Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cet exemple est mis en ligne à des fins d'information. En aucun cas le Cabinet

Cet exemple est mis en ligne à des fins d'information. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de son utilisation. CONVENTION D’AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIES BLOQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : [_], né le [_] à [_], demeurant [_], Ci-après désigné le "Créancier" D'UNE PART ET : [_] Société [_] au capital de [_] euros, immatriculée au RCS de [_] sous le numéro [_] et dont le siège social est sis [_], Représentée par [_], dûment habilité aux fins de présentes, Ci-après désignée la "Société" D'AUTRE PART Ci-après dénommés ensemble les "Parties" IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE : La Société a été immatriculée le [_] et a une activité de [_]. Le Créancier est propriétaire de [_] ([_]) actions de la Société représentant, à la date des présentes, [_] ([_] %) du capital et des droits de vote de la Société. Le Créancier s’est engagé, afin de permettre à la Société de financer ses besoins de trésorerie et de renforcer ses capitaux, de lui consentir, selon les termes et dans les conditions prévues aux présentes, une avance en compte courant bloqué d’un montant total en principal de [_] euros ([_] €) qui serait inscrite dans les livres de la Société. En conséquence, la présente convention a pour objet de définir les termes, charges et conditions applicables à l’avance que le Créancier s’est engagé à consentir à la Société. Cette exemple est mis en ligne à des fins d'information. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de son utilisation. 2 CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - AVANCE EN COMPTE COURANT Le Créancier met à la disposition de la Société une somme de [_] ([_] €) euros (la "Créance"), qu’il verse ce jour au crédit du compte courant d’associé qu’il ouvre à son nom dans les livres de la Société, ce que la Société reconnaît expressément. ARTICLE 2 - REMUNERATION 2.1 La Créance sera productive d’un intérêt annuel de [_] %. 2.2 Les intérêts sont calculés à terme échu pour le nombre exact de jours écoulés et sur la base du nombre exact de jours de l’année civile considérée. Les intérêts sont payables au plus tard le 31 janvier de l’année suivant leur échéance. [Les intérêts non payés au titre d’une année civile sont capitalisés conformément à l’article 1154 du Code civil et portent eux-mêmes intérêts à compter du premier jour de leur date de capitalisation.] 2.3 Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.313-2 du Code de la consommation, il est précisé que le taux effectif global est de [_] %. ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT 3.1 Le Créancier s’engage à maintenir le montant de la Créance pendant une durée de [_] mois. Pendant cette période, seuls les intérêts seront versés conformément à l’article 2.2 des présentes. En conséquence, le Créancier reconnait expressément que le remboursement de la Créance en principal ne pourra intervenir avant le [_], sauf cas de remboursement anticipé définis ci-après. 3.2 Nonobstant les stipulations de l’article 3.1 ci-dessus :  la Société pourra librement, à tout moment, procéder sans pénalité au remboursement anticipé de tout ou partie de la Créance en principal ; et  la Créance deviendra immédiatement exigible, en principal et intérêts courus, par anticipation : o en cas de survenance d’un changement de contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce, o en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société au sens des dispositions du Livre VI du Code de commerce, o en cas de cessation par la Société de son activité ou une partie significative de son activité notamment en cas de fusion, cession de fonds de commerce, scission, apport partiel d'actifs ou toute procédure analogue. Cette exemple est mis en ligne à des fins d'information. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de son utilisation. 3 ARTICLE 4 - PAIEMENTS Les sommes dues par la Société en exécution de la présente convention doivent être réglées par virement sur un compte dont les coordonnées auront préalablement été communiquées par le Créancier à la Société. ARTICLE 5 - CESSION Aucun des droits et obligations au titre de la présente convention ne pourra être cédé ni transféré sans le consentement exprès et préalable de chaque Partie. ARTICLE 6 - MODIFICATION – AVENANT La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé par toutes les Parties. ARTICLE 7 - NOTIFICATIONS ET ELECTION DE DOMICILE Les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées en-tête des présentes. Toute notification adressée par l’une des Parties à une autre au titre des présentes sera faite par écrit et signée par ou au nom de la Partie qui en est l’expéditeur et sera remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse et à l’attention de la Partie destinataire (ou toute autre adresse ou à l’attention de toute autre personne ainsi qu’il pourra être notifié, le cas échéant, aux termes des présentes). Toute notification adressée par courrier recommandé sera réputée reçue à la date figurant sur l’accusé de réception de la poste. ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE La présente convention sera régie et interprétée conformément à la loi française. Le Tribunal de Commerce de [_] aura compétence exclusive pour connaître de tout litige concernant notamment l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention. Fait à [_] Le [_] En [_] exemplaires originaux Pour le Créancier Pour la Société ____________________________ __________________________________ [_] [_] uploads/Finance/ exemple-de-convention-de-compte-courant-bloque.pdf