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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU CHIFFRE Cour des comptes Une information argument

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU CHIFFRE Cour des comptes Une information argumentée et solide par Didier Migaud .................2 VIE DU DROIT Association Nationale des Médiateurs...................................7 DIRECT.....................................................7, 15, 16 et 24 CHRONIQUE La réparation de la perte de chance économique née de la rupture d’un contrat par Gérard Ducrey* et Jean Marc Bruguière**.....................................8 PALMARÈS Ministère de l’Economie et du Budget Remise du « Label Diversité » par AFNOR CERTIFICATION..............10 ECONOMIE Fédération Nationale des Cadres Dirigeants....................12 JURISPRUDENCE Annulation de deux décisions autorisant la mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser » Conseil d’Etat, 16 février 2011, Confédération Paysanne et autres, nos 314016, 314044, 314144, 325193, 325318, 325328..................13 AU FIL DES PAGES...........................................................15 VIE DES CABINETS D’AVOCATS............................16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 28 février 2011 - Numéro 14 - 1,15 Euro - 92e année L e rapport annuel de la Cour des comptes a été présenté par son Président Didier Migaud le 17 février dernier après avoir été remis le matin même au Président de la République. Ce document, qui compte 46 contributions coordonnées par le rapporteur général Jean-Marie Bertrand, fera pour la première fois l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale qui se tiendra le 1er mars prochain. Avant de détailler les insertions de cette édition 2011, le Président Didier Migaud en a rappelé les trois caractéristiques : ce rapport tend tout d’abord à respecter un certain équilibre entre les observations des juridictions financières sur les nouveaux sujets d’investigation et le suivi des effets de contrôles précédents ; ensuite, la Cour a résolument accru l’examen des résultats des politiques publiques afin de répondre à un besoin grandissant du citoyen ; enfin, une attention toute particulière a été portée à des sujets qui concernent concrètement un grand nombre de citoyens, comme la prime pour l’emploi, le mécanisme du chômage partiel ou encore le Fonds des retraites. Le premier tome de ce rapport annuel s’est ouvert sur l’insertion, désormais traditionnelle, consacrée à l’analyse de la situation de nos finances publiques. Le Président de la juridiction de la rue Cambon a estimé que « les objectifs de la loi de programmation 2009-2012 n’ont pas été tenus. L’amélioration espérée n’a pas été obtenue. Une aggravation est même en réalité constatée. ». Le rapport souligne en effet que l’évolution des dépenses prévue par le gouvernement exige de mettre en œuvre des réformes beaucoup plus ambitieuses que celles déjà annoncées : les économies identifiées pour cette année ne s’élèvent qu’à environ 5 milliards d’euros, alors qu’il faudrait faire un effort d’économie de 13 milliards d’euros. L’intégralité du second tome aborde de façon rénovée et plus lisible les suites réservées aux interventions de la Cour des comptes. S’agissant des constats positifs, les organismes faisant appel à la générosité publique ont lar- gement suivi les préconisations de la Cour. Des « avancées prometteuses » ont en outre été consta- tées sur des sujets sensibles : les pensions des anciens combattants des territoires anciennement sous la souve- raineté française, restés figés à la date des indépendances, ont été alignés sur le régime de droit commun français suite à une recommandation formulée en 2010. Il a aussi été mis fin à l’opacité de l’organisation du travail qui posait des problèmes de productivité et de sécurité s’agis- sant de la gestion du personnel de la navigation aérienne. La Cour des comptes a voulu alerter l’opinion publique sur les enjeux de certains projets républicains d’envergure comme c’est le cas de Chorus, grand projet informatique visant à améliorer la gestion de l’Etat, déployé sur l’ensemble du territoire, pour tous les services gestionnaires et comptables de tous les ministères, qui « souffre d’un manque de coordination interministérielle et de carences stratégiques ». Didier Migaud a rappelé que le travail de suivi ainsi effectué « ne vise pas à prétendre que la Cour est à l’origine exclusive des progrès enregistrés lorsqu’ils peuvent être constatés. L'essentiel est que les choses bougent, dans le sens souhaité. » Jean-René Tancrède Photo © Emile Lombard Cour des comptes Rapport public annuel 2011 Une information argumentée et solide par Didier Migaud (…) L a Cour s’est attachée à donner à ce cru 2011 trois caractéristiques très impor- tantes à mes yeux. La première, c’est un certain équilibre entre les nouveaux sujets d’investigation et le suivi des effets de contrôles précédents. Nous avons souhaité accorder cette année autant d’importance au suivi dans le temps des effets des contrôles et des recommandations qu’aux résultats des dernières enquêtes. Les deux tomes du rapport public annuel - les observa- tions des juridictions financières et les suites qui leur sont données sont presque équilibrés : 25 insertions dans le tome I, 21 dans le tome II. Il n’est pas anodin que les médias se soient intéressés, avant même la sortie du rapport, au grand port maritime de Marseille, que la Cour a réexaminé sur la base de ses contrôles précédents. Résolument constructive dans ses observations et recommandations, la Cour est aussi énergique et tenace dans le suivi des actions correctrices effectivement engagées ou, dans certains cas, qui tardent à venir. La deuxième caractéristique, c’est l’examen encore accru des résultats des politiques publiques, pour répondre à un besoin grandis- sant du citoyen. La troisième caractéristique est l’attention portée à des sujets qui concernent beaucoup de citoyens, de manière parfois très concrète. Quelques exemples parmi ceux examinés cette année : la prime pour l’emploi : huit millions de ménages sont concernés ; la contribution aux charges du service public de l’électricité figure sur la facture de chaque consommateur. Si la Cour examine l’indemnisation du chômage partiel et le fonds de réserve des retraites, c’est parce que l’emploi et les retraites figurent au premier rang des préoccupations des Français. L’une de nos missions constitutionnelles est de donner au citoyen une information précise, argumentée et solide, ainsi que des analyses approfondies et suivies dans le temps. C’est ce 2 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 Vie du chiffre LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 814 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au uploads/Finance/ edition-du-lundi-28-fevrier-2011.pdf