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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil National des Greffiers des Tribunau

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Régulateur par Didier Oudenot ..............................................................................2 Ecosystème entrepreneurial par Hervé Novelli..................................................................................4 Reconnaissance par Laurent Vallée................................................................................6 Investissement, favoriser l’acte d’entreprendre par Didier Oudenot ..............................................................................8 Assises de la prévention de la délinquance juvénile Se mobiliser autour de nouvelles réponses par Jean-Marie Bockel......................................................................12 CHRONIQUE Accidents du travail : une révolution par Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum .......................................................11 ANNONCES LEGALES ...................................................15 ADJUDICATIONS ................................................19 et 21 AU FIL DES PAGES Expliquez-moi… le Conseil constitutionnel......................23 DÉCORATION Dominique Marcilhacy, Chevalier du Mérite Jockey Club de Paris - 13 octobre 2010...........................................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 14 octobre 2010 - Numéro 51 - 1,15 Euro - 91e année L e 122ème Congrès National des greffiers des tribunaux de commerce s’est déroulé à Tours le jeudi 23 septembre 2010, pour la première fois en présence d’un Ministre des Entreprises. C’est donc Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mais aussi élu local depuis plus de vingt ans en Touraine, qui a ouvert les travaux consacrés cette année au thème : « le droit au service du développement des entre- prises : entre simplification et sécurité juridique ». Pour Didier Oudenot, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, il s’agit ainsi de déterminer si le droit est un frein à la création d’entreprises, ou au contraire si l’économie a besoin du droit pour se développer. Hervé Novelli a tenu à rappeler que cette pro- fession, constituée de 225 greffiers qui traitent chaque année près de 4 millions d’actes juri- diques pour le compte des entreprises avec la collaboration de près de 2.000 salariés, constitue un « maillon essentiel des réformes qui touchent à la création d’entreprise. » Le ministre, par ailleurs ancien chef d’entreprise, est à l’origine notamment de deux initiatives qui sont l’expression de cet équilibre néces- saire entre simplification et sécurité juridique : le statut d’auto-entrepreneur qui a fait l’objet de 600 000 déclarations en moins de 18 mois et, plus récemment, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, « révolution issue de la loi du 15 juin 2010 ». Le projet tendant à la mise en place d’une plate- forme électronique de publicité légale a aussi été évoqué. Il convient dans le cadre des discussions euro- péennes de démontrer la pertinence du modèle français avec « la mise en place d’une archi- tecture efficace et fiable, associant tous les acteurs de la publicité légale. » La journée a été conclue par les interventions du Président Oudenot et de Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, repré- sentant la Ministre de la Justice et des Libertés. Ce dernier a effectué un bref tour d’horizon des réformes récentes ou à venir, démontrant ainsi le rôle majeur de la profession des greffiers près les tribunaux de commerce « pour le droit et pour l’entreprise » mais aussi « qu’en ce domaine, loin d’être antinomiques, simplifica- tion et sécurité juridique se complètent, au plus grand bénéfice des acteurs économiques. » Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce 122ème Congrès - Tours - 23 septembre 2010 Hervé Novelli, Didier Oudenot et Sophie Auconie Régulateur par Didier Oudenot […] L a ville de Tours a marqué l’histoire des congrès des partis politiques français. Je suis persuadé que notre 122ème Congrès sera également un moment important pour notre profession. Si les greffiers des tribunaux de commerce se sont déjà réunis ici en 1946, notre Congrès national est, cette année, marqué par un événement majeur. En effet, c’est la première fois dans les annales de la profession, que nous accueillons à notre congrès, le ministre des Entreprises. Monsieur le Ministre, c’est un grand honneur pour notre profession de vous recevoir. Je vais citer Michel Audiard qui, dans l’un de ses films célèbres, faisait dire à son acteur fétiche : "On ne devrait jamais quitter Montauban !". Pourtant, et sans vouloir trahir la pensée de Lino Ventura, le président des greffiers que je suis, montalbanais de surcroît, vous remercie sincèrement de nous accueillir sur vos terres. Nous sommes, en effet, ici chez vous ! Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, vous êtes aussi un élu de proximité. Depuis maintenant plus de vingt ans vous êtes engagé, ici, dans la vie politique locale. Je sais combien ce lien direct avec le terrain et votre expérience passée de chef d’entreprise, guident, aujourd’hui, les politiques que vous impulsez au niveau national. Votre présence parmi nous, Monsieur le Ministre, est importante. Elle marque, en effet, le lien étroit qui unit notre profession avec le monde de l’entreprise. Vous le savez, les greffiers des tribunaux de commerce, professionnels libéraux, officiers publics et ministériels, membres du tribunal, interviennent à chaque moment important de la vie de l’entreprise. Les greffiers spécialistes de la tenue de registres, notamment le registre du commerce et des sociétés, contribuent à la sécurité juridique des entreprises, et à la transparence de la vie économique. Le droit au service des entreprises est ainsi, logiquement, le thème de notre congrès, cette année. Le développement des entreprises passe-t-il par une simplification des dispositifs, ou plutôt par le renforcement de la sécurité juridique, permettant au chef d’entreprise de développer son activité en toute confiance ? En d’autres termes, le droit est-il un frein à la création d’entreprise, ou au contraire l’économie a-t-elle besoin du droit pour se développer ? Sophie Schiller et Thibaut Massart, professeurs à l’Université de Paris-Dauphine, université que vous connaissez bien Monsieur le Ministre, et avec laquelle notre Conseil national vient de signer un partenariat de recherche, nous apporteront ce matin les premiers éléments de réponse. La crise financière, partie des Etats-Unis, s’est étendue aux économies nationales et locales. Les grandes entreprises, mais aussi les PME, ont été sérieusement touchées par cette crise qui a eu de graves répercussions sur le plan social et financier. L’Etat a injecté dans l’économie des sommes considérables pour maintenir et relancer l’activité économique et l’emploi. Les pouvoirs publics ont également imaginé des dispositifs alternatifs permettant, soit de créer son propre emploi, soit d’apporter au chef d’entreprise une sécurité juridique sup- plémentaire dans le cadre de son activité pro- fessionnelle. Vous êtes, Monsieur le Ministre, à l’origine de deux de ces dispositifs : le statut d’auto- entrepreneur et, plus récemment, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée. - Le statut de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier l’acte d’entreprendre. Il connaît aujourd’hui un succès incontestable au regard du nombre de déclarations à ce régime. 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 octobre 2010 - numéro 51 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la uploads/Finance/ edition-du-jeudi-14-octobre-2010.pdf