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Nom : Chapitre 1 – L’intervention de l’État  6 heures NOTIONS CAPACITÉS L’État

Nom : Chapitre 1 – L’intervention de l’État  6 heures NOTIONS CAPACITÉS L’État gendarme et l’État- providence. L’interventionnisme et le libéralisme. Les dépenses publiques. Le déficit public et la dette publique. L’État et les entreprises publiques, semi-publiques et privées. Il s’agit d’étudier les débats concernant le degré et les modalités de l’intervention de l’État dans l’économie. Ils opposent notamment les tenants d’une intervention minimale aux tenants d’une intervention systématique destinée à corriger les insuffisances éventuelles du marché. Vous devez être capable de : – expliquer les différences entre les notions d’État-gendarme et d’État-providence ; – envisager le degré de participation de l’État à l’économie via des entreprises publiques, semi-publiques ou privées ; – distinguer déficit public et dette publique. A. Le degré d’intervention de l’État 1. Classez dans le tableau les locutions suivantes (État minimal, cotisations sociales, intervention de la police, couverture maladie, décisions de justice, minimum vieillesse, retraites, Code de la route) selon la notion à laquelle elles se rapportent : État-gendarme État-providence Etat minimal Intervention de la police Décision de justice Code de la route Cotisations sociales Couverture médicale Minimum vieillesse Retraites 2. Indiquez si l’action proposée relève d’une conception libérale ou interventionniste Libéralisme Interventionnisme Augmentation du SMIC x Diminution des impôts x Augmentation des prestations sociales x Privatisation des entreprises publiques x Baisse des subventions publiques x Thème 6 – Chapitre 1 – L’intervention de l’État Justice Sécurité extérieure 3. Associez chaque fonction régalienne de l’Etat à l’institution et au Ministère qui lui correspond Doc 1 - question 3 manuel numérique page 16 B. Les trois fonctions principales de l’État 4. Identifiez les fonctions de l’État (régulation/distribution/allocation de ressources) mobilisées dans les situations suivantes : Situation 1 : Lorsque l’État construit un hôpital. Allocation de ressource Situation 2 : Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 - Article 1 : A compter du 1er janvier 2020, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,15 € l'heure ; 2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,66 € l'heure. Régulation Situation 3 : La prime d'activité qui a remplacé le RSA activité et la prime pour l'emploi est destinée à compléter les revenus d'activité des personnes à revenus modestes exerçant une activité professionnelle (salariée ou non). Elle est versée mensuellement par la Caf ou la CMSA de votre département, à terme échu. Redistribution 1. Stabilisation/régulation Document - Le budget : dépenses et recettes Le budget de l’État est un document établi par le gouvernement, appelé loi de finances, et voté par le Parlement chaque année. Il traduit des choix de politiques publiques, dans les domaines économique et social. Le budget prévoit les dépenses et les recettes que l’État a le droit d’engager et de percevoir pour l’année à venir. 5. a) Doc 4 – Questions 1 et 2 page 18 - Définissez la notion de prélèvements obligatoires - Complétez le tableau ci-dessous en calculant le déficit public et le taux de prélèvements obligatoires Ministère de la Justice Armée Min . des affaires étrangères et européennes Police Ministère de la défense Diplomatie Ministère de l’Intérieur, des Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’Immigration Droit Sécurité intérieure Nom : 1. Ce qu’on appelle les prélèvements obligatoires ce sont les impôts et cotisations sociales dans le PIB et qui vont servir a dépenses publiques 2. En milliards d'euros En % du PIB Recettes publiques 1258,9 53,5 Dont Prélèvements obligatoires 1058,0 46 Administrations publiques centrales 334,6 14,2 Dont Etat 322,8 13,7 Administrations publiques locales 150,8 6,4 Administrations de sécurité sociale 568,1 24,1 Dont cotisations sociales 368,6 15,7 Institutions européennes 4,6 0,2 Dépenses publiques 1318,5 56,0 Déficit public 58,8 2,5 Nous avons divisés les calculs donnés : par ex 1 318,5 / 56 =23,54 donc ainsi nous trouver le coefficient multiplicateur qui est de 23,54 donc avec le coefficient multiplicateur on a trouvé les réponses b. Expliquer comment ces mesures du budget 2020 vont affecter le budget de l’État. Budget 2020 : Les principales mesures prévues pour les particuliers Mesures Impacts Baisse majeure de l’impôt sur le revenu Diminution de prélèvement obligatoire donc la recette de