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EXAMEN FINAL D’EXPERTISE COMPTABLE Épreuve écrite n°1 – réglementation professi

EXAMEN FINAL D’EXPERTISE COMPTABLE Épreuve écrite n°1 – réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Mai 2014 Proposition de corrigé du Premier dossier Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 2 Proposition de corrigé rédigé par Thierry Molle, ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable. Vous trouvez ci-après un corrigé indicatif de la première partie de l'épreuve de déontologie du DEC consacrée à l'expertise comptable. 1. La forme du corrigé Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent. Dans un souci pédagogique, il vous est proposé un raisonnement structuré autour de trois points pour chacune des questions:  Une reformulation de la question ;  Les textes applicables et un développement ;  La solution du cas pratique. Ainsi les plus aguerris consultent directement la solution présentée. Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent. 2. Les questionnements Les interrogations tournent autour de cinq axes : Les textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables à l'expertise comptable : la norme « Anti- blanchiment » (2 questions). Conditions d'acceptation de la mission et cessation des fonctions : (2 questions).  la lettre de mission ;  motifs de cessation des fonctions. Les missions de l'expert-comptable (3 questions).  Mission d'examen limité ;  Attestation particulière (CICE) ;  Missions non normalisées : Missions sociales. Responsabilité de l'expert-comptable (2 questions). Contrôle qualité de la profession (1 question). Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 3 Vous venez d’obtenir votre diplôme d’expertise comptable. Votre copie à l’épreuve de déontologie et de réglementation professionnelle a été remarquée pour l’excellence et la précision de vos réponses. A ce titre, le secrétaire général de votre conseil régional de l’OEC vous propose de remplacer pour trois mois le collaborateur en charge des questions déontologiques de l’institution. Vous acceptez et pour votre premier jour, vous répondez aux courriels des confrères laissés sans réponse depuis le départ de la personne que vous remplacez. Ces messages électroniques sont partiellement reproduits ci-après. QUESTION 1 Mon client me demande une attestation portant sur la conformité de ses comptes annuels au référentiel comptable qui leur est applicable. Quelle mission dois-je lui proposer ? 1.1. Problématique La mission de « conformité du référentiel comptable avec les comptes annuels » constitue une mission contractuelle normalisée qui donne lieu à l’expression d’une assurance par l’expert- comptable. Parmi les trois missions normalisées avec assurance portant sur les comptes complets historiques, s’agit-il  D’une mission de présentation des comptes (NP 2300)  D’une mission d’examen limité (NP 2400)  D’une mission d’audit des états financiers 1.2. Textes et développement Les textes prévoient que :  toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice.  les comptes annuels doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (article L 123-14 du Code de commerce). Si le professionnel de l’expertise comptable émet une opinion sur la conformité des comptes sociaux avec le référentiel comptable cela revient à se prononcer sur la régularité et la sincérité des comptes établis conformément aux dispositions réglementaires tant dans le format des comptes que dans leur contenu. C’est la définition d’une mission d’examen limité qui a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable, d’exprimer une assurance de niveau modéré sur la conformité des comptes annuels au référentiel comptable qui leur est applicable. 1.3. Cas pratique Une mission d’examen limité doit être proposée à notre client. Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 4 QUESTION 2 Un prospect, pour qui je n’effectuerai pas de mission comptable souhaite que j’établisse ses bulletins de paie. Puis-je accepter cette mission et pourquoi ? 2.1. Problématique Si l’expert-comptable n’assure pas une mission comptable récurrente dans l’entreprise, peut-il intervenir sur des missions sociales qui pourraient lui être confiées par l’entrepreneur ? 2.2. Textes et développement Deux cas de figure sont à distinguer : S’il s’agit de consultations juridiques ou de rédactions d’actes, trois conditions cumulatives sont à remplir afin que le professionnel du chiffre puisse les réaliser :  ces opérations présentent un caractère accessoire à l’activité principale de l’expert- comptable ;  l’expert-comptable exerce une mission comptable à caractère permanent ou habituel dans l’entité ;  ces missions juridiques sont directement liées aux travaux comptables réalisés pour l’entité. S’il s’agit de missions sociales libres de tout monopole, l’expert-comptable intervient au titre de ces opérations sans qu’il puisse être freiné par des contraintes législatives et réglementaires. 