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Introduction En vue de mobiliser l'épargne publique, de contribuer au développe

Introduction En vue de mobiliser l'épargne publique, de contribuer au développement et à l'animation de la bourse, la création des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) faisait l'objet des principales dispositions de la loi du 21 Septembre 1993 (loi N° 1-93-213) qui a visé la réformes de la Bourse de Casablanca. Les OPCVM sont des organismes financiers qui collectent l’épargne des entités économiques (investisseurs institutionnels ou particuliers) et les mettent en commun pour former un portefeuille constitué de valeurs mobilières (action, obligations) Ils regroupent les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement), qui ont pour mission de faciliter la gestion de l'information, en réduisant ses risques de perte, et en lui assurant la liquidité de son patrimoine. Les sociétés d’investissement à capital variable créées en 1963, les SICAV ont eu pour objectif d’attirer l’épargne des particuliers non spécialistes vers la bourse. Il s’agit pour ceux-ci d’effectuer un placement boursier de manière indirecte. En effet elle est définie par l’article 4 de la loi relatif aux OPCVM comme étant une Société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités, dont les actions sont émises et racheter à tout moment à la disposition de tout souscripteur ou actionnaire à un prix déterminer. Une SICAV, son objet social n’est pas de fabriquer un produit ou de fournir un service, mais d’investir dans des actifs financiers. Les SICAV sont dénommées sociétés d’investissement à capital variable, car leur capital varie chaque jour en fonction des apports et des retraits des épargnant : - il progresse lors de nouveaux apports de fonds. - il diminue lors de revente par les anciens porteurs. Si les apports sont supérieurs aux retraits, la SICAV augmente son capital et dispose de ressources supplémentaires pour ses investissements. Une sicav varie selon le type d’investissement qu’elle réalise et selon la manière dont la SICAV gère les bénéfices réalisés : quant aux types d’investissements1 qu’elles réalisent, il existe des SICAV à dominantes actions, des SICAV à dominantes obligations, des SICAV monétaires, et des SICAV contractuels. Quant à la manière dont la Sicav gère des bénéfices réalisés, il existe : les SICAV de capitalisation et les SICAV de distribution. Il est d’une nécessité indéniable que l’étude du droit des affaires ne saurait s’effectuer sans tenir compte des institutions du droit boursier, et il est plus que primordiale vu la vitesse de croisière à laquelle la culture de la bourse évolue au Maroc, d’étudier effectivement les institutions qui prennent part à la gestion du marché financier. En dehors de ces intérêts, la connaissance des SICAV est non seulement importante pour l’investisseur qui est censé de connaître le milieu dans lequel il opère mais aussi pour le praticien. Les services administratifs de la société d’investissement à capital variable et de fonds communs de placement sont le plus souvent regroupés sous une même autorité. Ainsi quel est le régime juridique de la SICAV ? Parler du régime juridique d’une SICAV suppose se pencher en premier lieu sur sa constitution (A) qui comprend des conditions de fonds(1) et de forme(2) à son 1 Ouvrage économie et organisation des entrepris T ome2 organisation(B) en parlant des formes et types de SICAV(1) et de son organisation interne(2). En second lieu, il serait question d’aborder le fonctionnement de la SICAV(A) à travers ses organes opérationnels et l’exécution de ses opérations(1) ainsi que de son contrôle(2) au cours de l’accomplissement de ses activités ; et de sa liquidation à sa dissolution(B). Première partie : De la constitution à l’organisation des SICAV Les SICAV sont des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne. Bien vrai qu’étant soumises au droit commun des sociétés, elles ont quelques particularités quant à leur constitution(A) aussi bien qu’à leur organisation(B). A) La constitution des SICAV : Pour pouvoir être constitué la SICAV doit obéir à des conditions de fonds(1) ainsi qu’à des conditions de formes(2). 1) Les conditions de fonds : une SICAV dans sa constitution obéit à des conditions tenant au projet de statut, du capital social et même les personnes participants à son fonctionnement. Ainsi les fondateurs de la sicav doivent établir un statut soumis à l’agrément du conseil déontologique des valeurs mobilières(CDVM) tout en respectant les informations2 exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne. Ce projet de statut doit-être établi par les fondateurs de la société. Il contient au moins les indications suivantes : 2 Ces informations sont fixées par le dahir n°1-93-212 dans son titre II.  