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PARTIE II : LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE DEFINITION Juridiq

PARTIE II : LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE DEFINITION Juridiquement le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales (un magasin, une usine, un cinéma, une école, un hôtel …etc.) CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUANTS UN FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, tels que le mobilier, l'outillage, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle (Article 80 du CC). SECTIONS I : LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE Eléments corporels du fonds de commerce : Il s’agit de biens meubles corporels. Ces éléments corporels ont un caractère facultatif. (On a • Le matériel et outillage : il s'agit des machines, de l'équipement, des outils qui vont servir à l'exploitation du fonds et qui sont la propriété du commerçant • Les marchandises : On parle plus couramment de stock. C’est d’une part, les matières premières et produits semi finis servant à la fabrication, les produits mis en vente et qui sont la propriété du commerçant 1) Eléments incorporels du fonds de commerce : Ce sont les éléments les plus importants du fonds de commerce. Il s’agit de la clientèle et de l'achalandage, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail a) La clientèle et achalandage, éléments obligatoires du fonds : • Définition : ❖ L’achalandage est constitué de la clientèle de passage attirée par la commodité ou la proximité de l'établissement mais n’effectuant que des achats occasionnels. ❖ La clientèle est ensemble des personnes, qui s'approvisionnent régulièrement auprès d'un fonds de commerce, d’une façon permanente et fidèles, en raison de la compétence ou du savoir-faire du commerçant. La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce, sans clientèle, un fonds de commerce n'a aucune valeur. • Nécessité de la clientèle : La clientèle est une condition de l’existence du fonds de commerce. • Caractère de la clientèle : Il faut donc que la clientèle réunisse deux conditions : elle doit être commerciale (réelle) et personnelle à l'exploitant. ❖ La réalité de la clientèle : la réalité se mesure par la durée de l’exploitation et le chiffre d’affaires à partir des livres comptables. ❖ Personnelle ou titulaire du fonds de commerce : la clientèle doit être personnelle à l'exploitant La clientèle commerciale et la clientèle civile : Ce n’est pas que dans le cadre du fonds de commerce (l’activité commerciale) qu’on peut parler de clientèle commerciale. Alors que dans les activités civiles ou le fonds de commerce n’existe pas on ne peut pas parler que de clientèle civile. b) Droit au bail (propriété commerciale) : Le droit au bail est le droit dont bénéficie le locataire d'utiliser ses locaux pendant une certaine durée. Il fait partie intégrante du fonds de commerce même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Le droit au bail confère au commerçant la propriété commerciale, c'est-à-dire un véritable droit au renouvellement de son bail, à défaut duquel le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction. Le droit au bail présente deux intérêts essentiels : • L'emplacement occupé est souvent, en particulier dans le commerce de détail, l'élément primordial du succès commercial, à tel point que l'on considère généralement que la cession de bail équivaut à une cession de fonds de commerce. Le bail commercial constitue donc normalement l'élément de reconnaissance et de fixation de la clientèle commerciale. • Le bail commercial peut être cédé à un autre commerçant, la cession de bail constitue alors une opération avantageuse de la vie commerciale pour le vendeur qui demande à cette occasion le versement d'un « pas de porte ». Le droit au bail, créance du locataire contre le bailleur, n'est qu'un élément facultatif du fonds de commerce. Lorsque l'entreprise possède son immeuble d'exploitation, le fonds de commerce perd paradoxalement de sa valeur puisque l'immeuble constitue une masse distincte dans le patrimoine de l'exploitant. 