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Document : Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25/10/2015 dûment e

Document : Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25/10/2015 dûment enregistré, les sociétés “ALPHA MAROC S.A.” dont le siège social est à Casablanca, 25 boulevard Med. V a confié en location gérance à la société TAZI, SA” un fonds de commerce de distribution de carburants, lubrifiants et autres produits pétroliers, dont elle est propriétaire à Meknès, route de Rabat. La société “TAZI. SA.” Exploitera pour son compte personnel, sous sa responsabilité exclusive et à ses risques et périls, en qualité de locataire gérant, le fonds de commerce dont il s’agit. Exemple fictif Questions: 1- Quelles différences faites-vous entre locataire gérant et gérant salarié ? 2- Relevez dans le document les 2 parties contractantes et leurs obligations. 3- Examiner les éléments du fonds de commerce tels que énumérés par le code de commerce et procéder leur classification 4- Quel est l’intérêt de breveter une invention ? 5- Le bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de renouvellement du bail ? Expliquer uploads/Finance/ exercice-2-fc.pdf