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EXEMPLE DE CONTRAT DE MANDAT La MIQCP reproduit l’exemple de contrat de mandat

EXEMPLE DE CONTRAT DE MANDAT La MIQCP reproduit l’exemple de contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage du Ministère de l’Economie et des Finances publié en 1987 car, étant toujours grandement valable, il demeure la référence. Il conviendra de l’actualiser en tant que de besoin, par exemple pour tenir compte de l’intervention du coordonnateur "SPS" ou encore de la réglementation sur les délais de paiement. Par ailleurs, par souci de clarification, la MIQCP propose quelques adaptations sous forme de renvoi en bas de page (articles 2-1, 6- 2, 14-4) Exemple de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (entre deux personnes publiques dotées d’un comptable public) - revue marchés publics juin 1987- Avertissement La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée a défini les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage public peut dorénavant "mandater" certaines de ses attributions à une autre personne morale. C’est l’objet des articles 4 et 5 du titre 1er de la loi qui limitent les possibilités de délégation par rapport aux pratiques antérieures de "délégation de maîtrise d’ouvrage" en lui substituant la notion de mandat. La loi a notamment imposé la passation d’une convention devant comporter obligatoirement certaines dispositions à peine de nullité. C’est pour aider les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de cette convention que l’exemple ci-après a été rédigé à l’initiative de la Commission centrale des marchés. Mais le texte ci-joint ne saurait avoir aucun caractère obligatoire pour l’Etat, ni, à fortiori pour les collectivités locales. Il ne pourrait d’ailleurs pas convenir à tous les types d’opérations et de mandats possibles. Il a été établi dans le contexte suivant : - maître d’ouvrage public doté d’un comptable public (Etat, la plupart de ses établissements publics, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics autres qu’établissements publics à caractère industriel et commercial), - mandataire public doté d’un comptable public (mêmes personnes que ci-dessus), - la mission du mandataire est aussi large que le permet la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. Il convient de bien noter que cette rédaction ne convient pas, telle quelle, dès lors que le maître d’ouvrage et le mandataire ne sont pas, l’un et l’autre, dotés d’un comptable public ; il faudra alors lui apporter des modifications notamment en matière de financement et de contrôle financier et comptable. De même, lorsqu’on souhaitera traiter d’opérations autres que de travaux neufs, des adaptations et compléments seront en général nécessaires. Par ailleurs, lorsque le maître de l’ouvrage sera un établissement public, il conviendra d’apporter les adaptations permettant de respecter les règles propres à ces établissements, par exemple en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’assemblée délibérante et le représentant légal. C’est notamment le cas pour les établissements hospitaliers. Enfin, compte tenu de l’article 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, les clauses dont l’absence entacherait de nullité la convention, sont imprimées sur fond tramé bleu. Leur existence obligatoire dans la convention n’interdit pas de leur donner une rédaction différente. Les autres clauses peuvent donc être non seulement modifiées mais même supprimées sans que cela nuise à la régularité de la convention. Il appartient au maître de l’ouvrage pour chaque opération, d’apprécier et déterminer les clauses qu’il estime nécessaires au-delà des seules clauses obligatoires. C’est pourquoi le texte ci-joint qui ne doit pas être considéré comme "un modèle" ni un document type, ne doit faire l’objet d’aucun usage systématique mais doit rester un outil d’aide à la rédaction de chaque convention. Le projet de texte fait l’objet d’un commentaire, article par article. Pour éviter toute confusion une typographie différente a été utilisée et chaque partie de commentaire est imprimée en italique et précédée du numéro de l’article commenté (exemple : Article premier). SOMMAIRE Article 1er Objet Article 2 Programme et enveloppe financière prévisionnelle/ Délais 2.1 2.2 Délais Article 3 Mode de financement. Échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes Article 4 Personne habilitée à engager le mandataire Article 5 Contenu de la mission du mandataire Article 6 Financement par le maître de l’ouvrage 6.1 Avances 6. 2 Remboursement 6. 3 Décompte périodique Article 7 Contrôle financier et comptable 7.1 7. 2 7. 3 Article 8 Contrôle administratif et technique 8.1 Règles de passation des contrats 8.2 Procédure de contrôle administratif 8.3 Approbation des avant-projets 8.4 Accord sur la réception des ouvrages Article 9 Mise à disposition du maître de l'ouvrage Article 10 Achèvement de la mission Article 11 Rémunération du mandataire Article 12 Pénalités Article 13 Mesures coercitives. Résiliation Article 14 Dispositions diverses 14.1 Durée de la convention 14.2 Mise à disposition préalable de l'ouvrage 14.3 Assurances 14.4 Capacité d'ester en justice Article 15 Litiges 1 - Afin de bien rappeler que le mandataire exerce dans la cadre précis de la mission qui lui a été confié mais que néanmoins il n’est tenu qu’à une obligation de moyen, la MIQCP propose de remplacer dans la 3ème phrase le terme d’"opération" par celui de "mission" et d’introduire une 4ème phrase ainsi libellée : "De ce fait, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle". CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION D… Entre les soussignés - X. ........., Maître de l'ouvrage représenté par M. ......….…… (représentant légal) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégué par (arrêté/délibération) en date du ........., d'une part, - Y. ........, Mandataire, représenté par M. ......…. (représentant légal) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par (arrêté/délibération) en date du ........., d'autre part. Préambule : Dès lors qu'une collectivité locale sera partie à la présente convention, sa signature devra avoir été précédée d'une délibération désignant la personne habilitée à signer et à suivre l'exécution de la convention. Cette délibération est soumise au contrôle de légalité. Dans le cas où la collectivité locale est maître de l’ouvrage, cette délibération préalable (ou une autre antérieure) doit en outre définir le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER. OBJET Par (décision/délibération) en date du ............, le maître d'ouvrage a décidé de réaliser ........ (ouvrage) conformément au programme et à l’enveloppe financière prévisionnelle définis ci-après à l’article 2. La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage dans les conditions fixées ci-après. Article Premier. Sans commentaire. ARTICLE 2. PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE – DÉLAIS 2.1. Le programme détaillé de l’opération est défini par l’annexe 1 à la présente convention. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé sont définis par l’annexe 2 à la présente convention. Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte . Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications. En cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des pénalités en application de l’article 12 ci-après. Article 2.1. La passation de la convention de mandat suppose, conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle aient été définis préalablement par le maître d’ouvrage. Ces deux éléments sont ainsi contractualisés entre maître d’ouvrage et mandataire, le premier s’engageant notamment à assurer le financement à hauteur de l’enveloppe financière prévisionnelle, et le second s’engageant à réaliser l’opération conformément au programme et dans la limite impérative de l’enveloppe financière prévisionnelle. C’est pourquoi toute modification de l’un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un avenant formalisant l’accord des parties sur les modifications. 2.2. Délais. Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de .... mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 9. Pour l'application des articles 10 et 12 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. En cas de non respect de ces délais, le mandataire subira sur sa rémunération les pénalités calculées conformément à l’article 12 ci-après. Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque ce délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le uploads/Finance/ exemple-de-contrat-de-mandat 1 .pdf