Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ROYAUME DU MAROC MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSION

ROYAUME DU MAROC MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CRMEF Grand Casablanca Concours d’entrée au cycle de préparation à l’agrégation d'économie et de gestion Option : Gestion Session Juillet 2017 ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ ETUDE DE CAS COMPTABLE, FISCALE ET JURIDIQUE Jeudi 6 juillet 2017 De 09 h 00 à 13 h 00 Coefficient : 1 CAS NATURARAGAN Matériels et documents autorisés : - Calculatrice à fonctionnement autonome, sans imprimante, sans document d’accompagnement. AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement Page 1 sur 8 dans votre copie. Page 2 sur 8 Il est vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. NATURARAGAN NATURARAGAN est un nouveau fabricant qui vient de signer son apparition dans le secteur des produits cosmétiques. Sa naissance est l’aboutissement de la réalisation personnelle d’un jeune pharmacien capitalisant sur son expérience. L’industrie cosmétique au Maroc se caractérisée par la présence de 2 groupes de sociétés distincts :  les grandes sociétés multinationales qui fabriquent une partie de leurs produits localement et qui sont plus ou moins orientées dans le choix des ingrédients qu’elles utilisent, par leurs maisons mères.  quelques grandes sociétés nationales qui ont fait leurs preuves dans ce domaine à l’échelle nationale et même internationale. A ces sociétés, s’ajoutent quelques laboratoires pharmaceutiques qui fabriquent et développent des gammes de produits cosmétiques spécifiques. Malgré la présence de grandes marques comme L'Oréal, Garnier, Avon, Oriflamme, Yves Rocher et l’opacité du marché due à la présence de l’informel, le Maroc affiche des taux de croissance très positifs. Cette progression est certes expliquée par la volonté des femmes d’entretenir leurs apparences, l’intérêt de plus en plus croissant des hommes aux produits cosmétiques. Des enquêtes ont démontré que le sexe masculin partage avec les femmes ces mêmes soucis d’apparence physique. Résultat immédiat : le nombre de consommateurs potentiels est élevé. Incapable d’affronter les grands du secteur, le jeune diplômé de la pharmacie veut donner à NATURARAGAN un positionnement différencié : la cosmétique Bio à base de l’huile d’argan. Selon lui, un tel positionnement est susceptible d’assurer à la société la pérennité nécessaire dans les premières années de son existence. L’expertise technique et le portefeuille relationnel bien qu’importants, restent cependant insuffisants pour fonder une structure économique susceptible de porter le projet. L’Epargne constituée par le jeune pharmacien durant ces années de travail passées restent insuffisante pour assurer le financement nécessaire pour le démarrage de l’affaire. Le pharmacien cherche alors des associés pouvant lui apporter les fonds nécessaires. Les trois associés décident de créer une société qui présente des caractéristiques leurs permettant de garder une certaine flexibilité dans la gestion toute en leurs accordant les garanties et la protection juridique nécessaires. Ils sont également vigilants aux dispositions comptables et fiscales relatives au type de société à créer. 3 DOSSIER JURIDIQUE Mr Fahd, jeune pharmacien de 37 ans, a travaillé pendant plusieurs années dans des laboratoires pharmaceutiques. Désirant rompre avec le salariat et la subordination juridique, il entreprend de monter une affaire pour démarrer une aventure économique. Son principal capital est son savoir-faire. Cependant, son épargne n’est pas suffisante pour assurer le lancement de son entreprise. Devant ce fait, Mr Fahd s’est mis à chercher des partenaires croyant en son entreprise. Mr Karim et Mr Hatim, respectivement directeur financier et directeur commercial ont finalement cru dans le model économique proposé par Mr Fahd. Ayant travaillé dans le secteur de la cosmétique depuis plusieurs années, ils avaient manifesté au départ, beaucoup de réticence du fait de leurs craintes des concurrents puissants du secteur. Leurs volontés de s’émanciper du salariat et de mieux gagner leurs vies ont aussi motivé leurs décisions. Pour constituer le capital de la nouvelle société, les trois associés entendent apporter leurs industries : savoir-faire productif, financier et commercial, respectivement pour Mr Fahd, Mr Karim et Mr Hatim. En outre, Mr Fahd et Mr Karim entendent réaliser des apports en numéraire et Mr Hatim entend apporter un local dans lequel la société compte produire. Le local a été évalué par les associés eux-mêmes sans faire appel à un commissaire aux apports. Désirant limiter la responsabilité aux apports, les trois associés ont décidé de créer une SARL. Pour unir leurs énergies et assurer une gérance efficace susceptible de pérenniser la société, les trois associés entendent participer activement dans sa gestion. Pour ce faire, les trois associés ont été désignés cogérants de la société. On vous demande de répondre aux questions suivantes en vous appuyant sur les informations données ci- dessus : 1. Donner les caractéristiques et les prérogatives de l’apport en industrie. 