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DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL M.AI-IDIT Bibliographie Précis Dalloz Comelou e

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL M.AI-IDIT Bibliographie Précis Dalloz Comelou et Jacquet Delebecque, Commerce Intemational 2010 Cachard, Lgdj 2ème ed 2010, comrnerce Intemational Racine & Siiriainen droit du commerce Intemational, Cows Trarté : droit du commerce Intemational, Litec, 20ll t010212012 C'est une manière à la croisée des chemins de plusieurs branches du droit, on y rencontre du droit public, de DI privé (conflits de lois , de juridictions, de DI public (règles de DI, de I'OMC), des règles de dt inteme (dt des faillites com), des règles de dt civil (vente intemationale). Mode de règlement des conflits notamment par I'arbitrage intemational. Il existe des règles écrites et des usages spécifiques au conìmerce intemational voire une sorte de dt coutumi er,Ia lex mercatoria. A la différence d'autres matières le dt du conìmerce intemational ne se définit pas pff ses méthodes mais par son objet. Introduction I- L'objet du droit du commerce International L'objet du droit clu comnrerce intemational est tous les échanges économiques de nature cornmerciale qui eristent à fl'avers le nronde. Il existe de très nombreux échanges intematronaux. On désigne parfois cette masse d'échange sous le terme de ntondialisation ou globalisation, ce sont tous les échanges transnationaux de marchandises, de biens.les prestations de services interlafionales. On trouve également des rnouvelnents internationaux de capitaux (placement des fonds sur le marché boursier étranger). Ces mouvements sont évalués þar le FMI, la banque mondiale etc...) il y a en réalité 2 grandes familles :1. les transactions économiques internationales cela correspond à des opérations qui se réalisent en un temps limité, elles sont évaluées pnncipalement par I'OMC, pour cet organisme le montant des échanges peut être évalué pour 2010 à la somme de 15200 milliards de dollars augmentation de 22%o entre 2009 et 2010. Pour ce qur est des échanges intemationaux de service le chiffre était de 3700 nulliards de dollars pour 2010, évolution de 8o/opar rapport ù2009.2. Ies investissements internationaux. Le principe de I'investissement international est qu'il s'inscrit dans le temps, un opérateur va transférer des f'onds dans un autre pays. Le bénéfice cherché n'est pas immédiat, il va s'inscrire par ex par la succursale dans le temps. La CNUSED, agence des nationaux pour le commerce et le développement établit chaque année un rapport pour les investissements, en 2010 les flux intemationaux des investissements s'établissalent à 1240 mitliards de dollars. II- Aperçu historique du dt du commerce International ll y atoujours eu des échanges économiques intemationaux. Des règles très anciennes existaient dé1à. En clroit ball¡lonien (4ème millénaire avnt JC) il y a déjà des règles applicables aux échanges commerciaux. Chez les phéniciens (2ème millénaire armt JC), on relève I'existence de règle du cornmerce maritime. Dans la Grèce antique il y a des règles de commerce intemational et de commerce ma¡itime p¿ìr ex : dans I'hypothèse ou un capitaine doit sacrifier une partie de la cargaison pour sauver son navire, la perte devalt être partagée entre I'armateur et les propriétaires des bateaux. C'est / 'ancêÍre de la théorie des ataries comtlnmes. Le droit romain n'a pas eu d'apport significatif en drt du cornmerce intemational. Au Moyen âge on a vu se développer des échanges éco intemationaux très importants. Se sont développées desJtires,lieu oil les commerçants de l'Europe se retrouvaient à une date fixe. A ce moment se trouvaient des commerçants d'horizon différents, il a fallu créer des règles pour régir les transactions, desjuridictions chargées de trancher les litiges entre les commerçants. Sont apparues les premières questions relative à la différence des monnaies. Il a fallu trouver des techniques pour éviter aux cornmerçants de se falre dévaliser, permettant aux cornmerçants de ne pas transporter avec eux d'argent, la lettre de change a été inventëe à cette épocpte. A la découverte de I'Amérique le commerce international a pris une nouvelle dimension notamment dans le domaine maritime. Après le WW2, on a constaté que le commerce intemational s'est non seulement accéléré mais également diversifié. Ceci conceme avant tout le commerce des marchandises (matières premières cornme le pétrole, produrts semi finis et finis). A partir des années 1970, est venu le commerce des services. Il est inférieur au commerce des marchandises mais connaît une progression plus importante. III- Sources du droit du commerce international Traditionnellement les opérations économiques intemationales sont envisagées dans la matière du du commerce international réputé dt privé et le dt international économique relevant du dt public. Le dt du cornmerce intemational stricto sensu traite des échrurges entre pers privéeso le dt intemational éconornique se préoccrrpe de l'encadl'ernent par les états cle ces