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Developpement de l x27 entreprise 1

Examen question de cours faire ressortir l ? essentiel l ? exception des clauses léonines et le contexte Introduction L ? entreprise comme objet de propriété rappel de la notion de fonds de commerce Le fonds de commerce comprend l ? ensemble des moyens marchandises non commerciales droit au bail matériels licence ou autorisation d ? exploitation droit de propriété industriel etc a ?ecté par un commerçant à une exploitation en vu de satisfaire une clientèle Le fonds de commerce ainsi composé forme un tout qui peut être loué vendu ou nanti Selon une réponse ministérielle le fonds de commerce ne peut pas être prêté à usage car la loi du mars sur la location gérance reprise dans le code de commerce a réglementé la dissociation de la propriété et de l ? exploitation en vue de protéger els tiers En e ?et ce prêt ne serait permettre de contourner l ? obligation par le loueur de l ? exploitation préalable du fonds pendant ans Mais des lors que cette condition serait remplis par le loueur et que celui-ci serait garant solidaire l ? égard des tiers des dettes de l ? emprunteur aucune raison d ? ordre publique ne s ? opposerait au prêt du fond C ? est opération de vente de location et de nantissement telle qu ? elles sont régis par la loi ne peuvent porter que sur un fonds de commerce e ?ectif memento droit commerciale paragraphe Nantissement sureté comme une caution une hypothèque pour immeuble qui vise exclusivement un fonds de commerce Ce fonds de commerce ou dans son sen économique cette entreprise peut également faire l ? objet d ? un apport en société L ? entreprise apparait ainsi comme un objet de propriété Le jurisconsulte demolombe retenait que le mot chose dans la exibilité in ?ni de ces acception comprend tout ce qui existe non seulement les objets qui peuvent devenir la propriété de l ? homme mais même tout ce qui dans la nature échappe à cette appropriation exclusive l ? aire la mer le soleil ? Aussi tous les biens sont-ils des choses quoi que toutes les choses ne sont pas des biens ? Cet auteur a dé ?ni les biens comme les choses qui sont susceptibles de procurer à l ? homme une utilité exclusive et de devenir objet de propriété ? L ? article du code civil conçoit que des choses puissent être des meubles par détermination de la loi A cet égard l ? article en son alinéa envisage certain bien dont la valeur n ? emprunte pas à un corps pour ce manifester Ce texte énonce que son meuble par détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigible ou des e ?ets mobiliers les actions ou intérêts dans les compagnie de ?nance de commerce ou d ? industrie encore que des immeubles dépendant de ces entreprise appartiennent aux compagnies Ces actions ou intérêts sont députés meubles à l ?