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UNIVERSITÉ DE LA MANOUBA INSTITUT SUPERIEUR DE COMPTABILITÉ ET D’ADMINISTRATION

UNIVERSITÉ DE LA MANOUBA INSTITUT SUPERIEUR DE COMPTABILITÉ ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DROIT PÉNAL DES AFFAIRES 1ère ANNÉE MASTER PROFESSIONNEL EN COMPTABILITÉ, CONTRÔLE, AUDIT Sonda BOUZGUENDA SNOUSSI Maître-assistante 1 ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 INTRODUCTION 1) Le droit pénal ? Le droit pénal est rattaché, pour l'enseignement, au droit privé1 alors qu'il fait partie théoriquement du droit public2. En effet, le droit pénal régit les conflits ayant une certaine gravité opposant l'individu à l'ensemble de la collectivité représentée par le Ministère Public3, c'est-à-dire, enfin de compte, l'Etat. Le droit pénal constitue ainsi l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réplique de l’Etat vis-à-vis des agissements antisociaux (infractions) et leurs auteurs (délinquants). La réplique c’est la réaction, la prévention, la mesure de sûreté4, la répression. Dans cette réplique, on tiendra compte non pas des intérêts de la victime mais de ceux de la société. 2) Le droit pénal général et le droit pénal spécial ? Le texte de base en droit pénal est le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913. Le Code pénal contient deux parties : une partie générale, consacrée aux questions qui 1 Le droit privé est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des personnes entre elles (contrat de vente, contrat de location), qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales telles que les sociétés, les associations. 2 Le droit public comprend l’ensemble des règles qui, dans un Etat donné, président à l'organisation même de cet Etat et des règles qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents (ministère, gouvernorat, municipalité, établissement public...) avec les particuliers. 3 Les magistrats sont répartis en deux catégories. En premier lieu, les juges appelés aussi la magistrature du siège ou les magistrats assis car leur mission est de rendre la justice et à l'audience ils sont assis. Ils ont reçu pour mission de connaître des litiges, de statuer sur les demandes de justice dont ils sont saisis. Ce sont les juges de « jugement ». Pour cette raison, ils doivent accomplir leur mission en toute liberté, tant à l’égard du pouvoir politique qu’à l’égard des parties. En deuxième lieu, les membres du parquet appelés aussi le parquet ou les magistrats debout car ils font leurs réquisitoires debout par respect pour le tribunal ou la cour comme l'avocat qui plaide. Les magistrats du parquet appelés aussi le ministère public, dont la mission est de défendre la société et de veiller au respect de l’intérêt général, est représenté auprès de la plupart des juridictions, mais il en est indépendant et n’a aucun regard sur elles. Il est représenté par le Procureur de la république auprès de chaque tribunal de première instance, et par le procureur général auprès de chaque Cour d’appel et de chaque Cour de cassation. Les magistrats du parquet jouent un rôle essentiel en matière pénale dans la mesure où ils ont reçu le pouvoir de mettre en mouvement et d’exercer l’action publique. Ils interviennent aussi en matière civile, notamment lorsque l’intérêt général est mis en jeu. C’est le cas lorsqu’un mineur ou un majeur incapable est en cause dans un procès civil... 4 La mesure de sûreté est une mesure individuelle imposée préventivement à un individu dangereux pour l'ordre social. On peut citer comme exemples : l'internement des aliénés mentaux, les cures de désintoxication pour les alcooliques ou les toxicomanes et les mesures d'éducation applicables aux mineurs délinquants. 2 peuvent se poser à l'occasion de toutes les infractions pénales, et une partie spéciale qui traite de chacune de ces infractions en particulier. Le droit pénal se divise de même en deux branches : le droit pénal général et le droit pénal spécial. Le droit pénal général consiste dans l'étude des règles générales et des principes communs applicables à toutes les infractions quelles qu'elles soient : il définit et les infractions et les peines, c'est-à-dire d'une part, les faits troublant l'ordre social (de l'assassinat au stationnement interdit), d'autre part, les sanctions pénales applicables à ces faits (de la peine de mort à l'amende). À la différence du droit pénal général, le droit pénal spécial ne s'intéresse plus à l'infraction en général mais à la théorie de chaque infraction particulière (meurtre, coups et blessures, omission de secours, incendie, vol, escroquerie, abus de confiance…). Pour chaque infraction, il décrit et définit les éléments constitutifs ainsi que les modalités de la sanction pénale qu'encourt le délinquant. 