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Départemet : Droit privé Master DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Module : La fi

Départemet : Droit privé Master DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Module : La fiscalité du droit international des affaires Encadré par : PF M. KHALID BOUZELMAT Préparé par: EL MAKHLOUFI Oumaima NAJI Ikrame SRITI Chaymae ZIATE Widad Année universitaire : 2018-2019 PLAN L’ETABLISSEMENT STABLE DU COMMERCE ELECTRONIQUE INTRODUCTION PARTIE I : NOTION D’ETABLISSEMENT STABLE A L’ERE DU COMMERCE ELECTRONIQUE Chapitre 1 : L’obsolescence de la notion d’établissement stable au regard du commerce électronique Chapitre 2 : Approche prospective de la notion l’établissement stable PARTIE II : PROBLEMES D’IMPOSITION DU COMMERCE ELECTRONIQUE ET SES REMEDES Chapitre 1 : Problèmes d’imposition du commerce électronique Chapitre 2 :Les solutions aux problèmes d’imposition du e-commerce dans réalité marocaine CONCLUSION INTRODUCTION 2 | P a g e La principale particularité du commerce international est que la notion de frontière reste pertinente car les pays peuvent protéger leurs offreurs intérieurs derrière des barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (normes, restrictions quantitatives...). Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la tendance est à la réduction du protectionnisme mais les Etats gardent un rôle non négligeable dans la régulation des échanges internationaux au travers en particulier des politiques tarifaires, fiscales et commerciales. Le développement du commerce électronique remet en question la notion de distance et en particulier le rôle des frontières. Il contribue, avec le développement des firmes transnationales et la croissance du pouvoir de L'Organisation Mondiale du Commerce « OMC » à des Etats-Nations dans la régulation des échanges internationaux. Le commerce électronique a connu un essor considérable à tel point qu'elle est aujourd'hui devenue une pièce maîtresse dans la globalisation et l'interaction des échanges économiques à travers le monde, créneau majeur du concept de la mondialisation. Des entreprises et des sociétés se sont insérées dans cette logique de cyber marché numérique qui rend la circulation des capitaux et la mobilités des fonds, très aisée et sécurisée ; rejoignant le concept du petit village planétaire, où chacun est libre d'acheter et de vendre des produits, biens et services, sans aucune restrictions territoriale ou continentales, douanières ou autres, associant l'instantanéité des échanges ainsi que la garantie des transactions, et ce sans se mouvoir. Par ailleurs, parler de la fiscalité du commerce électronique revient à considérer les modalités de perception des impôts et taxes issus des opérations de ce type de commerce. D'emblée1, cette fiscalisation s'avère hypothétique du fait du caractère « insaisissable » du commerce électronique. De par ses caractéristiques, l'espace d'échanges économiques devient dématérialisé et transnational. Ses mécanismes ignorent la notion de territoire stato-national et, ce faisant, érodent la souveraineté des Etats-nations, notamment sur le plan fiscal. En effet, les administrations fiscales tirent leur pouvoir de l'Etat dont elles sont l'émanation, la souveraineté de celui-ci étant soumise à des limites territoriales auxquelles le droit fiscal fait sans cesse référence dans ses concepts. Bien plus, les concepts fiscaux eux-mêmes, définis bien avant l'avènement du commerce électronique, perdent de leur pertinence dès lors qu'ils sont confrontés aux nouveaux objets 1 https://www.memoireonline.com/04/15/9023/La-fiscalite-du-commerce-electronique.html 3 | P a g e commerciaux issus du développement des technologies de l'information et de la communication. Le commerce électronique constitue ainsi un défi pour la fiscalité des Etats.Cette contribution envisagera un aspect particulier, à savoir la notion d’établissement stable. L’établissement stable qui est l’un des concepts les plus importants du droit fiscal international, se definit comme : « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de ses activités ».2 Ce concept utilisé dans le cadre du droit fiscal international et dont la définition se retrouve à l’article 5 de la Convention modèle OCDE. Jusqu’à présent, cette définition n’a pas été modifiée. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si la notion d’établissement stable, appréhendée dans son sens le plus planétaire ne doit pas connaitre une certaine adaptation face aux mutations économiques. L’étude de la notion d’établissement stable revêt une importance particulière en fiscalité internationale dans une économie numérique dominée par des transactions virtuelle. En effet elle permet d’attribuer à un Etat contractant le droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise numerique de l’autre Etat contractant. Dans l’optique d’appréhender à sa juste mesure cette notion dans le e-commerce, il sera envisagé dans un premier temps analyser ce concept sous l’ère du numérique (partie I) avant de chercher des solutions aux problèmes d’imposition du e-commerce dans la réalité marocaine (Partie II). PARTIE I : Notion d’établissement stable à l’ère du commerce éléctronique La notion d’«établissement stable» joue un rôle clé dans l’imposition selon la source. Sans établissement stable, un pays où les biens et les services sont vendus n’a pas le pouvoir d’imposer les bénéfices réalisés. Un établissement stable est un «lieu fixe d’affaires où les activités d’une entreprise sont exercées en totalité ou en partie». 