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Devoir de conseil INFORMATIONS ET CONSEILS Exemplaire Courtier Dans le cadre de la recherche et de la conclusion de contrat de prêts la loi CMF du et son décret d'application du Décret n - du janvier ont mis en avant la nécessité d'un renforcement de la p

INFORMATIONS ET CONSEILS Exemplaire Courtier Dans le cadre de la recherche et de la conclusion de contrat de prêts la loi CMF du et son décret d'application du Décret n - du janvier ont mis en avant la nécessité d'un renforcement de la protection et du service aux consommateurs Les informations suivantes vous sont données en application des articles L - et R - du code des assurances et des articles L - et L - du code CMF et leurs modi ?cations Code Monétaire et Financier Ce diagnostic nous est nécessaire pour déterminer de façon claire et exacte vos besoins et objectifs en matière de ?nancement et d'assurances et ainsi adapter précisément notre o ?re à votre situation Le courtier conseil API Atlantique Prêt Immobilier Av Edmond Grasset La Rochelle Tel fAX contact api com -Sarl de courtage en assurances secteurB- Courtage en ?nancement secteur - Mandataire non exclusif en restructuration secteur - Rcs La Rochelle- Responsabilité civile conforme à la législation en vigueur ?? Orias Informations légales Le futur assuré ou demandeur peut véri ?er l'immatriculation de son courtier conseil à Orias Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances et iobsp ?? www orias fr rue jules Lefebvre Paris cedex Tel Fax Conformément aux dispositions des articles sus cités les propositions et contrats qui vous seront proposé seront sélectionnés après une analyse objective des o ?res émanant des organismes ?nanciers et d'assurances respectivement dans la limite de leurs domaines Nous tenons sur simple demande de votre part à votre disposition leurs noms et coordonnées ainsi que notre procédure d'analyse En cas de réclamation n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse indiquée au paragraphe Nous vous mettrons en rapport avec notre service juridique Le cabinet Actes et conseils rue du bois d'huré LAGORD Il est en ?n rappelé les coordonnées de l'autorité de contrôle des assurances et IOBSP ACP rue Taitbout Paris cedex Tel Fax Loi Murcef du décembre Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent L'emprunteur est informé qu'il dispose d'un délai de ré exion de jours pour accepter son o ?re de prêt que la vente du bien est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu le vendeur doit lui rembourser les sommes versées Loi informatique et liberté LOI n - du août relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modi ?ant la loi n - du janvier relative à l'informatique aux ?chiers et aux libertés Vous disposez d'un droit d'accès de recti ?cation ou d'opposition aux données personnelles vous concernant La société A P I n'utilisera vos informations que dans le seul cadre de l'établissement de votre dossier dans le but de présentation auprès des organismes ?nanciers ou bancaires Informations complémentaires Il vous est précisé que a Notre société ne détient aucune participation ni de droits directement ou indirectement qui soit supérieur à des droits de