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L’EVASION FISCALE ET LA FRAUDE En droit international, chaque pays se réfère à

L’EVASION FISCALE ET LA FRAUDE En droit international, chaque pays se réfère à ses règles. La lutte vise les opérations sans aucun fondement économique réel. On trouve des dispositions principalement dans les législations nationales et un peu dans les conventions. Section 1 – Présentation des paradis fiscaux Le paradis est une notion relative ( pas de critère précis et objectif permettant de donner une définition ). Mais il existe en pratique un certain nombre de traits communs propres aux paradis fiscaux. A. Caractéristiques communes Un paradis fiscal apparaît comme une entité territoriale dotée de la souveraineté fiscale, où les impôts sont faibles ou nuls, et où par suite, les entreprises ou les particuliers non résidents sont incités à transférer leurs bénéfices ou leurs revenus afin d’en retirer un avantage financier substantiel. Les principaux traits :  Absence ou faible niveau d’imposition L’art 238A du CGI alinéa 2 énonce « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu’en France ».  Législation financière et commerciale attrayante Les paradis fiscaux protègent de manière extensive la confidentialité des opérations qui se déroulent sur leur territoire ( secret bancaire garanti pour l’investisseur ). Les affaires bancaires et financières sont particulièrement protégées.  Sécurité politique et économique Un paradis fiscal est un Etat ou un territoire dont la structure politique est solide ou inversement inexistante. Il s’agit là d’un critère très important dans le choix d’un paradis fiscal, si le devenir des capitaux transférés est incertain, et si le pays est politiquement, économiquement ou socialement troublé, les avantages fiscaux momentanés sont largement illusoires. Sur le plan économique, le pays doit avoir une monnaie stable et une organisation financière et bancaire bien structurée. L’absence de contrôle des changes et l’appartenance à une puissante zone monétaire sont très importantes, en général, les paradis fiscaux ont pour caractéristique de ne pas soumettre les non-résidents au contrôle des changes. B. Exemples de paradis fiscaux  Pays qui sont véritablement des paradis fiscaux (cf taux d’impôt) : - Jersey : Fiscalité pas spécialement favorable aux personnes physiques non résidentes , mais très attrayante en revanche pour les sociétés qui n’y exercent pas d’activité et les sociétés d’assurances captives. - Guernesey : situation analogue à Jersey - Lichtenstein : droit qui présente certains avantages classiques qui sont souvent utilisés dans les montages internationaux, les sociétés résidentes sont faiblement imposées (entre 15 et 20 % sur le revenu mondial après déduction des dépenses), les sociétés holdings sont exonérées d’impôt sur les sociétés, les redevances de marque de source lichtensteinoise sont exonérés d’impôt… - Chypre : depuis une loi de 1977, les bénéfices réalisés par les sociétés « offshore » ne sont soumis qu’à un impôt de 4 ,25% ( jusqu’en 2007 ) - Curaçao : paradis fiscal assez utilisé. La forme la plus utilisée de société est la société par actions, qui peut être créée en une semaine ou moins. Il existe une zone franche où les biens provenant de l’étranger peuvent être stockés, adaptés, transformés ou conditionnés avant d’être réexportés vers l’étranger, les bénéfices n’étant soumis qu’à un impôt de 2%, il n’ y a pas de contrôle des changes … - Malte : législation spéciale mise en place en 1988 afin d’attirer les investisseurs étrangers : les stés offshore n’ayant pas d’activités commerciales bénéficient d’une exonération d’impôt, celles qui ont une telle activité sont imposées à 5%. Mais l’intérêt de malte résidé dans les 17 conventions fiscales signées avec des pays importants (France, Allemagne, Pays-Bas, Etats-Unis, Royaume-Uni…), cette situation autorise certaines combinaisons fiscales particulièrement avantageuses et c’est pourquoi le pays a été inclus dans une liste de pays concernés par le régime des « controlled foreign corporations ».  