2) Les éléments d’individualisation du fonds de commerce : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage et il comprend tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tel que : a) Le nom commercial : Le nom commercial c’est l’appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale exerce une activité. Effet de vente du nom commercial : Il s’agit d’un objet de propriété incorporelle qui peut être transmis avec le fonds commercial ou à titre isolé. b) L’enseigne commerciale : L’enseigne c’est un signe de ralliement. C’est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et se rapportant à l’activité qui s’y exerce. Elle permet d’individualiser le lieu où s’exerce l’activité. Elle individualise non pas l'entreprise, mais son établissement géographique. c) Les droits de propriété industrielle : Ce sont des biens qui procurent à leur propriétaire un monopole d’exploitation ou d’utilisation : brevets, marques, dessins et modèles. Grace à ces monopoles, le commerçant attire et retient la clientèle. Ces droits deviennent des éléments du fonds de commerce mais ils peuvent en être détachés. d) Les brevets d’invention : Une invention est une idée nouvelle qui permet dans la pratique de résoudre un problème précis d’ordre technique. Elle peut se rapporter à un produit, un dispositif ou un procédé. Un inventeur qui souhaite protéger son invention doit la faire breveter Cela lui attribue un monopole d'exploitation de l'invention pendant 20 ans non renouvelables. e) Les marques de fabrique et de service : Une marque est un signe distinctif qui indique que les produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne physique ou morale. Elle peut être une marque de fabrique, de commerce, ou de service. Elle est protégée pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable. f) Les dessins et les modèles : Ce sont des créations à caractère décoratif consistant en des dessins et modèles qui donnent à l'objet un aspect extérieur spécifique et nouveau. g) Les autres éléments incorporels : Les autres éléments incorporels sont de nouveaux éléments incorporés au fonds de commerce, en fonction de l’évolution de la vie économique : les licences ou autorisations administratives qui ne sont pas attachées à la personne de l’exploitant les contrats de travail passés par l’entreprise avec les salariés ne sont pas rompus lors de la cession du fonds de commerce ou de toute l’entreprise. C’est une règle d’ordre public. 3) Les éléments non compris dans le fonds de commerce : ➢ Les biens immeubles : ne peuvent pas faire partie du fonds de commerce (le local), même s'ils sont la propriété de l'exploitant et constituent un élément déterminant d'attractivité pour la clientèle. ➢ Les créances et les dettes : ce sont des obligations qui ont un caractère personnel. (Sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale). En cas de transmission il n’y pas de transmission des dettes ou de créances. ➢ Les contrats : ne font pas partie du FC et ne sont pas transmis de plein droit même qu’ils font valeur du FC, à l’exception de ceux obligatoirement transmissibles comme les contrats de travail (Code de travail), contrat d’assurance relative au fonds de commerce se transmet avec les biens assurés, le bail commercial. ➢ Les documents comptables : ils ne font pas partie du FC, mais l’acheteur dispose d’un droit de consultation pendant 3 ans. ➢ Le droit de terrasse : étant donné que cette autorisation est délivrée à titre personnel, l’acheteur du fonds doit donc demander une nouvelle autorisation. Chapitre IV : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire ou par un tiers en exécution d'un contrat de location-gérance. SECTION I : EXPLOITATION PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE 1. Exploitation directe Lorsque le propriétaire du FC accomplit lui-même toutes les opérations matérielles et juridiques de gestion. Dans ce cas, le propriétaire a la qualité de commerçant. Dans le cadre d'une société commerciale. Ce sont les organes de la société (gérant, conseil d'administration, administrateur général, etc...) qui exploitent effectivement le FC. Lorsque le propriétaire la confie à un tiers qui est lié à lui par un contrat de travail (gérant salarié) ou lorsqu'elle est confiée à un administrateur provisoire par décision de justice. La propriété du fonds peut résulter de (sa création, de son acquisition par l’entrepreneur, ou par conséquence d’un crédit bail) 2. Disparition de la propriété du FC La propriété du FC étant étroitement liée à son exploitation, elle disparaît si : O La clientèle est définitivement perdue ; O tous les éléments du fonds ont été détruits : SECTION II : EXPLOITATION PAR UN LOCATAIRE I. Le crédit-bail du fonds de commerce Un fonds de commerce ou un fonds artisanal peut être loué sous la forme d’un crédit-bail en vue de leur acquisition ultérieure par le locataire. ❖ En quoi consiste le crédit-bail d’un fonds de commerce ? Dans ce cas, le fonds de commerce est acquis par un établissement bancaire (appelé crédit-bailleur) et loué, en location-gérance, au locataire (encore appelé crédit-preneur). L’établissement bancaire reste le propriétaire uploads/Finance/ droit-s4.pdf