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18 L’étude juridique Pour créer son entreprise, le créateur a le choix entre la

18 L’étude juridique Pour créer son entreprise, le créateur a le choix entre la forme individuelle ou la forme sociétaire. Dans cette dernière, on distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. 1. L’entreprise individuelle Capital Aucun capital minimum n’est exigé lors de la constitution Fonctionnement de l’entreprise C’est une entreprise dirigée par une seule personne (le créateur) Responsabilité du chef d’entreprise Illimitée, le créateur prend seul toutes les décisions et les assume Statut social du chef d’entreprise Le créateur ne peut être considéré comme salarié de son entreprise, il est rémunéré par les bénéfices de l’entreprise Statut fiscal du chef d’entreprise Tout ce que le créateur gagne ou retire de sa caisse ou sa banque est considéré par le fisc comme un bénéfice distribué, soumis à l’impôt sur le revenu Régime d’imposition de l’entreprise Le créateur peut opter pour l’un des 3 régimes suivants concernant l’impôt sur le revenu : - le résultat net réel : l’entrepreneur est obligé de payer l’IR selon le barème progressif avec une cotisation minimale de 0,25%, 0,50% ou 6%, selon le cas, calculé sur le total du chiffre d’affaires ; - le résultat net simplifié : le calcul de ce résultat est clôturé le 31 décembre de chaque année. Il est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges à l’exclusion des provisions ; - le forfait : est déterminé par application au chiffre d’affaires de l’année civile d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au code général des impôts Recommandations L’entreprise individuelle est recommandée pour les créateurs qui tiennent à leur autonomie. Cette forme juridique exige peu d’investissement et présente des risques modérés. 2. La société en nom collectif SNC Capital Pas de minimum de capital Nombre d’associés Peut être créée avec deux personnes au moins Responsabilité des associés Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (c'est-à-dire en cas de défaillance de la société, la responsabilité peut s’étendre au patrimoine privé de chacun des associés) Fonctionnement de la société - Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts. - Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. - L’autorisation préalable des associés est requise lorsque le gérant exerce une activité similaire à celle de la société, ou que sa relation avec la société est régie par une convention. - Les décisions qui ne rentrent pas dans le cadre des pouvoirs attribués aux gérants, sont prises à l’unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts en ce qui concerne certaines décisions. Régime fiscal Le créateur de la SNC peut opter pour : - l’IR : la société paiera l’IR au taux progressif de 10%, 20%, 30%, 34% ou 38% à compter du 1er janvier 2010 en N+1 après le dépôt du bilan selon le régime du résultat net réel ; -l’IS : la société paiera soit l’IS au taux de 30% en mars N+1 après avoir payé touscours.net 19 4 acomptes de 25% chacun, calculés sur la base de l’impôt de l’exercice N-1, soit la cotisation minimale au taux de 0,50% (pour les professions commerciales, industrielles et artisanales) ou de 0,25% (pour les opérations de commerce au titre des produits suivants : beurre, gaz, eau, électricité, sucre, huile, farine et produits pétroliers). Cette cotisation minimale est payable le 31 mars de chaque année avec le dépôt du bilan. Cessation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés Autres caractéristiques de la société - Les associés sont considérés comme des commerciaux. - La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffre d’affaires annuel hors taux dépasse 50 millions de dhs. - Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d’interdiction d’exercer une profession commerciale, ou une mesure d’incapacité est prononcé à l’égard de l’un des associés, la société est dissoute à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité. Recommandations Cette forme juridique est recommandée pour les activités à faible risque (peu de capitaux) 3. La société en commandite simple Capital Aucun capital minimum n’est exigé Nombre d’associés C’est une société avec au moins 2 types d’associés : un commandité et un commanditaire Responsabilité des associés L’associé commandité est responsable indéfiniment et solidairement alors que l’associé commanditaire n’est responsable qu’à concurrence de ses dettes Fonctionnement de la société Le gérant ne peut pas être choisi parmi les associés commanditaires. De ce fait, le gérant ne peut être que commandité Cessation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés Autres caractéristiques de la société - Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société. - La société continue malgré le décès d’un commanditaire. - La désignation d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions dhs. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’un des associés commandités, d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou d’incapacité frappant l’un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s’il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à la majorité requise pour la modification des statuts. Régime fiscal Identique à celui de la société en nom collectif (SNC) 4. La société en commandite par actions Capital - Aucun capital minimum n’est exigé - Capital divisé en action Nombre d’associés - C’est une société avec au moins 2 types d’associés : les commandités et les commanditaires. - Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois Responsabilité des associés La société est constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports Fonctionnement - Le ou les gérants sont désignés par les statuts. touscours.net 20 de la société - Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. - Le conseil de surveillance fait à l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires un rapport dans lequel il porte un jugement sur la gestion de la société et révèle, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il a pu relever dans les états de synthèse de l’exercice. Transformation de la société La transformation de la SCA en SA ou SARL est décidée par l’assemblée générale des actionnaires, avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum 5. La société à responsabilité limitée SARL Capital Aucun capital minimum n’est exigé Nombre d’associés De 1 à 50. Si le nombre d’associés dépasse 50, la société doit être transformée en SA Fonctionnement de la société - La société est gérée par un ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, généralement désignés dans les statuts. - La durée du mandat des gérants est de 3 ans en l’absence des dispositions statutaires. - Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes de gestion Responsabilité des associés Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports Autres caractéristiques de la société - La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dhs. - L’assemblée générale constitue le principal instrument de contrôle de la SARL. Régime fiscal La société est soumise à l’IS au taux de 30% (à compter de 2008) Cessation des parts sociales - La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sous peine de nullité. - Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les ¾ des parts sociales Recommandations - La SARL est recommandée dans le cas où le créateur souhaite limiter les risques en s’associant avec d’autres associés. - Le créateur veut bénéficier, en tant que gérant de la SARL, du statut de salarié et des avantages d’affiliation à la CNSS et aux caisses de retraite. - Les créateurs envisagent à moyen ou long terme, l’introduction de l’entreprise en bourse et la transformation de celle-ci en SA. 6. La société anonyme SA Il existe deux formes de sociétés anonymes : la SA avec conseil d’administration et la SA avec directoire et conseil de surveillance. 6.1. La SA avec conseil d’administration Capital Le capital minimum est 300.000 dhs si la société ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 dhs si la société fait appel public à l’épargne Nombre d’associés Au moins 5 associés Fonctionnement de la société - La société est gérée par un conseil d’administration composé de 3 membres au moins et 12 au plus et de 15 si la société est cotée en bourse. - Les membres du conseil d’administration doivent être uploads/Finance/ etude-juridique-creation-entreprise.pdf