Mais il y a aussi des régimes spécifiques dans des pays à fiscalité « normale » : - Le système d’imposition au forfait pour les étrangers fortunés en Suisse : réservé aux non- ressortissants suisses n’exerçant pas, en principe, d’activités à but lucratif en Suisse ( véritable droit ). Ces personnes sont toutefois souvent exclues du bénéfice des conventions fiscales. - Les régimes de sociétés holdings - Les régimes des quartiers généraux ou des centres de coordination ( France, Belgique ou Luxembourg) - Le centre offshore mis en place par une loi de 1990 en Italie dans la zone de Trieste - Le régime de l’IFSC dans la zone des docks de Dublin en Irlande - L’île de Madère au Portugal - La mise en place d’une sorte de paradis fiscal aux îles Canaries Remarque : Pour la Commission européenne, ces situations ne sont pas forcément contraire à la politique de concurrence communautaire dans la mesure où il s’agit de favoriser le développement économique de régions dans lesquels le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquels sévit un grave sous-emploi ( Madère, docks de Dublin ). Section 2 – L’utilisation des paradis fiscaux 1. Fraude au domicile fiscal Les contribuables peuvent tenter d’éviter les conséquences de la domiciliation fiscale dans un pays à fiscalité « normale » en transférant leur domicile dans un paradis fiscal, ou un pays disposé à les taxer sur une base réduite. Si ce transfert est réel, le pays d’origine n’a rien à dire, sauf lorsqu’il existe une législation contre l’expatriation fiscale (« droit de suite » plus ou moins étendu, ex. : Allemagne, Suède). Mais bien souvent, le contribuable veut éviter les conséquences fiscales de la domiciliation tout en gardant des attaches étroites avec son pays d’origine, il cherche alors à jouer sur les failles des législations relatives à la résidence, ou encore à changer souvent de domicile. Le droit interne français retient une conception très large du domicile fiscal des personnes physiques ; dès lors ne peuvent échapper à la domiciliation en France que les contribuables qui ont pratiquement cessé d’avoir tout lien avec notre pays. Ces situations peuvent également concerner les entreprises qui sont parfois tentées d’éparpiller leurs différents organes de contrôle et de direction de manière à ce que leur siège de direction ne puisse pas être déterminé. 2. Treaty Shopping (ex: avoir fiscal ) Stratégie dans laquelle les maillons d’une chaîne sont implantés dans les Etats qui offrent le maximum d’avantages conventionnels (ex. : création de sociétés relais à l’étranger pour bénéficier d’une convention fiscale favorable). Pays-Bas 0% 0% France 5% Pologne Concernant l’avoir fiscal, celui- ci est parfois transféré à des actionnaires non résidents, si une convention fiscale le prévoit. Mais il n’est pas transféré, en principe, lorsque l’actionnaire contrôle à plus de 10% le capital de la société française. Dès lors, des montages peuvent être envisagés pour fractionner les participations afin de rester en deçà des seuils et de bénéficier de l’avoir fiscal ( par l’apport de capital à une filiale par exemple). Sauf abus de droit, ce genre de montage n’est pas facile à critiquer si les conventions fiscales ne contiennent pas elles-mêmes des dispositions anti-abus. 3. Sociétés écrans Mécanisme qui consiste à établir une société écran ou une société relais dans un paradis fiscal, la fonction de cette société est d’encaisser des revenus et de les mettre à l’abri de la fiscalité applicable dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Le revenu est ainsi soustrait à l’imposition dans le pays de résidence du bénéficiaire du simple fait de l’interposition d’une société écran entre lui-même et le tiers qui verse les revenus. L’avantage fiscal n’existe qu’aussi longtemps que le revenu n’est pas distribué ( taxation au jour du rapatriement seulement). Mais le contribuable peut ne pas se faire distribuer ce revenu et mettre en place d’autres stratégies pour se constituer un avantage définitif et éviter l’imposition des revenus distribués sous forme de dividendes. Ex. de mécanismes de « dissimulation secondaire » : réinvestissement à l’étranger des sommes mises à l’abri… 4. Sociétés d’assurance ou de réassurance captives Sociétés utilisées pour tourner les législations qui existent dans beaucoup de pays interdisant les provisions de propre assureur (« auto-assurance »). Le schéma repose sur la déductibilité des primes versées dans les pays à fiscalité élevée, combinée avec une exonération ou une taxation très réduite dans le pays dans lequel la société captive est installée. 5. Manipulation de prix On cherche à majorer ou diminuer les prix de ses importations pour transférer les profits dans un pays où ils seront moins taxés. Cette pratique relève d’un transfert irrégulier de bénéfices, susceptible d’être redressé sur le fondement de l’article 57 du CGI. 6. Charges fictives (ou abusives) Situation frauduleuse qui peut se caractériser par exemple par le versement de redevances par une société pour un brevet qui en réalité lui appartient, versement suivis par une dépense de rachat de ce même brevet. Des redressements sont susceptibles d’être effectués (art. 238A du CGI). 7. Division du revenu Division artificielle de son revenu par un contribuable, entre différents Etats, pour échapper à l’impôt. Schémas mis en place pour faciliter la uploads/Finance/ evasion-fiscale.pdf