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Travailler – Mai 2020 1/3 Centre de Renseignement et d’Information Bureau Infor

Travailler – Mai 2020 1/3 Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – metz@cribij.fr – www.cribij.fr PRÉSENTATION DE DISPOSITIF STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES Le choix du statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, est déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi que fiscal, administratif ou social. Différents statuts Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte : -l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ? -quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ? -le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ? Vous êtes seuls : les entreprises individuelles Statut juridique Caractéristiques Pour qui ? Entreprise individuelle Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Auto - entrepreneur Permet de se lancer dans une petite activité indépendante à moindre frais avec des démarches administratives simplifiées Demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, retraités Plus d’information www.auto-entrepreneur.fr www.union-autoentrepreneur.com Vous vous associez : Sociétés Société en Nom Collectif (SNC) Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) Société A Responsabilité Limitée (SARL) Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) Travailler – Mai 2020 2/3 Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – metz@cribij.fr – www.cribij.fr Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d'une SARL. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) Société Anonyme (SA) Société de capitaux dont la participation des actionnaires (mini 2 ou 7 si cotée) est fondée sur les capitaux investis. Dirigée par un Conseil d’administration qui détermine les orientations et veille à la mise en œuvre des activités. Entreprises qui ont un fort potentiel de développement. Société Coopérative de Production (SCOP) Société qui peut prendre la forme d’une SARL, SA ou SAS et dont les salariés détiennent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote Salariés repreneurs de leur entreprise Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Comme les SCOP mais permet d’associer tous types d’acteurs à un projet d’utilité sociale. Salariés, bénévoles, associations, collectivités locales Société d'Exercice Libéral (SEL) ou à Responsabilité Limitée (SELARL) Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL Profession libérale réglementée Société Civile Professionnelle (SCP) Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) Société par Actions Simplifiée (SAS) Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé Société en Commandité Simple SCS Société composé de commandités (commerçants) et commanditaires (non commerçants) Les commandités sont responsables des dettes de la Artisan, commerçant, industriel, profession libérale sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé hormis les pharmaciens. Travailler – Mai 2020 3/3 Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – metz@cribij.fr – www.cribij.fr société, alors que les commanditaires ne le sont que dans la limite de leur apport. Aucun capital minimum Société en Commandité par Actions (SCA) Société comportant au moins 4 associés :1 commandité(commerçant) et 3 commanditaires. Les commandités sont responsables des dettes de la société, alors que les commanditaires ne le sont que dans la limite de leur apport. Capital mini 37000€ ou 225000€ Artisan, commerçant, industriel, profession libérale sauf professions juridiques, judiciaires ou de santé hormis les pharmaciens. Formalités La constitution d’une société nécessite de : - lui donner un nom - la domicilier dans un local adapté : le siège social - lui apporter un minimum d’argent et/ou de biens afin de lui constituer son capital social - désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer et e la représenter vis-à-vis des tiers - consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement : les statuts Plus d’information https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31328 http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic/ Sources http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23844.xhtml uploads/Finance/ dst-a-tut-sent-reprises.pdf