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1 Financement de l’entreprise et évaluation de ses actions Préparé et réalisé p

1 Financement de l’entreprise et évaluation de ses actions Préparé et réalisé par : ZARROUK Mohammed Taha Année universitaire : 2018/2019 2 Plan : Partie 1 : Emprunts obligataires.........................................................................................3 - Cadre juridique.......................................................................................................3 - Cadre financier.......................................................................................................5 - Etude de cas ..........................................................................................................7 Partie 2 : Diagnostics et évaluation de l’entreprise ..........................................................9 - Méthode patrimoniale .........................................................................................9 - Actif net comptable .............................................................................................10 - Exemple ...............................................................................................................10 - Actif net comptable corrigé ................................................................................13 - Exemple................................................................................................................15 - Méthode GOOD-WILL..........................................................................................16 - Exemple ...............................................................................................................17 - Méthode de rentabilité .......................................................................................18 - Influence de la situation financière de l’entreprise sur l’évaluation ..................21 - Méthode de DCF ..................................................................................................22 - Etude de cas .........................................................................................................24 3 Emprunts obligataires I- Cadre juridique de l’emprunt obligataire : Article 292 de la loi sur la SA : Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Minimum du nominal des obligations : - Sociétés dont les titres sont cotées à la bourse : 10 MAD - Sociétés dont les titres ne sont pas cotées à la bourse : 50 MAD Article 293 de la loi sur la SA : Sociétés pouvant émettre des obligations sont les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : - Sociétés anonymes SA - SA ayant deux années d'existence - SA ayant clôturé deux exercices successifs - SA ayant approuvé les états de synthèse de ces deux exercices - SA ayant un capital social intégralement libéré Article 293 de la loi sur la SA : Opérations d’émission non concernées ; Les obligations suivantes ne sont pas concernées par les conditions citées ci-dessus : • Obligations bénéficiant de la garantie de l'Etat, ou des autres personnes morales autorisées par l'Etat à donner cette garantie ; • Obligations gagées par des titres de créances sur l'Etat ou sur les autres personnes morales sous réserve de garantie par l'Etat de leurs créances. Article 294 de la loi sur la SA : Organe compétent autorisant l'émission des obligations • L'assemblée générale ordinaire AGO des actionnaires est seule habilitée pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. • L’AGO est seule habilitée pour autoriser la constitution de sûretés en vue de garantir le remboursement de l'emprunt obligataire. Article 295 & 296 de la loi sur la SA : Conditions préalables à l'émission d'obligations par appel public à l’épargne : 4 • Avant d’émettre des obligations par appel public à l'épargne, la société émettrice doit établir la note d'information destinée à informer le public sur les modalités de l’émission desdites obligations (loi n° 1-93-212 du 21/09/1993). Article 312 de la loi sur la SA : Rachat des obligations : • Les obligations rachetées ainsi que celles sorties au tirage et remboursées par la société émettrice, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation. Article 316 de la loi sur la SA : Obligations convertibles en actions : • L'émission d'obligations convertibles en actions ne s'étend pas aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient plus de 50% du capital. • L'assemblée générale extraordinaire AGE des actionnaires doit donner son autorisation préalablement à l'émission. • Le droit de souscrire à des obligations convertibles en actions appartient aux actionnaires dans les conditions prévues pour la souscription des actions nouvelles. • La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs d’obligations et uniquement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d'émission. • Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant une ou des périodes d'option déterminées, soit qu'elle aura lieu à tout moment. • Le prix de l'émission des obligations convertibles ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires recevront en cas d'option pour la conversion. Articles 412 à 418 de la loi sur la SA : Sanctions en cas d'infractions aux règles relatives aux obligations : • Des sanctions sont prévues par la loi sur la SA en cas d’infraction aux d’émission des obligations ou courant la période de l’emprunt