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GROUPE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ETABL

GROUPE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ETABLISSEMENTS STABLES : REGIMES FISCAL, COMPTABLE ET JURIDIQUE ET METHODES DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR Monsieur Youssef SABIRI MEMBRES DU JURY Président : M. Aziz EL KHATTABI - Expert-Comptable DPLE Directeur de Recherche : M. Abdelmejid FAIZ - Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohammed BOUGHALEB - Expert-Comptable DPLE M. Abdellatif EL QUORTOBI - Expert-Comptable DPLE Session : Mai 2013 2 ETABLISSEMENTS STABLES : REGIMES FISCAL, COMPTABLE ET JURIDIQUE ET METHODE DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 3 AVERTISSEMENT Compte tenu des recommandations et remarques soulevées par les membres du jury, des ajouts induisant une modification du plan initialement soumis lors de la phase d’agrément du sujet, ont été apportés. Ces ajouts ont concerné la délimitation du sujet et la couverture d’impôts et taxes autres que l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des modifications et ajustements rendues nécessaires par le déroulement de l’analyse et de la réflexion, ont été inévitables afin de donner de la cohérence et de la structure au travail, mais sans constituer un éloignement du sujet présenté et de son fil conducteur, qui reste la proposition d’une méthode de détermination du résultat fiscal d’un établissement stable, conformément aux directives de l’OCDE. 4 REMERCIEMENTS Mes premiers remerciements vont à mon directeur de recherche, Monsieur Abdelmejid Faiz, sans qui, mon intérêt pour cette discipline ne serait pas. Je lui exprime toute ma reconnaissance pour l’orientation et le soutien qu’il m’a apportés et la confiance qu’il a bien voulu me témoigner en acceptant de m’encadrer. Je remercie Monsieur Mohamed Amine Baina, Chef de la Division de la Coopération Internationale de la Direction Générale des Impôts, qui a bien voulu m’accorder son attention et me donner de son temps, pour enrichir ce travail par la pratique d’une partie prenante et dont l’avis est déterminant en matière de déclaration de l’impôt et de son calcul ; la Direction Générale des Impôts, qu’il veuille bien accepter mes sincères remerciements. Je remercie les membres du jury, qui par leur objectivité et regard externe, m’ont permis de mieux cibler ce sujet vaste, afin de lui permettre de répondre à des soucis pratiques. Je remercie M. Mohamed El Moueffak, directeur du Groupe ISCAE et tous les Enseignants de cet Institut, ainsi que le corps des Experts -Comptables, pour leur contribution à faire réussir le Cycle National d’Expertise Comptable et lui donner l’éclat dont il jouit aujourd’hui. Youssef Sabiri 5 SOMMAIRE LISTE DES ABBREVIATIONS INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’EXISTENCE ET LA CREATION DE L’ES 1. L’existence d’une situation d’établissement stable 1.1 Dispositions de la réglementation interne 1.1.1 Code GénéraI des Impôts 1.1.2 Dispositions de la note circulaire 1.2 Dispositions des conventions de non double imposition conclues par le Maroc 1.3 Commentaires de l’OCDE sur l’article 5 du modèle de conventions 1.3.1 installation d’affaires 1.3.2 Installation mise à la disposition de l’entreprise 1.3.3 Exercice de tout ou partie de l’activité par son intermédiaire 1.3.4 Fixité géographique 1.3.5 Fixité temporelle 1.3.6 Situations non constitutives d’ES 1.3.7 ES agent dépendant 1.3.8 Activités réalisées par l’entremise d’un courtier et agents assimilés 1.3.9 Entreprises contrôlées 2. Caractéristiques de l’établissement stable 2.1 Personnalité juridique 2.2 Autonomie financière et responsabilité sociale 2.2.1 Autonomie financière 2.2.2 Responsabilité sociale 2.3 Dispositions du code de commerce 3. Limites de l’ES 3.1 Ouverture de comptes bancaire 3.2 Opérations d’importation 3.3 Engagement de salariés et déclarations à la CNSS 3.4 Diverses formalités administratives et commerciales 4. Formalités d’enregistrement et d’immatriculation 4.1 Administration fiscale 4.2 Tribunal de commerce 4.3 Caisse nationale de sécurité sociale 4.4 Désignation d’un représentant légal 5. Aspects comptables 5.1 Référentiel comptable 10 11 18 19 19 19 21 22 24 26 27 27 28 29 29 30 31 31 32 32 33 33 33 33 34 34 35 35 36 36 36 37 37 37 38 38 6 5.2 Organisation de la comptabilité 5.3 Registres légaux 5.4 Obligations de dépôt des comptes sociaux 6. Conclusion de la première partie DEUXIEME PARTIE : LES REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 1. Régime fiscal applicable à l’ES 1.1 Règles de territorialité 1.2 Principes d’imposition 1.2.1 Existence d’une convention fiscale 1.2.2 Inexistence d’une convention fiscale 1.3 Lieu d’imposition de l’ES 1.4 Période d’imposition 1.5 Impôts et taxes applicables 1.5.1 Taxe professionnelle 1.5.2 Impôt sur les sociétés 1.5.3 Retenue à la source 1.5.4 TVA 1.5.5 IR sur salaires 2. Calcul du résultat fiscal selon les pratiques constatées au Maroc 2.1 Produits et charges attribuables à l’activité de l’ES 2.1.1 Produits imposables 