3) Le droit pénal des affaires ? Le droit pénal dans les affaires ? « Les affaires et le droit pénal ne se sont jamais ignorés » répond Robert Vouin. À l'origine, leur rencontre n'était qu'occasionnelle, plus tardivement, elle devint définitive. Le droit pénal des affaires constitue une branche particulière du droit pénal spécial. Cette branche particulière se caractérise par la spécificité des infractions qui lui sont rattachées (infractions d'affaires) et par le profil criminologique distinctif des délinquants responsables de ces infractions (délinquants d'affaires). L'existence du droit pénal des affaires s'impose pour trois raisons. D’abord, le droit pénal tend à protéger les victimes. Ensuite, pour des exigences de justice, cette branche du droit doit punir efficacement tous les types de délinquance : les grandes escroqueries financières comme les petits vols. Enfin, la délinquance d'affaires menace la structure de l'Etat, car elle met en cause la confiance du public dans le système financier, économique et social. 4) L’infraction d'affaires ? D'après une doctrine dominante, le droit pénal des affaires contient des références à des valeurs récentes liées à l'ordre financier, économique ou social, et à la qualité de la vie. Ainsi, cette discipline recouvre les infractions économiques5, les infractions financières6, les 5 Infractions relatives à la production, circulation et consommation des richesses telles les atteintes à la libre concurrence ou les délits qui lèsent le consommateur. 6 Délits de sociétés, délits boursiers et bancaires, infractions fiscales. 3 infractions sociales7 et les atteintes à la « qualité de la vie »8. Cette discipline contient aussi des références à des valeurs classiques, celles que reconnaît et protège le Code pénal telles que la propriété9, l'intégrité physique10 ou la foi publique11. Ces valeurs de référence qu'impliquent les infractions du droit pénal des affaires contiennent en germe une dualité que l'on retrouvera tout au long de l'étude du droit pénal des affaires : aux valeurs classiques correspond essentiellement un droit pénal de protection, tendant seulement à protéger les victimes ; tandis qu'à l'appui des valeurs plus récentes se développe un droit pénal de direction, tendant à diriger, c'est-à-dire à orienter les affaires dans la perspective imposée par l'Etat. Cependant, une autre partie de la doctrine estime qu'une telle conception semble être trop large. Ainsi, elle propose que la définition soit complétée par le recours à la notion d'entreprise, définie classiquement comme « l'unité de décision dans le domaine de la production, circulation, distribution et consommation des richesses ». La criminalité d'affaires apparaît alors comme toute atteinte, d'une part, à l'ordre financier, économique, social ou à la qualité de la vie, d'autre part, à la propriété, la foi publique ou l'intégrité physique des personnes mais seulement lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise, soit pour le compte de celle-ci, soit pour son propre compte si le mécanisme de l'infraction est lié à l'existence de pouvoirs de décisions essentiels à la vie de l'entreprise. 5) Le délinquant d'affaires ? Les infractions d'affaires sont des délits de professionnels, de spécialistes ou d'initiés particulièrement habiles à exploiter toute faille ou faiblesse dans le système de défense sociale. Ces professionnels sont qualifiés de délinquants d'affaires. Le 19ème siècle a vécu sur la notion d'une délinquance essentiellement localisée dans les couches dites « laborieuses » de la population, c'est-à-dire dans les classes sociales qui ne détenaient ni le pouvoir politique ni la puissance économique et dont le degré d'instruction était faible. Les statistiques contemporaines démontrent qu'à l'heure actuelle, aucune catégorie socioprofessionnelle n'est exempte de délinquants. Il existe certes parmi les personnes condamnées un nombre important de travailleurs manuels ou spécialisés ; mais la délinquance « en col blanc » est un phénomène qui attire de nos jours plus particulièrement l'attention. Chaque année, un nombre non négligeable de commerçants, industriels, 7 Infractions à la législation du travail et de la sécurité sociale. 8 Infractions à la législation en matière d'urbanisme et d'environnement. 9 Escroquerie. 10 Accidents provoqués par des produits dangereux. 11 Corruption. 4 promoteurs de construction, agents d'affaires, banquiers, membres de professions libérales sont poursuivis et condamnés pour fraudes commerciales, fraudes fiscales, banqueroute, infractions à la législation commerciale ou économique, abus de confiance, abus des biens sociaux, escroquerie… Ainsi apparaît-il que si la pauvreté ou la misère sont génératrices de certaines formes de délinquance, l'élévation du niveau économique ou social engendre des formes de criminalité qui sont propres au monde de l'argent. Seulement les délinquants d'affaires présentent un profil criminologie particulier. Il s'agit d'individus qui, sous un statut socio-économique élevé, respectables et respectés, violent des règles relatives à leurs activités professionnelles. Les actes commis par ces individus consistent en l'exploitation de la confiance et de la crédulité des autres et sont uploads/Finance/ droit-penale-daffaires.pdf