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MINISTERE DE LA COMMUNICATION, REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DES MEDIAS Union-

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DES MEDIAS Union-Discipline-Travail -------------------- -------------- CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE ------------------------- CONDITIONS D’ACCREDITATION 1. Une demande d’accréditation adressée au Conseil Supérieur de la Publicité sur papier en-tête de la société ; 2. La copie originale des statuts de la société ; 3. La copie originale du certificat du dépôt au greffe du tribunal (société déclarée) ; 4. La copie originale du registre de commerce ; 5. La copie originale de la déclaration fiscale d’existence (régime réel) ; 6. La copie originale de l’attestation de contribution aux patentes de l’année en cours ; 7. Le contrat de bail légalisé ou titre de propriété (prouvant le siège effectif de la société) ; 8. Attestation de la banque où se trouve le compte de la société ; 9. Le N° du journal de publication de la société (annonce légale, Journal Officiel) ; 10.Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ; 11.Le curriculum vitae du responsable avec copies légalisées des diplômes attestations d’emploi occupés ; 12.Extrait du casier judiciaire du responsable (gérant-directeur………..) ; 13.Un certificat de résidence du responsable + photocopie de la carte de séjour pour les non Ivoiriens ; 14.Liste du personnel et leurs qualifications professionnelles (CV + diplômes etc.) 15.Engagement écrit au C.S.P à ne facturer le solde des insertions publicitaires qu’après parution et sur justificatif 16.Frais d’accréditation : un million (1.000.000) de francs CFA ; 17.Présentation d’au moins un support justifié par : - Le devis de l’imprimeur - La fiche technique (titre – mode de distribution – nombre de pages - numéro du dépôt légal – périodicité – prix – format) ; - Les tarifs de publicité ; - Un exemplaire de l’ordre d’insertion ; - La maquette ; - Le contrat de régie (pour les régisseurs) ; - Les contrats de courtage. N.B. : - tout changement intervenant au cours du fonctionnement de la société doit être signalé au C.S.P, par la production de la pièce y afférente. - tout nouveau support doit faire l’objet d’un dossier d’agrément au C.S.P (voir pièces relatives aux supports). /. SIEGE : Cocody 7 tranche, Quartier Zinsou, Rue L183, ILOT 2838 BIS, ILOT 236-01 BP 3421 ABIDJAN 01 SOCIETES D’EDITEURS ET/OU DE REGISSEURS EN PUBLICITE Tél :22 41 11 36/62 – Fax : 22 41 07 00- Cel : 68 53 14 09 E-mail : Conseilsupub@aviso.ci 2 STATUTS DE LA SOCIETE Objet de statut à rédiger comme suit : La société a pour objet, directement ou indirectement en tout pays et plus particulièrement en République de Côte d’Ivoire, la création et/ou la vente d’espaces publicitaires sur les supports : - Edition ; - Affichage ; - Evénementiel ; - Audiovisuel. QUALIFICATIONSPROFESSIONNELLES DU PERSONNEL Directeur Général ou Gérant :  BAC + 2 ou 4 en communication ou commerce ou marketing ou publicité ou sciences économiques ;  Et jouir d’une expérience professionnelle de trois (03) ans en qualité de : o Commercial(e) en : Régie publicitaire agréée par le C.S.P ; Agence-conseil en communication agréée par le C.S.P ;  Entreprise de renom. o Journaliste dans un organe légalement constitué (cf. : critères CNP) N.B. : A défaut de diplômes, le Directeur Général doit bénéficier d’une expérience Professionnelle de cinq (05) à dix (10) ans dans les fonctions ci-dessus. Le Directeur Commercial Conditions similaires à celles du Directeur Général mais avec deux (02) années d’expérience professionnelle. Commercial :  BAC + 2 (minimum) en communication ou commerce marketing ou publicité ou sciences économiques ;  Certificat de stage et d’emploi si possible. Comptable : BAC + 2 en Finance comptabilité ou tout autre diplôme équivalent ; N.B. : A défaut, produire un certificat attestant de la gestion comptable par un cabinet d’expert-comptable agrée. L’assistante de Direction ou la Secrétaire : BAC + 2 Justification : CV détaillé + Certificat de travail + diplôme(s) légalisé(s). REGIE PUBLICITAIRE uploads/Finance/ racgie 1 .pdf