l’état diminue Hausse de l’allocation de solidarité aux personnes âgées Donc ça va augmenter les dépenses publiques Baisse de la taxe d’habitation Diminution de prélèvement obligatoire donc la recette de l’état diminue Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés Ça augmente les dépenses publiques Mesures de chômage partiel « Covid » Augmente les dépenses publiques Document - Le déficit public alimente la dette publique Les administrations publiques financent leur déficit grâce à des emprunts. Le cumul de ces emprunts forme la dette publique. En plus du remboursement de leurs emprunts, les administrations publiques doivent payer un intérêt Thème 6 – Chapitre 1 – L’intervention de l’État (c’est la charge de la dette), ce qui accroît à nouveau leurs dépenses et les amène à s’endetter encore plus. Chaque déficit public annuel engendre donc un flux d’emprunts qui vient alimenter le stock de dette publique. Document - Le déficit public et la dette publique en France (Insee, Informations rapides, mars 2021) En % du PIB 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Recettes publiques 53,2 53,1 53,5 53,4 52,3 52,9 Dépenses publiques 56,8 56,6 56,5 55,6 55,4 62,1 Déficit public -3,6 -3,5 -3,0 -2,3 -3,1 -9,2 Dette publique 95,6 98 98,3 98,0 97,6 115,7 6. Présenter les contraintes qui pèsent sur le budget de l’Etat. Les contraintes qui se pèsent sur le budget de l’état sont la dette publique depuis 2015 en France la dette publiqye a fait que d’accroitre 7. Distinguer déficit public et dette publique ; Montrer le lien existant entre ces 2 notions. Un déficit concerne une année alors qu'une dette est une accumulation de déficits sur plusieurs années. Le déficit est un flux et la dette est un stock 8. Présenter et justifier l’évolution du déficit public et de la dette publique. En 2015 le déficit était de -3,6 et en 2016 -3,5 puis en 2017 elle était de 3 ensuite elle a baisser -0,7 pour l’année 2018 et puis elle a baisser en 2019 de -0,8 car a la fin de l’année la pandémie a débuter dans le mone et en 2020 le déficit était de -9,2 car le monde a connu la pandémie notamment la France qui a été également concerné à cause du confinement et la crise sanitaire ce fut un déficit très important 2. Redistribution Document - La nature des dépenses publiques Le niveau élevé de la dépense publique en France s’explique par une forte socialisation de la dépense, comme en atteste le poids important des prestations sociales : 58 % de la dépense publique, notamment au titre de la vieillesse, de la maladie et de l’invalidité, de la famille, du chômage, des dépenses de santé. [NDLR : les prestations sociales sont versées par différentes APU : par exemple, Pôle emploi verse les allocations chômage, la mairie des aides de la ville et la CAF les allocations familiales.] Les dépenses de fonctionnement et de rémunérations représentent quant à elles un tiers de la dépense publique, les dépenses d’investissement, seulement 6 %, et la charge d’intérêts* (intérêts liés à la dette publique) payés par les administrations publiques 3 %. *charge de la dette www.performance-publique.budget.gouv.fr Nom : 9. Expliquer l’expression soulignée Le niveau élevé de la dépense publique en France s'explique par une forte socialisation de la dépense, comme en atteste le poids important des prestations sociales et transferts sociaux : 58 % de la dépense publique, notamment au titre de la vieillesse, de la maladie et de l'invalidité, de la famille, du chômage 3. Allocation des ressources a) L’État producteur de biens et services Document – Principales entreprises à participation publique selon le chiffre d’affaires en 2018 % détenu par l’État1 Chiffre d’affaires1 en millions d’euros Résultat net1 en millions d’euros EDF 71 68 976 1 177 Airbus 11 63 707 3 054 ENGIE 24 60 596 1 033 Renault 15 57 419 3 302 Orange 13 41 381 1 954 SNCF 100 33 311 141 Air France – KLM 14 26 512 409 Safran 11 21 025 1 283 La Poste 74 19 154 798 Thales 26 15 855 982 RATP 100 5 562 200 Aéroport de Paris 51 4 478 610 France Télévisions 100 3 087 – 89 Française des Jeux 72 1 803 170 1. Au 31 décembre 31/12/19 Source : Agence des participations de l’État. 10. Repérer les entreprises publiques en 2018. EDF, SNCF ,La Poste , RATP , Aéroport de Paris , Française des jeux Thème 6 – Chapitre 1 – L’intervention de l’État 11. Rechercher la composition actuelle du capital de la française des jeux. l'État détient 72% de la Française des jeux , Au 31 décembre 2020, le capital de la Société est composé de 898.128 actions ordinaires et de 1.273.107 uploads/Finance/ ecochap1-intervention-etat-exploiter-le-coursmustafa-hamza.pdf