échanges. ll n'existe pas de code du commerce intemational. En 1970 la France avait proposé un projet de convention cadre relative au dt commun du commerce intemational dans Ie cadre de la Commission des natíons uníes pr le comnerce ínterncúional, ce projet n'a pas abouti. On peut identifier au moins 5 tvpes de sources : ëtatique, régional, le DIP, les règles transnalionales eÍ les usages du DI. a.Les droits nationaux des états ont vocation à régir des opérations du commerce intemational. Ces opérations ne sont pas profondément différ'entes des opérations du commerce interne. Par droit nationaux, on désigne le dt commun, le dt commercial, des contrats, mais on désigne aussi des règles que les systèmes nationaux développent comme étant spécifique au commerce international. Exl : Interdlction en droit françars d'indexer un contrat de prêt sur une monnaie ou de prévoir le remboursement sur une monnate étrangère. En principe dans les conlrats interne ces clauses d'indexation ne sont pas valables, en ret,anche dans les contrats internaÍionaux ces clauses sont valables. ExZ:Art 2060 cciv: en principe les personnes publiques françaises ne peuvent avoir recours à I'arbitrage dans leur litige. Cìette règle est applicables dans les contrats internes. en commerce international cette inteldiction est levée arrêt GALAKIS Cour de cassation 2 mai 1966. b. Seconde source:les droits régionaux. Ce sont des systèmes d'intëgrution econonticprc ayant pour but de faciliter les échanges éco dans un espace géographique donné, pour ce faire ils vont développer un droit du commerce régional. Exl: DUE a développé des règles du droit commercial. Prévoit des règles spécifiques aux contruts intru-contmanautnires. La SE (sté européenne) est spécifique aux échanges de I'UE. Ex2'. au sein du continent nord -américain, il y a une organisation qui est l'accord de libre échunge nord- øméricain (ALENA) Autre ex: I'OHADA réunit la plupart des pays d'Afrique fiancophone, a pour principal objectif de développer un dt uniforme des affaires. Il ya un traité consftutif et des règlements uniformes dans certaines matières, une cour assure I'interprétation jurisprudentielle de ces textes. c)Le DIP Plusieurs traités multilatéraux et bilatéraux (transport, vente, lettre de change, propnété intellectuelle etc...). d)Les règles transnationales Ce sont des règles élaborées par des organisations soit internationales, soit privées, elles vont développer des règles qu'elles vont inciter à faire adopter par les opérateurs, ces règles n'ont pas de force obligatoires, les opérateurs peuvent accepter ces règles. Ex: les principes TINIDROIT (organisation qui a rédigé des règles du dt du coûìmerce intematronal) pour les contrats du commerce intemational. Ex: la chambre de commerce intemational, organisme privé, développe plusieurs règles en matière de vente et transports, des incoterms (c'est utilisé dans les contrats, en gros il y a une liste d'instruments juridiques qui permettent laprise en charge des risques) Les Incotelms (contlaction des rnots aurglais Infernational Cotnmercial Tenns) sont des ternres nolnalisés qui servent à détìnir les < dl'oits et devoils > des acheteurs et veudeut's participants à des échanges intetnationaux. [-a règlementation applicable est édictée et publiée par la charnbre du cornrnerce inter¡ational à Patis. e) Les usages du commerce international Il se peut qu'existe dans le commerce intemational des règles coutumières, elles ont été identifiées par la doctrine notamment par feu Berthold (ioldrnun*, il I'a appelé lex mercatoria. Le principe est le suvant :flrn des années 1960 les échanges commerciaux intemationaux auraient générés des usages qui serait un droit coutumier détaché des états. La doctrine a identifié des règles faisant partie de la lex mercatoria : þrce obligatoire des contrats, bonne foi contractuelle, rebus sic stanlibus(:"les choses demeurant en I'Etat"),le changement de circonstance éco peut avoir des conséquences sur le contrat, principe de I'estoppel (impossibilité de se contredire au détriment d'autrui. Les tribtnaux arbitraux du commerce intemational sanctionnent I'application de ce droit coutumi er. Lavalidité de ce droit a été reconnue par la jurisprudence française CA Paris Valenciana 13 juillet 1989, elle a corrsidéré que des zul¡itles a,vant tranché un litige sul le fondement de la le.v mercaroriu avaienrbien tranché en droit. Dans une décision ùu22 octobre 1991 la Cour de cassation a confirrné la décision des juges du foncl. C'est un droit qui n'est applicable qu'uniquement devant un tribunal arbitral international, il n'est pas applicable devant une juridiction française. Finalement 40 ans après sa naissance, ce droit reste très incomplet, on ne retrouvera pas la réponse sur des problèmes complexes de dt des contrats par ex. fïn de I'introduction PARTIE I: L'ORGAI\ISATIOI\ du COMMERCE II\TERNATIOI\AL S'il n'eiste pas à proprement parler de droit uniforme du commerce intemational, il n'empêche que les états ont eu conscience d'une diffrculté propre uploads/Finance/ droit-du-commerce-international 4 .pdf