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PLAN Introduction PREMIERE PARTIE : LE CHOMAGE PARTIEL Chapitre I : Indemnisati

PLAN Introduction PREMIERE PARTIE : LE CHOMAGE PARTIEL Chapitre I : Indemnisation de chômage partiel Section 1 : types d’allocations de chômage partiel I- Bénéficiaires et causes II- Montant de l’allocation Section 2 : l’indemnité conventionnelle versée par l’employeur I- Bénéficiaires II- Montant de l’indemnité conventionnelle Chapitre II- l’allocation complémentaire en charge à l’employeur et à l’Etat Section1 : Rémunération mensuelle minimale Garantie Section 2 : Chômage partiel pour congés payés DEUXIEME PARTIE : LE CHOMAGE TOTAL Chapitre I : régime d’assurance chômage finance par les salaries et les employeurs Section 1 : la structure du régime d’assurance I- organisation II- financement III- l’affiliation de l ; employeur Section 2 : l’indemnisation du chômeur I- bénéficiaire de l’allocation II- l’allocation d’aide de retour a l’emploi (are) III- les possibilités de cumul Chapitre II : le régime de solidarité Section 1 : catégorie d’allocation I- l’allocation temporaire d’attente II- l’allocation de solidarité spécifique 1 Section 2 : la couverture sociale des chômeurs I- les risques sociaux II- les prestations familiales CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE - Isabelle Vialard et al.,2011.série n°4 INTEC,Paris,64pages - Notice DAJ (UNEDIC),2012.hors série n°030,Paris, 24pages - www.pole-emploi.fr,consulte le 26 Juin 2013 - droit-finances.commentcamarche.net - www.assedic.fr/assurance_chomage,consulte le 26 juin 2013, a 15h - www.unedic.fr,consulte le 26 juin 2013, a 16h ANNEXES - liste des abréviations 2 INTRODUCTION Extrait du latin caumare, qui veut dire se reposer pendant la chaleur; dérivé du grec ancien kauma signifiant chaleur brûlante, le chômage est la situation d'une personne qui, souhaitant travailler et ayant la capacité de le faire (âge notamment), se trouve sans emploi malgré ses recherches. L'absence d'emploi peut résulter d'une entrée dans la vie active, du désir de retrouver un emploi après une période d'inactivité, d'un licenciement, d'une démission volontaire ou d'un désir de changer d'activité. Le taux de chômage est le rapport entre le nombre de chômeurs et la population active (l'ensemble des individus exerçant ou déclarant chercher à exercer une activité rémunérée, selon la définition de l'INSEE). Du point de vue économique, le chômage est interprété comme la résultante d'un déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail. En France selon les dernières prévisions de l'Insee, le chômage devrait poursuivre sa hausse pour atteindre 10,6% de la population active en métropole mi-2013 et 11% avec les départements d'outre-mer, se rapprochant ainsi du record historique de 1994 et 1997: 10,8% en métropole. Ci joint un graphique 3 Face à cette évolution rapide du chômage, quelle est le regard des autorités Françaises face a ce phénomène? Et Quelles sont les mesures prises par les autorités pour protéger les populations? Ainsi tout au long de notre étude nous essayerons de répondre à ces questions. On distingue plusieurs types de chômage. Cependant nous pouvons les regrouper en deux grandes catégories à savoir: Le chômage total, qui résulte de la rupture du contrat de travail, le salarié se trouvant dans l'impossibilité de trouver un emploi pour des raisons liées à l'état du marché de l’emploi ; Le chômage partiel, qui résulte soit de la fermeture temporaire de l’entreprise, soit de la réduction temporaire de l'horaire de travail, légale ou habituellement pratiquée dans l’entreprise. 4 PREMIERE PARTIE : LE CHOMAGE PARTIEL Lorsqu'une entreprise est contrainte de réduire son activité au-dessous de l’horaire légal ou qu'elle doit momentanément arrêter tout ou partie de son activité sans pour autant vouloir rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut alors avoir recours au chômage partiel, aussi appelé chômage technique. Chapitre I : indemnisation de chômage partiel Section 1 : types d’allocations de chômage partiel On distingue quatre types d’allocations - L’allocation spécifique de chômage partiel - L’allocation conventionnelle de chômage - L’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD) - L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) I- Causes et Bénéficiaires de l’allocation spécifique de chômage partiel a) Les causes L’entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’une de ces circonstances :  la conjoncture économique,  des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,  un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,  la transformation,  restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. b) Les bénéficiaires Bénéficient de l’allocation spécifique de chômage partiel les salariés dont l’activité est réduite. Cependant certains salariés sont exclus du bénéfice de l’allocation d’aide publique :  Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est supérieur à 18 fois le SMIC horaire ;  Les chômeurs saisonniers (sauf s’ils peuvent faire la preuve qu’au cours d’une des deux années précédentes ils occupaient à la même époque un emploi) ;  Les salariés en arrêt de travail depuis plus de six semaines (donc au « chômage partiel total »), dans ce cas, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un 5 emploi alors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un licenciement ; ils peuvent bénéficier des allocations d’assurance chômage. II- Montant de l’allocation Pour chaque heure de travail perdue, le salarié perçoit une allocation de chômage partiel égale à 4,84 euros dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ces allocations sont versées aux salariés par l’employeur à la date de paie, l’employeur est remboursé ensuite par l’Etat au vu d’états nominatifs visés par l’administration dans la limite d’un plafond annuel fixé, par salarié : - A 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles ; - A 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50% de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce des véhicules automobiles (art. D. 5122-13 du code du travail). Cependant dans les entreprises placées en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en cas de difficultés financières de l’employeur, l’allocation peut être versée directement aux salariés. (art R5122-16 du code du travail). Section 2 : l’indemnité conventionnelle versée par l’employeur I- Bénéficiaires Cette indemnité conventionnelle a été instituée par un accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968. Elle s’ajoute à l’allocation publique versée par l’Etat. Les conditions d’attribution sont les mêmes que pour l’allocation spécifique de chômage partiel. Cependant, les arrêts de travail pour intempéries ne sont pas indemnisés. Les salariés doivent :  Ne pas avoir refusé un travail de remplacement ;  Avoir été rémunérés suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail ; les salariés travaillant à un temps partiel peuvent bénéficier de l’indemnisation si leur propre horaire est réduit. II- Montant de l’indemnité conventionnelle Pour les entreprises relevant de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’indemnisation du chômage partiel (commerce, industrie), c’est l’entreprise qui a la charge de verser l’allocation conventionnelle au salarié. Elle s’élève à 60 % de la 6 rémunération horaire brute et ne peut être inférieur à 6,84 euros par heure. Cette indemnité conventionnelle est diminuée de l’allocation publique. Chapitre II- l’allocation complémentaire en charge à l’employeur et à l’Etat Section1 : Rémunération mensuelle minimale Garantie La loi garantit une rémunération mensuelle minimale aux salariés au chômage partiel, liés à leur employeur par un contrat comportant une durée au moins égale à la durée légale. Ne bénéficient pas de cette garantie : les travailleurs temporaires, à temps partiel, les apprentis... La rémunération mensuelle minimale garantie est égale au SMIC horaire multiplié par la durée légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir dépasser le SMIC. Le bénéficiaire reçoit une « allocation supplémentaire » égale à la différence entre :  Le montant de la rémunération minimale ;et  Le montant cumulé du salaire perçu pour le travail effectué majoré de l’allocation publique et de l’allocation conventionnelle Cette allocation est payée mensuellement par l’employeur, l’Etat remboursant 50% du montant. Pour bénéficier de ce remboursement, l’employeur doit déclarer les réductions d’horaire et adresser des états nominatifs à la DIRECCTE. Elle est soumise au même régime juridique, fiscal et social que celui des allocations publique et conventionnelle. Section 2 : Chômage partiel pour congés payés Ce dispositif permet d’indemniser, pendant la fermeture de l’entreprise pour congés payés, les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés payés, quels que soient leur ancienneté dans l’entreprise et le motif de non-acquisition (embauché depuis peu, congé sabbatique, congé maladie…). Peuvent bénéficier de ce dispositif les salariés en CDI (temps complet, temps partiel…) et les salariés en CDD. En revanche, les salariés intérimaires ne peuvent pas bénéficier de cette allocation car leur contrat de travail les lie à l’entreprise de travail temporaire. C’est l’employeur, saisi d’une demande du salarié au paiement des journées de chômage partiel pour congés payés, qui doit transmettre cette demande à la DIRECCTE ; l’employeur verse au salarié les indemnités de remplacement, puis se fait rembourser par la DIRECCTE. 7 PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU CHOMAGE PARTIEL 8 9 DEUXIEME PARTIE : L’INDEMNISATION DU CHOMAGE TOTAL CHAPITRE I : REGIME D’ASSURANCE FINANCE PAR LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS C’est en 1958, sous l’impulsion du uploads/Finance/ expose-droit-social 1 .pdf