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En collaboration avec le Centre National d’Enseignement à Distance Institut de

En collaboration avec le Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon V1201-F2/4 Ariane CHARGUERAUD Joël HAIMOVICI UE 120 ª COMPTABILITÉ APPROFONDIE Les capitaux permanents – introduction À L’audit LégaL des comptes annueLs année 2012-2013 Ce fascicule comprend : La série 2 Le devoir 2 à envoyer à la correction Le devoir 3 à envoyer à la correction Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 2 Comptabilité approfondie • Série 2 Les auteurs : Ariane CHARGUERAUD : Agrégée d’économie et gestion, professeur en BTS au Lycée Jean Lurçat (Paris), chargée de cours de DCG à l’Intec. Joël HAIMOVICI : Expert-comptable, chargé d’enseignement en DCG et DSCG à l’Intec. Le domaine de la comptabilité des sociétés concerne les opérations liées à la forme de la société. Cette série envisage les capitaux permanents des sociétés et leur traduction comptable : Constitution des sociétés : Joël HAIMOVICI Variations du capital social : Ariane CHARGUERAUD Détermination du résultat : Joël HAIMOVICI Affectation du résultat : Joël HAIMOVICI Les provisions réglementées : Joël HAIMOVICI Les dettes financières et les autres fonds propres : Ariane CHARGUERAUD Les comptes des sociétés sont mis à la disposition du public : ils doivent donc faire l’objet d’une vérification et d’une certification par des tiers indépendants. Cette série propose une introduc- tion à l’audit légal des comptes annuels, rédigée par Joël HAIMOVICI et complétée et mise à jour par Ariane CHARGUERAUD. L’ensemble des contenus (textes, images, données, dessins, graphiques, etc.) de ce fascicule est la propriété exclusive de l’INTEC-CNAM. En vertu de l’art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus, sans autorisation ex- presse et préalable de l’INTEC-CNAM, est illicite. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réser- vées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5). • • • www.cnamintec.fr • • • Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 201201TDPA0212 3 UE 120 • Comptabilité approfondie • • • OBJECTIFS • • • Le premier objectif est de situer les opérations de financement concernant les capitaux permanents et « leur comptabilisation dans un contexte financier et mana- gérial ». Il s’agit plus particulièrement : • d’expliquer le mécanisme et la comptabilisation des apports initiaux lors de la constitution, de l’augmentation, de la réduction et de l’amortissement de capital ; • de décrire l’affectation du résultat dans les différentes sociétés après avoir exposé le calcul et la comptabilisation de l’impôt ; • de mettre en évidence les différentes provisions réglementées ; • de présenter le fonctionnement et la comptabilisation des emprunts obligataires simples et complexes et de décrire les caractéristiques des autres fonds propres et des comptes courants d’associés. Le second objectif est de « souligner que la comptabilité ne peut jouer son rôle social que si elle est vérifiée et certifiée par des tiers indépendants » grâce à une introduction à l’audit légal des comptes annuels. Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 201201TDPA0212 5 UE 120 • Comptabilité approfondie Table des maTières Partie 3. Les caPitaux Permanents 7 Chapitre 1. Le capital, constitution et variations ..................................................7 Section 1. Le contexte juridique ..........................................................................7 Section 2. La constitution des sociétés ...............................................................9 Section 3. Les variations du capital social ........................................................26 Chapitre 2. La détermination du résultat des sociétés ......................................56 Section 1. Le résultat fiscal ................................................................................56 Section 2. L’enregistrement des opérations liées à l’impôt ...............................62 Chapitre 3. L’affectation du résultat des sociétés ..............................................66 Section 1. Participation aux résultats de l’exploitation ......................................66 Section 2. L’affectation du résultat dans la société anonyme ...........................69 Section 3. L’affectation du résultat dans la société à responsabilité limitée .....77 Section 4. L’affectation du résultat dans la société en nom collectif ................79 Section 5. L’affectation du résultat dans la société en commandite simple .....80 Chapitre 4. Les provisions réglementées ............................................................81 Section 1. Généralités ........................................................................................81 Section 2. Provision pour investissement réservée à certaines PME ................81 Section 3. Provision pour investissement liée à la participation des salariés ....82 Section 4. Provision pour hausse des prix (compte 1431) ................................84 Section 5. Provision pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant d’opérations