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MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DES FINANCES Union – Dis

MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DES FINANCES Union – Discipline - Travail --------------- ----------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS --------------- ANNEXE FISCALE 2008 Article premier EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA AU GAZ UTILISE COMME COMBUSTIBLE POUR LE FONCTIONNEMENT DES USINES A – EXPOSE DES MOTIFS La loi de finances pour la gestion 2004 a étendu le droit à déduction de la TVA sur les produits pétroliers au pétrole utilisé comme combustible par les usines. Cependant, d’autres produits tels que le gaz utilisés également comme combustibles par les entreprises demeurent en dehors du droit à déduction de la TVA. Afin de corriger cette distorsion pénalisante pour les entreprises qui utilisent cette autre source d’énergie, il est proposé d’étendre le droit à déduction au gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines. B – TEXTE L’article 365 – 1du Code général des Impôts est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit : « Ouvre également droit à déduction, le gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines. » Article 2 PROROGATION DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ABIDJANAIS A- EXPOSE DES MOTIFS L’article 5 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2005 a institué en faveur de la Société de Transports Abidjanais (SOTRA), un régime d'achat en franchise de TVA et de droits de douane jusqu’au 31 décembre 2007, concernant : - les véhicules d'exploitation, leurs pièces de rechange et pneumatiques ; - les acquisitions de biens destinés à l’équipement des ateliers de montage et de maintenance ; - les travaux et acquisitions de biens destinés aux infrastructures de base d'exploitation ; - les acquisitions d'appareils de radio télécommande destinés à la gestion du réseau d'exploitation. Cette mesure avait pour but de soutenir les efforts de la SOTRA pour le renouvellement de ses équipements jusqu’en 2007. Toutefois, en raison du contexte économique difficile, la SOTRA n’a pu réaliser son programme d’investissements prévu, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de faire face à la demande sans cesse croissante de la population abidjanaise. Pour tenir compte de la persistance des difficultés de financement de la SOTRA et afin de permettre à cette société d’achever la mise en œuvre de son programme de restructuration, il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, les mesures ci-dessus indiquées qui expirent au 31 décembre 2007. B - TEXTE 1/ A l’article 355-41 du Code général des Impôts, remplacer « 2007 » par « 2010 ». 2/ Les exemptions accordées à la SOTRA et visées à l’article 355-41du Code général des Impôts sont étendues aux droits de douane. Article 3 REMPLACEMENT DE LA NOTION DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LA NOTION DE TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES A – EXPOSE DES MOTIFS La taxe sur les prestations de services a été instituée par l’ordonnance n° 59-261 du 31 décembre 1959 et s’appliquait aux prestations de services de toute nature, sans distinction du secteur d’activités des entreprises. Le champ d’application de cette taxe a été progressivement restreint, pour ne concerner exclusivement que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, à l’exception des opérations de crédit-bail. La dénomination de cette taxe n’a toutefois pas été mise en conformité avec son nouveau champ d’application. Afin de rendre conforme l’intitulé de cette taxe à la nature des opérations auxquelles elle s’applique, il est proposé de remplacer la dénomination « taxe sur les prestations de services » par celle de « taxe sur les opérations bancaires », sans modifier le dispositif et les caractéristiques de la taxe. B – TEXTE Dans le Code général des Impôts, le Livre de Procédures fiscales et dans tous les autres textes fiscaux, remplacer « Taxe sur les prestations de services » par « Taxe sur les opérations bancaires ». uploads/Finance/ annexe-fiscale-2008.pdf