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UNIVERSITE DE TUNIS UNIVERSITE DE TUNIS INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION INSTITUT

UNIVERSITE DE TUNIS UNIVERSITE DE TUNIS INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION Examen année universitaire 2009 – 2010 – session de contrôle Module d’enseignement Fiscalité directe et indirecte Barème Nombre de pages Enseignants Filière Exercice n° 1 : 4 points Exercice n° 2 : 7 points Exercice n° 3 : 5 points Exercice n° 4 : 4 points 2 F. DERBEL K. DEROUICHE W. BEN SALAH 3ème A. Licence Fondamentale. en Gestion Parcours : comptabilité N.B N.B : Documents interdits. Seules les machines à calculer non programmables sont autorisées : Documents interdits. Seules les machines à calculer non programmables sont autorisées. EXERCICE N° 1 : 1- Quelles sont les différentes catégories d’assujettis à la TVA ? Assujetti à titre obligatoire (de droit) (0. 5) Assujetti par option (0.5) Assujetti partiel (0.5) Assujetti par erreur (0.5) 2- Un tunisien résident en Allemagne doit-il acquitter l’impôt sur les revenus en Tunisie ? Cet allemand doit payer l’impôt sur les revenues de source tunisienne sous réserve de l’application de la convention tuniso-allemande. (1.25) 3- Quelles sont les dates de dépôt des déclarations des acomptes provisionnels ? 4- 25 juin ; 25 septembre ; 25 décembre (0.25) x 3 EXERCICE N° 2 L’entreprise « ALPHA », partiellement assujettie à la TVA (au taux de 18%) a réalisé en 2008 les opérations suivantes : - Ventes locales TTC 520.000 - Ventes à l’exportation de produits soumis 130.000 - Ventes à l’exportation de produits exonérés (sans option) 80.000 - Ventes en suspension 170.000 - Ventes locales de produits exonérés 150.000 La société a réalisé les opérations suivantes au cours de 2009 : 1. Achat d’une voiture de fonction pour le directeur financier d’une puissance fiscale de 7 chevaux pour un montant de 20.000 Hors TVA. TVA non déductible (0.5) 2. Acquisition d’une machine amortissable sur 5 ans pour une valeur de 100.000 Hors TVA. TVA déductible 100.000*18%*79,16%=14.248,800 (1) 3. Importation de matières premières d’une valeur déclarée en douane de 85.000, les droits de douane sont de 12.500, FODEC 1%, Droit de consommation 25% et TVA 18%. TVA déductible = [(85.000*1,26)+12.500]*18%*79,16%=17.041,564 (1) Page 1 sur 3 4. Payement de la prime d’assurance de l’année 2009 pour un montant de 5.900 TTC. Pas de TVA (0.5) 5. Entretien de la voiture de fonction du directeur financier pour 590 TTC. TVA non déductible (0.5) 6. Paiement des intérêts sur crédit bancaire de 8.600 et d’une commission de 2.000 Hors TVA. Pas de TVA sur les intérêts (0.25) TVA sur les commissions = 2.000*18%*79,16% = 284.976.(0.5) TAF : 1 – Déterminer le pourcentage de déduction de TVA applicable en 2009. [520.000 + (130.000+170.000)x1,18] / [520.000+(130.000+170.000)x1,18]+80.000+150.000= 874.000 / 1.104.000=79,16% (1.5) 2- Déterminer la TVA déductible au titre de chacune des opérations susvisées, sur la base du pourcentage déterminé au 1°). 4- Quelle régularisation doit être opérée par la société si le pourcentage déterminé à partir des opérations réalisées en 2009 serait de : 4.1 – 82% aucune régularisation (0.25) 4.2 – 70% Régularisation TVA déductible = (100.000*18%*70%)-14.248,800= 1.648,800 (A reverser) (1) EXERCICE N° 3 Monsieur ALI est un expert comptable qui a réalisé durant l’année 2009 les revenus suivants : - Honoraires 150.000 Hors TVA. - Dividendes reçus au titre de sa participation dans une société d’expertise comptable pour 24.000. - Encaissement des loyers d’un appartement pour 6.000. - Encaissement des intérêts sur un compte d’épargne pour un montant net de retenue à la source de 20% pour 1.000. Monsieur ALI est marié ayant 3 enfants âgés respectivement de 26, 23 et 21 ans, le premier enfant étant handicapé, le troisième est étudiant non boursier. Il a souscrit en 2009 une assurance vie pour 5.000 et a accordé des dons au fonds de solidarité nationale 26-26 et à une équipe sportive pour respectivement 600 et 200. TAF : 1- Calculer l’IRPP dû par monsieur ALI au titre de l’année 2009, sachant qu’il a opté pour le forfait d’assiette. BNC : 150.000*1,12*70%= 117.600 (0.5) RVM = 24.000 R fonciers = (6.000*0,7)= 4.200 (0.25) RCM = 1.250 (0.25) Revenu global imposable = 123.050 (0.75) Déductions communes (150+1.000+600) (0.25)x3 Assurance vie : (2.400) (0.25) Dons 26-26 : (600) (0.25) Revenu net imposable = 118.300 (0.25) Page 2 sur 3 IRPP = 23.905+13.025=36.930 (0.75) 2- Déterminer l’impôt à liquider par monsieur ALI au titre de 2009, sachant qu’il a supporté des retenues à la source sur les honoraires pour 25.200. Impôt à liquider = 36.930-25.200-250=11.480 (1) EXERCICE N° 4 1- Liquider l’impôt sur les sociétés de la société commerciale « SAMSAR »au titre de 2009 et déterminer le montant du premier acompte provisionnel de 2010, sachant que : - L’exercice 2008 dégage un report d’impôt sur les sociétés de 25.000. - Le bénéfice fiscal imposable de l’exercice 2009 s’est élevé à 190.000 (résultat fiscal après avoir effectué tous les retraitements prévus par la législation fiscale). - Au cours de l’exercice 2009, les clients de la société « SAMSAR » ont opéré des retenues à la source sur les règlements servis à la dite société et totalisant 20.000. - Au cours de l’exercice 2009, l’avance sur importation de 10% payée par la société a été de 23.000. - Au cours de l’exercice 2009, la société a cédé un magasin ayant une valeur comptable nette de 50.000 pour un prix de 65.000. - Au cours de l’exercice 2009, la société a cédé sa participation dans le capital de la société « ABC » et a réalisé une moins value de 6.000. - La société a supporté des retenues à la source et des avances sur importations en 2010 (jusqu’à la date du premier acompte), pour 20.000. Impôt dû = 190.000*30% = 57.000 (0.25) Report d’IS 2008 = -25.000 (0.25) R/S = -20.000 (0.25) Avance sur importation = -23.000 (0.25) IS à reporter = 11.000 (0.5) Acomptes dus IS théorique (190.000-15.000+6.000) * 30%= 54.300 (1) Premiers acompte provisionnel dû en 2010 : 54.300*30% = 16.290 (0.5) AP à liquider = Acompte provisionnel dû – report d’IS 2009 – R/S et avances sur importations AP à reporter 16.290 - 11.000- 20.000 = 14.710 (1) Page 3 sur 3 uploads/Finance/ examen-annee-universitaire-2009-2010-session-de-controle.pdf