La dénomination et la durée de la sicav ainsi que la dénomination de l’établissement dépositaire  La catégorie d’OPCVM pour laquelle les fondateurs de la sicav ont opté  La consistance des apports constituant le capital initial, qui doit-être intégralement souscrit et dont le montant ne peut être inférieur au minimum à 5 millions DHS (mais qui peut toutefois être augmenté par le ministre des finances)  La politique d’investissement, notamment les buts spécifiques qu’elle vise et les critères dont elle s’inspire  Les modalités d’affectation des résultats et, le cas échéant, de distribution des revenus  Les modalités d’évaluation des valeurs détenues en portefeuille  La stratégie d’investissement des sicav  Les noms des premiers administrateurs et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois ans  Les commissions perçues à l’occasion de la souscription ou du rachat des actions ainsi que le montant maximum des frais de gestion  Les dates d’ouverture et de clôture des comptes de la sicav  La nature et la fréquence des informations à fournir aux actionnaires  Les modalités d’amendement des statuts  Les modalités d’émission et de rachat des actions, ainsi que les conditions dans lesquelles l’émission et le rachat peuvent être suspendus  Le montant du capital au-dessous duquel il ne peut être procédé au rachat des actions  Le nom du premier commissaire aux comptes, désigné pour les trois exercices  La liste des premiers souscripteurs  Le cas de la dissolution de la sicav, sans préjudice des causes légales, ainsi que les conditions de liquidation et les modalités de répartition des actifs. Le statut doit-être signé par les premiers actionnaires en personne, ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Les premières actions doivent-être intégralement libérées lors de la constitution. Le statut substitut à la liste des premiers souscripteurs, celle des premiers actionnaires et le montant des versements effectués par chacun d’eux. Ils contiennent en outre l’évaluation des apports en nature, il y est procédé au vu d’un rapport qui lui est annexé et qui est établi, sous sa responsabilité par le premier commissaire aux comptes. A côté de ces conditions de fonds subsiste des conditions de formes(2) 2) Les conditions de formes : Dans les trente jours de la constitution de toute sicav, une copie ou expédition de ses statuts, une copie de l’acte d’agrément et le certificat délivré par l’établissement dépositaire (attestant du dépôt initial) sont déposés au greffe du tribunal de première instance du lieu du siège de la sicav. C’est à compter de ce dépôt que la sicav est dotée de la personnalité morale. Dans le même délai de trente jours, un certificat des pièces soumises au dépôt devra obligatoirement être publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Dans le même délai encore, une copie du certificat de dépôt du capital initial doit-être adressée au conseil déontologique des valeurs mobilières. L’extrait publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales doit contenir :  La dénomination et la durée d’une sicav, ainsi que la dénomination et l’adresse de l’établissement dépositaire  Le siège social de la sicav  Les noms, prénoms, qualités et adresses personnelles des administrateurs de la sicav  Le nom du premier commissaire aux comptes  Le montant du capital social initial  Le montant du capital social au-dessus duquel il ne peut être procédé au rachat des actions  Le greffe du tribunal de première instance au près duquel a été opéré le dépôt ainsi que la date de ce dépôt. Les demandes d’agrément des projets des statuts des sicav sont adressées par les fondateurs au CDVM pour instruction et agrément. Ce dépôt doit-être attesté par un récépissé délivré par le CDVM. Les demandes d’agrément sont accompagnées d’un dossier comprenant : Un exemplaire du projet ou d’un original des statuts L’attestation d’inscription de la société au registre de commerce, le cas échéant Un descriptif de la stratégie mise en place pour développer les activités pour lesquelles l’agrément est demandé La liste des actionnaires et la répartition du capital social et des droits de vote La liste des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, ci-après « organes dirigeants », ainsi que la présentation de leur expérience professionnelle La description de l’organisation envisagée pour l’exercice des activités pour lesquelles la demande d’agrément est faite Les moyens humains, financiers, techniques et organisationnels à mettre en place pour l’exercice de la ou les activités pour lesquelles l’agrément est demandé L’engagement du représentant légal de la uploads/Finance/ constitution-sicav.pdf