2.1.2 Charges déductibles 2.2 Cas particulier des marchés clefs en mains et de travaux 2.2.1 Définition 2.2.2 Les produits imposables 2.2.3 Les charges déductibles 2.2.4 Traitement applicable aux équipements et fournitures 2.2.5 Traitement applicable aux études préalables au démarrage du chantier 2.2.6 Traitement des mises à disposition d’équipements et matériels 2.2.7 Traitement particulier en matière de TVA sur les équipements et fournitures 2.3 Cas particulier des sociétés d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures 2.3.1 Les travaux de reconnaissance 2.3.2 Les travaux de recherche 2.3.3 Les travaux de développement et d’exploitation 2.4 Cas particulier des bureaux de support commercial 2.5 Cas particulier des locations d’équipements 3. Pratiques de l’administration fiscale marocaine 3.1 Frais de siège – Etat visé par l’administration fiscale 3.2 Marchés clefs en mains dans le cadre de la convention franco- 39 39 40 41 42 43 43 44 44 45 46 46 47 47 48 49 51 52 53 53 53 56 63 63 63 66 67 67 68 70 73 73 73 74 75 78 79 79 7 marocaine 3.3 Cas des bureaux de support commercial 3.4 Cas des locations de matériel constitutives d’ES 4. Conclusion de la deuxième partie TROISIEME PARTIE : DETERMINATION SELON LA METHODE AUTORISEE DE L’OCDE 1. Enoncé des principes directeurs retenus par l’OCDE 2. Détermination de l’entité fonctionnellement distincte et de ses activités 2.1 Analyse fonctionnelle 2.1.1 les actifs utilisés 2.1.2 Les risques assumés 2.1.3 Synthèse 2.2 Attribution à l‘ES des droits et obligations 2.3 Détermination des fonctions de l‘entreprise théorique distincte et indépendante 2.3.1 Fonctions de management et d’administration 2.3.1.1 Stratégie globale de l’entreprise 2.3.1.2 Affaires juridiques et réglementaires 2.3.1.3 Support informatique et IT 2.3.1.4 Finance, comptabilité et contrôle 2.3.1.5 Gestion des ressources humaines et formation 2.3.1.6 Gestion des affaires fiscales 2.3.2 Fonctions de Recherche et Développement 2.3.3 Fonctions de production 2.3.3.1 Les achats 2.3.3.2 La logistique 2.3.3.3 Outils de Production 2.3.3.4 Fabrication et assemblage de produits 2.3.3.5 Planification de la production et inventaires 2.3.3.6 Conditionnement et labélisation 2.3.3.7 Contrôle qualité 2.3.3.8 Contrôle de coûts 2.3.4 Ventes et distribution 2.3.4.1 Stratégie marketing 2.3.4.2 Les ventes 2.3.4.3 Fixation du prix (pricing) 2.3.4.4 Marketing tactique et publicité 2.3.4.5 Distribution 2.3.4.6 Garantie, support et service après-vente 2.3.5 Définition de l’activité commerciale exercée 2.4 Attribution des risques 80 80 81 82 83 84 87 88 89 89 91 91 92 93 94 94 94 94 95 95 95 95 96 96 96 96 97 97 97 97 97 98 98 98 98 98 99 99 99 8 2.4.1 Risque de marché 2.4.2 Risque lié à la fiabilité du produit / clause de garantie 2.4.3 Risque de recouvrement et de solvabilité clients 2.4.4 Risque de change 2.4.5 Risque de stockage 2.4.6 Risque d’ordonnancement 2.4.7 Risque de production 2.5 Attribution d’actifs 2.5.1 Détermination de la propriété économique d’un actif 2.5.1.1 Actifs corporels 2.5.1.2 Actifs incorporels 2.6 Prise en compte des opérations internes 2.6.1 Nécessité de considération des opérations internes 2.6.2 Critère pertinent : les documents comptables 2.6.3 Considérations de franchissement de seuil 2.7 Attribution du capital et financement 2.7.1 Evaluation des actifs 2.7.2 Mesure des risques 2.7.3 Détermination de la quantité de capital libre nécessaire 2.7.3.1 L’approche de la répartition du capital 2.7.3.2 L’approche de la sous-capitalisation 2.7.4 Détermination de la charge d’intérêt déductible 2.8 Conclusion sur la première partie de l’approche autorisée de l’OCDE 3. Détermination des bénéfices de l’ES 3.1 Analyse de comparabilité 3.2 Méthodes de calcul des prix de transfert 3.2.1 Les méthodes traditionnelles 3.2.1.1 Méthode du prix comparable sur le marché libre 3.2.1.2 Méthode du prix de revente 3.2.1.3 Méthode du coût majoré 3.2.2 Méthodes transactionnelles de bénéfices 3.2.2.1 Méthode transactionnelle de la marge nette 3.2.2.2 Méthode transactionnelle de partage des bénéfices 3.3 Conclusion sur la détermination du bénéfice attribuable selon l’approche de l’OCDE 4. Synthèse de la méthode autorisée de l’OCDE et vérification de son adaptation au référentiel marocain 5. Conclusion de la troisième partie 101 101 102 102 102 102 103 104 105 106 107 110 110 111 112 112 114 115 115 115 116 117 119 119 121 122 122 122 123 123 123 124 124 125 126 129 9 QUATRIEME PARTIE : FIN DE L’ETABLISSEMENT STABLE 1. Conséquences de la fin de l’établissement stable 1.1 Liquidation 1.1.1 Liquidation des Actifs 1.1.2 Règlement du passif 1.1.3 Déclaration et paiement de l’IS dans le cadre de la liquidation 1.2 Traitement fiscal du boni ou mali de liquidation 1.3 Sort des immobilisations propriété de l’établissement stable 1.4 Problématique liée au développement d’un fonds de commerce 1.5 Crédit de TVA final 2. Formalités administratives de fermeture de l’ES uploads/Finance/ etablissements-stables-regimes-fiscal-comptable-et-juridique-et-methodes-de-determination-du-resltat-fiscal 1 .pdf