faites à l’étranger ..........................................85 Section 6. Provision pour prêts d’installation à d’anciens salariés....................86 Section 7. Les amortissements dérogatoires ....................................................86 Section 8. Provision spéciale de réévaluation (compte 146) .............................87 Section 9. Les écarts et réserves de réévaluation .............................................88 Section 10. Les subventions d’investissement ....................................................89 Chapitre 5. Les dettes financières et les autres fonds propres .........................90 Section 1. Les emprunts obligataires ................................................................90 Section 2. Les autres fonds propres ................................................................123 Section 3. Les comptes courants d’associés ..................................................127 Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 6 Comptabilité approfondie • Série 2 Partie 4. Introduction à L’audit LégaL des comPtes annueLs 129 Chapitre 1. Les missions du commissaire aux comptes ..................................129 Section 1. Généralités ......................................................................................129 Section 2. La mission légale ............................................................................131 Chapitre 2. Démarche d’audit légal ....................................................................139 Section 1. Conduite de la mission ...................................................................139 Section 2. Techniques de contrôles et sondages ............................................145 tests autocorrigés 149 index 152 devoir 2 153 devoir 3 157 Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 201201TDPA0212 7 partie ChapiTre 1. Le capitaL, constitution et variations Section 1. Le contexte juridique I. Le contrat de socIété L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique alors que la société en possède une. Cette personnalité juridique lui est conférée grâce à l’existence d’un contrat. Le contrat de société est défini par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la Loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’en- gagent à contribuer aux pertes. » a. traIts caractérIstIques du contrat de socIété En règle générale, il faut au moins deux personnes pour contracter. Toutefois, le législateur sur les sociétés permet à une personne de constituer un contrat (EURL ou SASU). Des apports sont affectés à une entreprise (en nature, en numéraire ou en industrie [savoir-faire]). Les apports en industrie ne concourent pas à la constitution du capital. En effet, seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital. Partager les résultats, c’est contribuer aux pertes ou partager les bénéfices. La volonté de participer à la vie sociale (affectio societatis). B. Le pacte socIaL Il est contenu dans un écrit signé par les associés, cet écrit est dénommé « statuts ». Il doit contenir : • les apports : il s’agit de la nature des apports (en nature ou en numéraire) et de leur montant ; • l’identification de la société : il s’agit de la dénomination sociale (nom, adresse et son objet) ; • la durée de vie de la société : la loi mentionne une durée au plus égale à 99 ans pour les socié- tés commerciales ; • le capital : il s’agit du montant et de la répartition entre les associés ; • les modalités de fonctionnement : il s’agit du rapport entre les associés. 3 Les CapiTaux permanenTs Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 8 Comptabilité approfondie • Série 2 II. La personnaLIté moraLe des socIétés Dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, la société est juridiquement née et devient un être juridique autonome. De ce fait, la société dispose d’un patrimoine, d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité. III. Les socIétés commercIaLes a. Les socIétés commercIaLes La loi du 24 juillet 1966 définit comme sociétés commerciales : • la société anonyme (SA) ; • la société par actions simplifiée (SAS) ; • la société en commandite par actions (SCA) ; • la société à responsabilité limitée (SARL) ; • la société en nom collectif (SNC) ; • la société en commandite simple (SCS). Quel que soit leur objet, ces sociétés sont nécessairement commerciales par leur forme. B. taBLeau comparatIf des dIfférentes socIétés Éléments SNC SA SARL Associés minimum : deux commerçants minimum : 7 minimum : 1 = EURL ou 2 = SARL maximum : 100 Capital pas de minimum Minimum : 37 000 € minimum : 1 € ou : 225 000 € Responsabilité des associés infinie et solidaire limitée aux apports limitée aux apports Régime fiscal du résultat IR catégorie BIC IS IS sauf option Direction un ou plusieurs gérants C A ⇒ PDG Membre du Directoire Conseil de surveillance ⇒ président du conseil de surveillance un ou plusieurs gérants Éléments SCS SCA SAS Associés Commandité : 1 Commandité : 1 minimum : 1 Commanditaire : 1 Commanditaires : 3 Capital pas de minimum Minimum : 37 000 € minimum : 37 000 € au 01/01/09 : 1 € uploads/Finance/ emprunts-obligataires-iscae.pdf