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IMPORTANCE DES DEPENSES PUBLIQUES Mme H.FASLY Professeur de FIANCES PUBLIQUES L

IMPORTANCE DES DEPENSES PUBLIQUES Mme H.FASLY Professeur de FIANCES PUBLIQUES Les dépenses publiques C’est l’ensemble des dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales, des administrations et organismes qui leur sont rattachés. Il s’agit donc de toutes les dépenses réalisées par les administrations publiques. La loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances du 18/06/2015 dans son article 13 stipule que; « le budget général comporte deux parties: la première partie concerne les ressources et la seconde est relative aux charges. Les ressources du budget général comprennent les ressources visées a l’article 11 ci-dessous. Les charges du budget général comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique. « Les dépenses de fonctionnement comprennent:  Les dotations des pouvoir publics;  Les dépenses de personnel et du matériel afférentes au fonctionnement des services publics;  Les dépenses diverses relatives à l’intervention de l’Etat notamment en matière administrative, économique, sociale, et culturelle et environnementale;  Les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et décisions judiciaires prononcés a l’encontre de l’Etat;  Les dépenses de la dette viagére;  Les dépenses relatives aux charges communes;  Les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux;  Les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles ( article 14) Les dépenses de personnel Comprennent: Les traitements, salaires et indemnités; Et les cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite; Article 15 Les dépenses d’investissement Ce sont des dépenses destinées principalement à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels en vue de la préservation, la reconstitution ou l’accroissement du patrimoine national. Elles ne peuvent comprendre des dépenses de personnel ou du matériel afférentes au fonctionnement des services publics. Article 17 Les dépenses relatives à la dette Ces dépenses comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dettes à moyen et long terme. Article 19 L’exécution des dépenses publiques L’exécution des dépenses publiques s’effectue en quatre phases successives: l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement & le paiement l’engagement, - L’engagement est l’acte par lequel l’organisme public (l’Etat les collectivités locales, leurs établissements et leurs groupements) crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge. - Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux décisions, avis ou visas prévus par les lois ou règlements (art. 33 du décret Royal du 21.4.1967 portant règlement général de comptabilité publique). La liquidation La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant des droits acquis aux créanciers (art. 34 du décret Royal précité). L’ordonnancement L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public Le paiement Le paiement de l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette. En principe, l’exécution de toutes les dépenses de l’Etat doit se dérouler selon cette procédure à quatre phases successives. il existe cependant des exceptions, celles-ci concernant les dépenses payées sans ordonnancement préalable (y compris celles payées par voie de régie d’avances). Evolution des dépenses publiques Moyenne 2008/201 3 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Dépenses Globales 228.666 264.002 259.511 266.619 273.298 278.869 285.374 242.443 Dépenses ordinaires 181.888 209.695 200.820 202.968 206.289 213.206 233.768 242443 Source: Rapport Economiques et Sociales Loi de finance 2020 www.fianances.gov.ma Dépenses globales / PIB 28,5 28,5 26,3 26,3 25,7 25,2 24,4 25,4 Dépenses globales / PIB 22,7 22,7 20,3 20,0 19,4 19,3 20,0 20,0 LOLF et DEPENSES PUBLIQUES La consécration d’une gestion budgétaire axée sur les résultats au niveau de la nouvelle LOF, induit un changement d’ensemble de l’action publique. Ainsi, la logique des résultats se substitue à la logique des moyens avec, en toile de fond, le passage d’une approche juridique et technique du fonctionnement de l’administration vers une approche privilégiant une culture managériale au service des citoyens. Cette gestion budgétaire axée sur les résultats nécessite la refonte de la nomenclature budgétaire en la structurant autour de programmes qui incarnent le cadre de la démarche de performance. A cet effet, et en contrepartie à la responsabilisation des gestionnaires cette démarche leur octroie plus de liberté dans la gestion des crédits. La LOF prévoit le passage d’une approche normative des dépenses à une présentation par programme avec une mise en exergue de la dimension régionale. Concernant la programmation budgétaire, la nouvelle nomenclature des dépenses telle qu’elle est définie au niveau de la LOF s’articulent autour des éléments suivants : Titre---Chapitre---Programme---Région---Projet/Action Par ailleurs, la nouvelle LOF a défini la performance publique comme étant l’atteinte des objectifs préalablement définis en termes d’efficacité socio-économique, d’efficience et de qualité de service CONCLUSION uploads/Finance/depenses-publiques.pdf