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Monsieur Jean-Luc MOUDENC Président de TOULOUSE-METROPOLE rue René Leduc BP Toulouse Cedex Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Romain Sintès Avocat au Barreau de Toulouse Certi ?cat de formation au droit collaboratif A ?aire ASSOCIÉS EN PARTENARIAT AVEC Par mail jean-luc moudenc toulouse-metropole fr Par télécopie Toulouse le février Privatisation de l ? aéroport de Toulouse- Blagnac Action en substitution des collectivités locales article L - et L - du CGCT LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION PARIS Aurélien Ascher Micha? l Neuman Rémy Philippot Avocats au Barreau de Paris MARSEILLE Géraldine Adrai-Lachkar Avocat au Barreau de Marseille LYON Jean Lénat Serge Morell Avocats au Barreau de Lyon MARTINIQUE Gladys Ranlin-Lémil Avocat au Barreau de Martinique MONTPELLIER Alexandre Salvignol Avocat au Barreau de Montpellier TOULOUSE Zindia Sépulveda Abogada en México VERSAILLES Véronique Brosseau Avocat au Barreau de Versailles Monsieur le Président En ma qualité de conseil de plusieurs contribuables de la Communauté Urbaine TOULOUSE MÉTROPOLE ? j ? ai l ? honneur de prendre contact avec vous dans le dossier en référence En l ? État a procédé à la privatisation de la société AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC ATB au pro ?t d ? une société CASIL EUROPE détenue in ?ne par l ? État chinois au travers d ? une cascade de participations situées le plus souvent dans des paradis ?scaux A ce jour le capital de la société ATB se décompose comme suit Actionnaires État Chambre de commerce et d ? industrie de Toulouse CCIT Autres actionnaires publics locaux Région Occitanie - Département Haute-Garonne - Toulouse Métropole CASIL EUROPE Pourcentage Par ailleurs un pacte d ? actionnaires secret ? lie CASIL EUROPE à l ? État de telle sorte que CASIL EUROPE contrôle ATB tout en étant minoritaire au capital AARPII - Association d ? Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreau PARIS TOULOUSE ? avenue Hoche Allées Jean-Jaurès Paris Toulouse Case Palais B Tél ?? Fax Case Palais paris metis-avocats fr toulouse metis-avocats fr CMETIS AVOCATS Paris ?? Toulouse Dans son rapport consacré au processus de privatisations des aéroports de Toulouse Lyon et Nice ? octobre la Cour des comptes constate l ? échec de la privatisation de l ? aéroport de Toulouse ? p en des termes très durs notamment en raison d ? une gouvernance mal conçue p tout en dénonçant une politique de dividende qui cristallise les crispations ? p Il appartient à Madame Valérie RABAULT députée le soin de détailler les causes de la crispation constatée par la Cour des comptes Rapport AN novembre n ?? Annexe p et s elle déplore le niveau de dividendes versés par ATB à ses actionnaires ? Ainsi le montant de dividende par action au titre de l ? exercice versé en a été multiplié par par rapport à celui versé au titre de l ? exercice payé en sans qu ? évidemment les résultats ?nanciers de la société ne suivent une telle évolution Pour l ? exercice le niveau de dividende par action