2 https://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/articles-modele-de-convention-fiscale-2017.pdf - page:7 4 | P a g e Par «fixe», on entend l’attachement à un emplacement géographique pour un laps de temps suffisant. Les exigences de cette présence physique démontrent que le concept a été créé à un moment où les entreprises à caractère industriel étaient les seules à participer à des activités commerciales en dehors de leur administration fiscale. Étant donné que le commerce électronique n’exige pas la présence de «matériel», La notion d’établissement stable ne semble donc plus répondre de façon satisfaisante aux attentes des gouvernements et apparaît même parfois particulièrement inadaptée. Dans un premier temps, on va déterminer les problèmes spécifiques que posent le commerce électronique à l’égard de la définition actuelle de l’établissement stable le (chapitre1), après on procède à l’étude d’une approche prospective sur l’avenir de cette notion de l’établissement stable entre adaptation ou refondation (chapitre2). Chapitre 1 : L’obsolescence de la notion d’établissement stable au regard du commerce électronique L’entreprise commerçante n’existe sur le web que par la mise en œuvre de moyens techniques donnant naissance à un site web. L’élément matériel principal est le serveur alors que le site web est l’élément immatériel, point de rencontre des entreprises et des consommateurs. La notion d’établissement stable étant liée à l’existence d’éléments matériels sur un territoire donné, c’est le serveur qui fait le plus l’objet d’études en matière de commerce électronique. Pourtant, il semble que le site web soit plus révélateur de la présence commerciale d’une entreprise que le serveur car il présente pour l’entreprise beaucoup plus de fonctionnalités que le serveur physique.3 SECTION 1 : L’appréhension du serveur par rapport la notion d’établissement stable : Il s’agit de savoir ici si une entreprise résidente d’un Etat, qui fait du commerce en ligne par l’intermédiaire d’un serveur situé dans un autre Etat, peut être considérée comme ayant créé un établissement stable dans ce second Etat. Pour répondre à cette interrogation, il conviendra donc de vérifier dans quelle mesure le serveur rempli le critère de l’outillage automatique, puis celui de l’activité préparatoire ou auxiliaire? 3Thèse « LA NOTION FISCALE D’ETABLISSEMENT STABLE AL’EPREUVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE » Hervé LACHAIZE .P43 5 | P a g e Paragraphe 1 : Le serveur est-il un outillage automatique au sens de la convention modèle OCDE : Les exemples d’outillage automatique cités dans le commentaire de l’article 5 de la convention modèle OCDE font partie, aux termes du commentaire, d’une liste non limitative. Aussi, est-il légitime de se demander si un serveur constitue un outillage automatique et autonome au sens de l’OCDE ? a)Le serveur comme un outillage automatique : Certains auteurs ont d’abord répondu par l’affirmative. Partant du constat que le serveur, en tant que système de gestion de données capable d’opérer comme une entreprise autonome, permet de localiser les revenus tirés d’une activité commerciale en ligne, et, confortés par les commentaires donnés de l’article 5 de la convention modèle OCDE concernant le revenu et la fortune aux termes desquels il « peut y avoir établissement stable si les activités de l’entreprise sont exercés principalement au moyen d’outillage automatique ».4 Quels sont les critères que doit remplir un serveur pour qu’il soit considéré comme une installation d'affaires fixe pour l'exercice des activités de l'entreprise ? - 1 er critère : « installation fixe d'affaires »c'est-à-dire que La notion d’Etablissement Stable peut être appliquée à l’emplacement où se trouve localisé le serveur. Celui-ci doit être exploité, détenu ou loué par le cyber-commerçant.5 -2 e critère :« fixité de l'installation d’affaires »:Le serveur doit revêtir un caractère fixe autrement dit :absence de déplacement pendant un laps de temps suffisant (au sens de l’article 5, §1). L’incertitude réside dans le fait qu’un site peut être facilement déplacé d’un serveur vers un autre par exemple établi dans un autre Etat.6 b) Le serveur comme un outillage autonome 7 : Il convient de savoir quelle est la nature de l’activité et si les opérations effectuées par le biais de l’équipement sont les principales activités productrices de revenus de cette entreprise ?! 4 Cours de fiscalité internationale, thème :«Les établissements stables » –ENCG SETTAT 5 Cours de fiscalité internationale ;thème :«La domiciliation fiscale : L’établissement stable »ENCG-FES 6idem 7https://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/accountancy-tax/Documents/2000/2000-3-fiscalite.pdf - COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Jacques AUTENNE 6 | P a g e A ce propos, une comparaison uploads/Finance/ e-tablissement-stable-du-commerce-e-lectronique-version-finale.pdf