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Les innovations ﬁscales de la LF 2020 et la ﬁscalité de la dépense publique Exp

Les innovations ﬁscales de la LF 2020 et la ﬁscalité de la dépense publique Exposé présenté par : La Direction Générale des Impôts 1 Sommaire 2 Introduction       La LF 2020 s’inscrit dans l’agenda de redressement de notre économie et de nos ﬁnances publiques Les mesures ﬁscales qu’elle consacre visent la consolidation des réformes entreprises pour un système ﬁscal plus : Eﬃcace Simple Équitable Favorable à la croissance 3 Les mesures d’optimisation des recettes       L’adaptation de la législation pour la taxation à la TVA du commerce en ligne (Articles 127 e t149 quater) La soumission au droit d’accises des bouquets de programmes audiovisuels numériques (Articles 131 et 142) L’instauration d’un timbre ﬁscal spéciﬁque de FCFA 25 000 sur certains documents (Articles 470 bis et 557 bis) Le renforcement du système d’identiﬁcation ﬁscale (Articles L 1 bis, L 2 ter et L 100) L’ouverture d’une transaction spéciale sur les arriérés ﬁscaux au cours de l’exercice 2020, aﬁn de susciter leur apurement (Article 17ème) Le renforcement du dispositif de lutte contre les transferts illicites de bénéﬁces (Articles 18 ter, 19, 19 bis, L 19 bis, L 40) 4 Les mesures d’amélioration du climat des affaires et de promotion socio-économique      La prorogation du régime de promotion de l’emploi jeune, au regard de sa pertinence comme levier de lutte contre le chômage des jeunes (Article 105) Le renforcement des avantages ﬁscaux accordés aux entreprises des zones économiquement sinistrées, à travers l’exonération de TVA de leurs intrants et l’abattement de 75% de leurs arriérés ﬁscaux (Article 121) L’exonération de TVA des contrats d’assurance vie ayant un volet épargne, aﬁn de promouvoir l’épargne longue (Article 128-13) La suppression du droit d’enregistrement sur les commandes des entreprises publiques et parapubliques (Articles 343, 543) La consécration de la médiation ﬁscale comme mode alternatif de règlement des litiges ﬁscaux (Article L 140 bis) 5 La ﬁscalité de la dépense publique 6 Les diﬃcultés recensées        Diﬃcultés rencontrées dans la chaine de la dépense : Authentiﬁcation des pièces constitutives de la liasse ﬁscale ; Sécurisation des droits d’enregistrement sur la commande ; Liquidation des impôts et taxes sur les dépenses exécutées en procédure exceptionnelle ; Non reversement systématique des retenues opérées ; Absence de retenue sur les avances de démarrage ; Traitement ﬁscal de certaines dépenses de personnel ; Incivisme ﬁscal de certaines entités publiques, 7 Les mesures correctrices        Aﬁn de corriger ces insuﬃsances, les réformes ci-après sont menées : Consécration de la retenue à la source dès la mise à disposition des fonds pour les dépenses exécutées en procédure exceptionnelle ; Institution d’une retenue de 11% sur les primes diverses versées ; Dématérialisation des procédures (enregistrement en ligne, avis d’imposition) ; Création d’un guichet ﬁscal dédié au suivi des entités publiques ; Renforcement de la contrainte extérieure ; Rappel des conditions ﬁscales d’accès à la commande publique ; Habilitation sélective des entités publiques à retenir à la source ; 8 9 Les conditions d’accès à la commande publique      Le principe : ne peuvent soumissionner que les entreprises qui : sont immatriculées et inscrites au ﬁchier des contribuables actifs de la DGI (voir www.impots.cm) ; sont à jour de leurs obligations ﬁscales ; ne sont pas sous le coup d’une suspension, provisoire ou déﬁnitive, de soumissionner. Implication : production de l’original timbré de l’Attestation de Non Redevance (ANR) en cours de validité NB : durée de validité de l’ANR : 3 mois si le contribuable n’a aucune dette ﬁscale pendante 1 mois en cas d’existence d’une dette ﬁscale ayant bénéﬁcié d’un sursis ou d’un moratoire . 10 L ’immatriculation, l’appartenance au ﬁchier, le respect des obligations ﬁscales • • www.impots.cm Authentiﬁcation de l’ANR en entrant son numéro 11 La liasse ﬁscale 12 13 Le principe      Quelle que soit sa forme et la source de ﬁnancement (intérieur ou extérieur), la commande publique est soumise à la formalité de l’enregistrement. Les commandes publiques sont enregistrées dans un délai d’un (01) mois à compter de leur date de : notiﬁcation (marché et lettre commande) ou de signature (BCA) Les commandes publiques sont enregistrées en ligne à travers le site web de la DGI. 4/21 14 Taux d’enregistrement de la commande publique Etat, CTD et EP o o o     Bons de commande : 7% Lettres commande : 5% Marchés publics : 3% Cautionnement : Nantissement : Retenue de garantie : Timbre : 1 000 FCFA par page Entreprises publique et SEM • • • Dispensées des droits proportionnels Enregistrées au droit ﬁxe de 4 000 F CFA en cas de présentation volontaire Exemption des commandes relatives aux carburants et lubriﬁants . 