2. Quelles sont les particularités de l’apport en nature par rapport à l’apport en numéraire. 3. Le non recours à un commissaire aux apports, dans le cas de NATURARGAN, pour l’évaluation de l’apport de Mr Hatim vous semble-t-il correct au regard de la loi sur la SARL en vigueur ? 4. Expliquer pourquoi les trois associés ne peuvent pas choisir comme forme juridique pour leur société, la forme de SA ou de société en commandite simple. Après cinq années d’exploitation durant lesquelles les trois associés ont déployé beaucoup d’efforts, les résultats sont toujours négatifs. Ces contreperformances sont expliquées essentiellement par la concurrence des grandes marques du secteur qui commercialisent également des produits cosmétiques Bio. 5. Lors d’une assemblée générale ordinaire, portant sur l’affectation d’un résultat encore déficitaire, Mr Karim demande la distribution de dividendes en prélevant sur le capital. Cette demande est- elle légalement soutenue ? 4 Après le rejet de la demande de Mr Karim par ses coassociés, ce dernier cherche à abandonner la société. Pour ce faire, il demande le remboursement de son apport initial. 6. Mr Karim a-t-il le droit de demander le remboursement de sa quote-part du capital social de la société ? Donner d’autres solutions pour organiser sa sortie. DOSSIER COMPTABLE Pour la construction de leur unité de production, les associés décident de se charger eux même de la construction. Le bâtiment industriel à construire devrait abriter une machine-outil qui sera financée par un emprunt auprès d’un établissement de crédit. Bien que, l’amortissement linéaire soit l’amortissement économiquement justifié pour la machine-outil, la direction de l’entreprise souhaite bénéficier des avantages fiscaux de l’amortissement dégressif. A partir des informations fournies en annexes 1, 2 et 3, vous répondrez aux questions ci-dessous : A. Acquisition-amortissement : 1. Enregistrer la livraison à soi-même du bâtiment construit ; 2. Présenter dans un même tableau les quatre premières lignes des amortissements fiscaux, comptables et dérogatoires de la machine-outil. Vous justifierez vos calculs ; 3. Présenter les deux premières lignes du tableau d’amortissement du bâtiment ; 4. Enregistrer les écritures à passer au 31 décembre 2016 concernant l’amortissement du bâtiment et de la machine-outil. B. Financement des immobilisations : 5. Enregistrer l’obtention de l’emprunt ; 6. Dresser le tableau d’amortissement de cet emprunt ; 7. Enregistrer les écritures à passer au 31 décembre 2016 et au 1er janvier 2017 relative aux intérêts courus 2016 de cet emprunt. Vous justifierez vos calculs ; 8. Enregistrer le paiement de la première échéance de cet emprunt. DOSSIER FISCAL Mr Karim, directeur financier de la société a été confronté à plusieurs difficultés dans ses déclarations fiscales. Il craint de subir des révisions de ses déclarations de l’administration fiscale. Il est tenu responsable de cette situation par ses associés. Vous assister Mr Karim pour la réalisation de ses déclarations et il vous charge d’assurer la déclaration fiscale relative à l’IS de l’exercice 2016. En vous basant sur les annexes 4 et 5, on vous demande de répondre aux questions suivantes : 1. Déterminez le résultat fiscal de l’année 2016. 2. Procédez à la liquidation de l’impôt de 2016. 3. Déterminez le montant des acomptes à verser au titre de l’exercice 2017. 5 ANNEXE 1 - DESCRIPTION DES OPÉRATIONS À TRAITER Opérations d’investissement a) La déclaration d’achèvement d’un bâtiment industriel (livraison à soi-même) a été déposée en juillet 2016 au Centre des Impôts. Ce bâtiment a été mis en service le 30 juin 2016. Détail du prix de revient du bâtiment (au sens fiscal du terme) Gros œuvre 255 000 DH Honoraires de l’architecte 27 750 DH Travaux d’aménagement (électricité, peinture) 81 250 DH Total hors taxes 364 000 DH Ce bâtiment sera amorti selon le système linéaire sur 20 ans b) Pour financer l’acquisition des immobilisations nécessaires à l’équipement de ce nouveau bâtiment industriel, l’entreprise a contracté un emprunt auprès d’un établissement de crédit le 1er juillet 2016. Il est remboursable par 5 annuités annuelles constantes au taux annuel de 5 %. Montant de l’emprunt 2 000 000,00 À déduire : Frais de dossier HT 9 000,00 TVA sur frais 900,00 Net porté en compte 1 990 100,00 6 ANNEXE 2 - FICHES IMMOBILISATIONS a) Machine-outil : Code LP001 Désignation Machine- outil Localisation ATE Libellé Atelier Code analytique PRO Libellé Production Pièce comptable Fac uploads/Finance/ etude-de-cas-com-ptable-juridique-et-fiscal-2017.pdf