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LOI DE FINANCES *La loi de finances 2021 institue une série de modifications fi

LOI DE FINANCES *La loi de finances 2021 institue une série de modifications fiscales intéressant les particuliers et les entreprises. Voici une présentation des principales mesures. A- L’impôt sur les sociétés (IS) : * Le Statut CFC sera réaménagé avec l’exclusion de certaines sociétés financières (Etablissements de crédit + Entreprises d’assurance et de réassurance + Les sociétés de courtage en assurance et réassurance). * Les sociétés financières citées ci-dessus ayant le statut CFC seront concernées par ce régime jusqu’au 31/12/2022 (sociétés labélisées avant 2020) ; * Exonération des plus-values réalisées suite à la cession des entreprises publiques au secteur privé ; * Exonération des plus-values réalisées suite aux opérations de transfert d’actifs par l’ONEE ; * Non déductibilité du résultat fiscal de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. B- L’impôt sur les revenus (IR) : La mise en place de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) : * Personnes concernées : Personnes physiques imposées à l’IR sous le régime du bénéfice forfaitaire ; * L’option pour la CPU dans les conditions prévues par les articles 43 et 44 du CGI ; * L’option pour la CPU n’est possible que si le Chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.000.000 DHS pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 500.000 DHS pour les prestations de services ; * L’option pour la CFU reste valable si les seuils précités ne sont pas dépassés pendant 2 années consécutives ; * Le montant de la CPU est calculé sur la base du chiffre d’affaires soumis à un coefficient afférent à chaque profession et annexé au CGI ; * Le taux de la CPU est de 10% ; * Le taux des plus-values et indemnités est de 20% ; * Déclaration trimestrielle ou annuelle : Avant la fin du mois qui suit le trimestre concerné ou Avant le 1 er Mars de l’année qui suit l’année concernée ; * Déclaration des plus-values : 45 jours à compter de la date de cession ; * La Taxe professionnelle n’est pas encore concernée par la CPU vu que la loi n°47- 06 doit être modifiée pour prendre en compte ce nouveau régime ; * La CPU sera majoré d’un montant qui sera affecté à la couverture médicale des contribuables concernées par le dispositif. Le montant de la majoration est calculé selon la tranche des droits annuels à payer par le contribuable NB : Plusieurs activités ne sont pas éligibles à la CPU (Mêmes activités exclues du régime du Forfait). * Mesure : exonération de l’IR des salaires versées à compter du 1 er Janvier 2021 ; * Entités concernées : Entreprises, associations et coopératives ; * Durée : 36 mois à compter de la date du recrutement ; * Type de contrat : CDI ; * Age du salarié : Max 35 ans à la date de signature du contrat du 1 er Recrutement ; * Déclaration : l’employeur doit déposer une déclaration avant le 1 er Mars. Exonération de l’impôt sur le revenu pour l’emploi des salariés ayant perdu leurs emplois à cause du Covid19 : *A titre transitoire, est exonéré de l’impôt sur le revenu, le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10.000) dirhams versé par l’entreprise, l’association *ou la coopérative à un salarié qui a perdu involontairement son emploi pour des raison économiques liées aux répercussions de la propagation de la pandémie du coronavirus Covid 19 durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, et ce, *Durée d’exonération : 12 premiers mois à compter de la date de son recrutement ; *Conditions : – Le salarié doit être recruté au cours de l’année 2021 ; – Le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour perte d’emploi conformément aux dispositions de la loi n ° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ; – Le salarié ne peut bénéficier deux fois de l’exonération précitée. Abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires des sportifs : * Extension de l’avantage aux entraineurs, formateurs et membres des comités techniques. Définition Revenu agricole : * L’élevage de Volaille et des Chevaux sont désormais des revenus agricoles selon les dispositions de l’article 46 du CGI. C-La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : * Exonération de l’importation des viandes de volailles, de bovins, d’ovins et camelines importées par les FAR (Forces Armées Royales) ou pour leur compte ; * Exonération du transfert d’actifs relatifs aux installations des énergies renouvelables réalisées selon la loi 38-16 (loi afférente