibus(=''les choses demeurant en l'Etat''),le changement de circonstance éco peut avoir des conséquences sur le contrat, principe de l'estoppel (impossibilité de se contredire au détriment d'autrui. Les tribunaux arbitraux du commerce international sanctionnent l'application de ce droit coutumier. La validité de ce droit a été reconnue par la jurisprudence française CA Paris Valenciana 13 juillet 1989, elle a considéré que des arbitres ayant tranché un litige sur le fondement de la lex mercatoria avaient bien tranché en droit. Dans une décision du 22 octobre 1991 la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond. C'est un droit qui n'est applicable qu'uniquement devant un tribunal arbitral international, il n'est pas applicable devant une juridiction française. Finalement 40 ans après sa naissance, ce droit reste très incomplet, on ne retrouvera pas la réponse sur des problèmes complexes de dt des contrats par ex. fin de l'introduction PARTIE I: L'ORGANISATION du COMMERCE INTERNATIONAL S'il n'existe pas à proprement parler de droit uniforme du uploads/Finance/ droit-du-commerce-international 1 .pdf