15 Sécurisons les recettes de droits d’enregistrement 16 17 Les principes généraux Les commandes publiques sont conclues toutes taxes comprises (TTC) (article 113 nouveau du CGI) ; Les commandes publiques sont soumises aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion (TVA, DE, IS, TSR, etc.) ; En aucun cas, les commandes sur ressources propres ne feront l’objet d’une exonération ou d’une prise en charge par l’Etat ; 18 La retenue de TVA      Le budget de l’Etat étant voté TTC, la retenue de la TVA est opérée sur tous les fournisseurs sans considération du régime d’imposition (article 149 - 2 du CGI). Implications : les factures des prestataires de l’Etat doivent faire apparaître distinctement la TVA, à savoir : Montant HT TVA : montant HT * 19,25% Montant TTC : montant HT + TVA La TVA est également applicable sur les avances de démarrage. 19 Les retenues d’AIR     Les adjudicataires des commandes publiques établis au Cameroun sont soumis à l’IR/IS et leurs factures font par conséquent l’objet de retenue d’AIR/IS ; Les différents taux d’AIR : Prestataire du régime du réel : 2,2% Prestataire du régime simpliﬁé : 5,5% Professionnels libéraux : 5,5% Adjudicataires des BCA : 5,5% quel que soit leur régime d’imposition. Notons bien : les prestataires non établis sur le territoire national sont soumis à la TSR au taux de 5% (article 225 du CGI). 20 La retenue de l’impôt sur les RNC        Les revenus visés par cette retenue : Toute rémunération versée en marge du salaire à l’exception des primes à caractère statutaire et des remboursements de frais ; Les rémunérations versées aux artistes ; Les primes versées aux sportifs à l’exception des salaires. Revenus dispensés de retenue RNC : les primes à caractère statutaire ( toute prime versée en vertu d’un statut sur le fondement d’un texte législatif ou réglementaire) ; les remboursements de frais. Notons bien : La décision du MINFI du 12 février 2016 ﬁxe la liste des primes à caractère statutaire dispensées de la retenue au titre des RNC ; Certaines primes sont totalement affranchies de retenue ﬁscale, à l’instar de la prime d’alimentation servie aux forces de défense et de sécurité, 21 22 23 L ’émission des impôts et taxes     Avant 2020 : Exigence de présentation par l’adjudicataire du bulletin d’émission avant le mandatement d’une dépense. A partir du 1er janvier 2020 : Consécration de l’avis d’imposition comme unique support de liquidation des impôts et taxes ; L ’avis d’imposition relatif à la commande publique est généré en ligne via le site web de la DGI. 24 L ’engagement des impôts et taxes Les impôts et taxes émis doivent être engagés en même temps que le principal de la créance.   Tout acte d’engagement doit obligatoirement distinguer le montant hors taxes de la dépense et le montant des impôts et taxes y afférents Consécration de l’avis d’imposition comme unique support de liquidation des impôts et taxes. 25 La retenue à la source • Les impôts et taxes engagés et mandatés sont obligatoirement collectés par voie de retenue à la source par le comptable public lors du règlement des factures correspondantes • • Les Entreprises Publiques, les Etablissements Publics et les CTD ne sont pas habilités d’oﬃce à retenir à la source les impôts et taxes payés sur leurs budgets ; Le Ministre des Finances arrête annuellement la liste des entités publiques habilitées à effectuer les retenues à la source. 26 Régime de sanction pour défaut de reversement des impôts retenus à la source     Le non reversement des prélèvements retenus à la source donne lieu à l’application d’une amende forfaitaire de : 0 à 5 000 000 : F CFA 500 000 5 000 001 à 25 000 000 : F CFA 2 000 000 25 000 001 à 50 000 000 : FCFA 5 000 000 + de 50 000 000 : F CFA 10 000 000 Cette amende est insusceptible de remise ou de modération. 27 28    Nouveau mécanisme de collecte : retenue à uploads/Finance/ expose-cirex-synthese-lf-2020-dgi-cameroun-14-01-2020 1 .pdf