obligataire. • Les sanctions prévues par la loi sur la SA concernent également les obligations convertibles en actions. • Les sanctions prévues sont de différentes nature : - Sanctions pouvant annuler les décisions précises par la société émettrice ; - Sanctions d‘emprisonnement à l’encontre de différentes personnes ; - Sanctions d'amendes à l’encontre des administrateurs, membres de direction ou de gestion de la société émettrice. II – Cadre financier de l’emprunt obligataire : 1- Présentation de l’emprunt obligataire 5 • Les obligations sont émises à l’occasion de l'emprunt obligataire. • L’emprunt obligataire est composé de plusieurs titres négociables (obligations) qui confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. • La société émettrice divise sa dette en plusieurs coupures attribuées à chaque souscripteur proportionnellement au montant qu’il a apporté. • La société émettrice reconnaît au souscripteur une créance généralement égale à la valeur nominale, le cas échéant, majorée d’une prime d’émission. • L'emprunt obligataire est généralement composé : - du montant des prix d’émission des obligations ; - du montant des primes de remboursement. • Le prix d’émission des obligations correspond au montant réellement payé par le souscripteur pour l’achat des obligations émises. 2- Les modalités de l’emprunt obligatoire : Les emprunts peuvent être émis comme suit : • Emprunt sans prime : Le versement du souscripteur est alors égal à la valeur nominale sur laquelle sont calculés les intérêts et le remboursement (on parle d’emprunt au pair). • Emprunt avec une prime : - Il y a une prime d’émission si le montant versé ou prix d’émission est inférieur à la valeur nominale. - Il y a une prime de remboursement si la valeur de remboursement de l’obligation émise au pair est supérieure à la valeur nominale. - Il y a une double prime si la valeur de remboursement est supérieure à la valeur nominale elle-même supérieur au prix d’émission. 3- Le remboursement de l'emprunt obligataire : • Le remboursement de l'emprunt obligataire (ou amortissement de l'emprunt) s’effectue graduellement par des remboursements partiels, le plus souvent annuels. • La somme consacrée chaque année au service de l'emprunt, à savoir l'annuité, comprend, deux parties : Le remboursement de la tranche d'obligations et le paiement des intérêts. • Le tableau d'amortissement porté à la connaissance des souscripteurs détaille les modalités de remboursement et prévoit généralement : 6 - Soit des annuités constantes, dont la fraction de remboursement des obligations augmente et les intérêts annuels servis aux souscripteurs diminuent avec le temps ; - Soit des annuités dégressives, où la fraction de remboursement des obligations reste constante, tandis que les intérêts annuels servis aux souscripteurs diminuent avec le temps. 4- Les obligations sont dites convertibles en actions : • Les obligations sont dites convertibles en actions si le contrat de l’emprunt obligataire prévoit que le souscripteur aura la possibilité pendant des périodes déterminées, de transformer sa créance en une part d'actions. • Les conditions de l'échange des obligations en actions sont précisées dans le contrat d’emprunt obligataire. 5- Les modalités de l’emprunt obligatoire : Contrat d’émission : Le contrat d’émission prévoit généralement les éléments suivants : • Le prix d’émission ; La durée ; Le taux d’intérêt servi ; Les modalités de remboursement ; Les garanties de l’émission. Le prix d’émission et de remboursement : Le prix d’émission est celui effectivement payé par le souscripteur. Il doit en principe correspondre à la valeur nominale de l’obligation (le pair) qui résulte d’une division entre le montant total de l’emprunt et le nombre de titres émis. En pratique, afin d’attirer les souscripteurs, l’émission peut être réalisée en dessous de la valeur nominale avec une prime d’émission (la prime d’émission correspond à la différence entre le prix d’émission et la valeur nominale de l’obligation). En outre, certains emprunts obligataires sont remboursés à un prix supérieur à leur valeur nominale avec une prime de remboursement (la prime de remboursement correspond à la différence entre le prix de remboursement et le prix d’émission). La durée de l’emprunt et sa date de jouissance : • La durée d’un emprunt est la période qui sépare son émission de son remboursement. • La date de jouissance est la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir. Elle peut coïncider avec la date de règlement qui est la date où les prêteurs versent les fonds prêtés. Le taux d’intérêt nominal : • C’est le taux d’intérêt de l’emprunt fixé au moment de l’émission, dans le contrat d’émission d’emprunt. • Ce taux est appliqué à la valeur nominale de l’obligation pour déterminer le montant des intérêts annuels (coupons) que l’emprunteur doit verser au porteur de l’obligation. 7 • Ce taux d’intérêt peut être fixe, ou variable en fonction de l’évolution d’un indice de référence pris le plus souvent sur un marché de taux d’intérêt. • Le taux est qualifié de variable lorsque le montant du coupon n’est connu qu’à chaque date d’échéance de son versement en prenant la moyenne du taux de référence sur la période séparant deux échéances (coupons post déterminés). Les modalités de l’emprunt obligatoire : Contrat d’émission : Les modalités de remboursement uploads/Finance/ emprunts-obligataires.pdf