à l’ONE) ; * Exonération à l’intérieur avec droit à déduction des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que les accessoires y afférents acquis par les organes chargés de la Défense nationale et ceux chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public ; * Exonération de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction des panneaux photovoltaïque et des chauffe-eaux-solaires. D-Les droits d’enregistrement (DE) : * Exonération des actes et écrits afférents aux opérations de restructurations des entités publiques (EEP) ; * Exonérations des actes et écrits liés aux transferts d’actifs/passifs relatives aux installations d’énergies renouvelables réalisées selon la loi 38-16 (Loi ONE) ; * Prorogation de l’exonération de 100% des droits d’enregistrement pour l’acquisition du logement social jusqu’au 30 juin 2021 ; * Prorogation de la réduction 50% des droits d’enregistrement pour l’acquisition du logement ou du terrain destiné à l’habitation principale dans la limite de 4.000.000 DHS ; * Réduction des droits d’enregistrement sur les actes de constitution ou d’augmentation de capital de 1% à 0.5% (Sous réserves des dispositions de l’article 129-IV-23°) ; * Suppression des droits d’enregistrement sur les actes afférents aux reconnaissances de dettes et les obligations (Y compris les avances en compte courants d’associés). E- La contribution sociale de solidarité (CSS) sur les bénéfices et revenus : * Personnes concernées : les sociétés + les personnes physiques titulaires des revenus professionnels, agricoles imposables, fonciers et salariaux & revenus assimilés ; * Sociétés exclues : sociétés exonérées de manière permanente + sociétés CFC + sociétés exerçant dans les Zones D’accélération industrielle ; Taux d’imposition : * Sociétés : * Taux de 1.5% : pour le Résultat fiscal de 1 à 5 millions DHS ; * Taux de 2.5% : lorsque le RF est entre 5 et 40 millions DHS ; * Taux de 3.5% : lorsque le RF dépasse 40 Millions DHS. * Personnes physiques : Taux unique de l’ordre de 1.5% (Sur le Revenu global annuel Net supérieur à 240.000 DHS). * Sociétés : Déclaration électronique à déposer dans les 3 mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable ; * Personnes physiques : Déclaration électronique à déposer avant le 1 er Juin 2021 (Déclaration de régularisation avant 1 er Février 2022 pour les personnes ayant plusieurs sources de revenus versés par des entités différentes) ; * Les employeurs & débirentiers : Déclaration électronique à déposer dans les délais habituels (Article 79 et 81 du CGI : 28/02/2022). Paiement : * Société : Paiement en même temps que la déclaration ; * PP-Revenus professionnels : Paiement en même temps que la déclaration ; * PP-Revenus salariés et assimilés : Retenue à la source selon le droit commun (à verser par l’employeur le mois suivant) ; * Personnes physiques avec plusieurs revenus salariaux et assimilés : Paiement en même temps que la déclaration avec imputation de la CSS retenue à la source. F-Sanctions prévues pour les factures fictives : * La facture d’un contribuable n’est pas déductible s’il ne satisfait pas à ses obligations de déclaration et de paiement ou encore dans le cas de l’inexistence d’une activité réelle ; * La liste des fournisseurs défaillants sera publiée par la DGI sur son site internet avec une mise à jour régulière ; * La défaillance est à prendre sur le plan fiscal et non juridique. G-Du nouveau pour le régime des prix de transfert : * Limitation du champ d’application de présentation de la documentation sur les prix de transfert aux grandes entreprises ; * Documentation : fichier principal + fichier local ; * Entités concernées : CA supérieur ou égal à 50 Millions DHS + Actif brut au bilan de l’exercice concerné supérieur ou égal à 50 Millions DHS ; * Sanctions prévues pour le défaut de production de la documentation : amende de 0.5% du montant des transactions concernées avec un plafond de 200.000 DHS par exercice. H-Demande de consultations fiscales préalables auprès de la DGI : * Cette option est prévue par la LDF 2018 ; * La LF 2021 précise que la consultation concerne seulement les opérations réalisées au Maroc ; * Les opérations réalisées avec des entités hors du Maroc ne sont pas concernées par les consultations fiscales préalables. I-Demande d’informations auprès des administrations fiscales étrangères et prescription fiscale : *La DGI peut demander des informations auprès des administrations fiscales étrangères dans le cadre des conventions signées entre le Maroc et uploads/Finance/ lf-2021 1 .pdf