2.3. Cas Pratique L'établissement des bulletins de paie n'étant pas couvert par un monopole, cette mission est donc accessible à tous. Les experts-comptables peuvent en conséquence les exercer soit à titre principal en tant que mission spécifique auprès de l'entreprise, soit à titre accessoire d'une mission comptable. Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 5 QUESTION 3 Je suis en train de rédiger mon manuel de procédures, dans lequel je voudrais indiquer les tâches que mes deux collaborateurs (stagiaire expert-comptable pour l’un, apprenti pour l’autre) pourraient prendre en charge. Pouvez-vous me dire dans la liste suivante les tâches qui peuvent être déléguées et celles qui ne peuvent pas (Je ne voudrais pas écrire n’importe quoi !) :  Etablissement de la lettre de mission  Signature de la lettre de mission  Rédaction de la note de synthèse  Signature de l’attestation de présentation. 3.1. Problématique Les travaux accomplis et signés (ou non) par ses collaborateurs, permettent-ils à l’expert-comptable de s’exonérer de sa responsabilité personnelle au regard des tâches qui leur auraient confiées ? 3.2. Textes et développement 3.2.1. Principe L’intervention personnelle du professionnel et son jugement constituent des composantes essentielles de la démarche du professionnel du chiffre. Ce sont les fondements de sa responsabilité. Néanmoins, l’expert-comptable peut se faire assister par au plus 15 comptables salariés dans le cadre de l’exercice de ses missions et activités (articles 19 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et article 132 du décret 2012-432 du 30 mars 2012) Mais, l’expert-comptable ne peut déléguer tous ses pouvoirs, ni transférer l’ensemble de ses travaux compte tenu de sa responsabilité. Les tâches, gage, de sa responsabilité doivent être conservées par le professionnel du chiffre. 3.2.2. La signature des travaux : la marque de la responsabilité de l’expert-comptable L’expert-comptable engage sa responsabilité civile s’il commet une faute, origine d’un préjudice, à l’égard de son client ou à destination d’un tiers dans l’exercice de ses missions et activités. Si certains travaux ont fait l’objet d’une délégation, l’expert-comptable1 assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux même si le responsable technique non inscrit au tableau de l’Ordre et interlocuteur privilégié du client a co-signé les travaux avec le professionnel expert-comptable. Cette délégation des travaux aux collaborateurs de l’expert-comptable ne peut constituer un transfert de responsabilité. La signature des travaux constitue la marque de cette responsabilité. 1 Si l’expert-comptable exerce en groupe son activité libérale, il assume la responsabilité à raison des travaux qu’il exécute lui-même pour le compte des entités dont il est l’associé ou le salarié. Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 6 3.2.3. Les précisions apportées par la commission juridique de la CSOEC La commission juridique propose une analyse reposant sur la nature des missions réalisées par le professionnel du chiffre : Nature des missions Tenue, révision, attestation de comptes. Autres. Signatures Signature personnelle du professionnel de l’expertise comptable. Signature du responsable de la mission. 2 et du visa ou de la signature sociale si le professionnel n’en est pas délégataire 3.3. Cas pratique L’expert-comptable peut se faire assister par un expert-comptable stagiaire et un apprenti dans le cadre de ses missions et activités. Il peut leur déléguer toutes les tâches qui ne constituent pas au regard des dispositions législatives et réglementaires un transfert de sa responsabilité, c’est- à- dire l’établissement de la lettre de mission ainsi que la rédaction de la note de synthèse. L’expert-comptable conserve sans délégation possible les travaux pouvant engager sa responsabilité notamment la signature de la lettre de mission et de l’attestation de présentation. 2 Un responsable de mission n’est pas nécessairement inscrit à l’Ordre. Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 7 QUESTION 4 3 Dans le cadre du préfinancement du CICE, un client m’a sollicité pour attester l’estimation qu’il a faite de son CICE 2014 pour obtenir son préfinancement. Pourriez-vous me dire dans quelles catégories de missions du référentiel normatif entre cette mission et si je dois suivre une norme professionnelle spécifique pour réaliser cette mission et si oui, laquelle ? 4.1. Problématique La uploads/Finance/ examen-final-d-expertise-comptable-epreuve-ecrite-n01-reglementation-professionnelle-et-deontologie-de-l-expert-comptable-et-du-commissaire-aux-comptes-mai-2014-proposition-de-corrige-du-premier-dos.pdf