Techniques de l’immobilier 2018/2019 Serge Bettini Sophie Bettini > Transaction

Techniques de l’immobilier 2018/2019 Serge Bettini Sophie Bettini > Transaction > Techniques du bâtiment > Architecture et habitat > Gestion de copropriété > Gestion locative Graphismes de couverture et de maquette intérieure : SG Création © Dunod, 2018 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 978-2-10-078086-0 Retrouvez les documents professionnels complémentaires signalés par le symbole sur le site dunod.com > > Connectez-vous à la page de l’ouvrage (grâce aux menus déroulants, ou en saisissant le titre, l’auteur ou l’ISBN dans le champ de recherche de la page d’accueil). > > Sur la page de l’ouvrage, sous la couverture, cliquez sur le lien « Compléments en accès réservé ». iii PARTIE 1 : LA TRANSACTION 1 Les agences immo­ bi­ lières 2 2 Les mandats 11 3 L’approche du client 18 4 Les promesses 22 5 Le notaire 28 6 L’estimation 34 7 Le financement de l’opération 37 8 Les différents prêts en 2018 43 9 Le plan de financement 49 10 Les sûretés et les garanties à la construction 55 11 Les diagnostics et les classements énergétiques en 2018 60 12 Le domicile principal 64 13 Acheter 66 14 La fiscalité immobilière en 2018 77 15 La défiscalisation en 2018 – Loi Pinel 82 16 Investir 86 17 La revente à moins de 5 ans et les plus-values 90 18 Le fonds de commerce 95 19 L’estimation du fonds de commerce 99 20 Le loyer et les charges en bail commercial 102 21 La cession d’un droit au bail 111 Table des matières iv Table des matières PARTIE 2 : LES TECHNIQUES DU BÂTIMENT 22 Construire 114 23 Le permis de construire 116 24 Lire un plan 120 25 Le gros œuvre 124 26 L’isolation thermique 131 27 L’isolation acoustique 136 28 Le second œuvre 139 29 Escaliers et ascenseurs 152 30 Les énergies renouvelables 156 31 Architecture et habitat 159 PARTIE 3 : LA GESTION LOCATIVE 32 La recherche d’un bien 166 33 La recherche d’un locataire 168 34 La location nue Baux en loi du 6 juillet 1989 modifiée 172 35 Fixer le loyer en 2018 175 36 Loi de 1948 179 37 L’habitation principale meublée 181 38 La colocation 183 39 La location saisonnière 184 40 La reddition des comptes 189 41 Le congé 192 42 Les autres baux et indices 197 43 Le logement social 199 v Table des matières  44 Les conditions d’accès au logement social et la constitution du dossier 201 45 Le bail social 203 46 Le loyer et le surloyer en logement social 204 47 Les aides au logement 208 48 L’achat d’un logement HLM 210 PARTIE 4 : LA GESTION DE COPROPRIÉTÉ 49 L’organisation de la copropriété 214 50 La gestion de copropriété : le syndic 220 51 L’assemblée générale des copropriétaires 225 52 Les majorités 229 53 Le plan comptable de la copropriété 233 54 Le budget prévisionnel 241 55 Les gros travaux 250 56 La gestion du personnel 253 57 La fiche de paye 263 58 La fin de contrat d’un gardien/concierge 268 59 La taxe sur les salaires 270 60 Les assurances de la copropriété 272 61 La copropriété horizontale 276 vi Table des matières  PARTIE 5 : BOÎTES À OUTILS 1 Offre d’achat 282 2 Ventes de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives 284 3 Contrat de location ou de colocation de logement nu 291 4 Liste entretien et réparations locatives et charges récupérables 297 5 État des lieux 299 6 Contrat de location ou de colocation de logement meublé en résidence principale 300 7 Contrat de location, habitation meublée (ne constituant pas la résidence principale du locataire) 306 Liste des abréviations utilisés dans l’ouvrage 310 Index 312 DOCUMENTS CONSULTABLES SUR LE SITE DUNOD.COM Modèles de mandat de vente Bail commercial Mandat de gestion locative Registre des mandats « gestion location » Mandats de location Engagement de caution solidaire Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs État descriptif et conditions de location – Location saisonnière Mandat de gestion – Location saisonnière Bail professionnel Modèles de documents Les Éditions Préférence ont mis à notre disposition, à titre de spécimens, des documents professionnels consultables dans la partie 5 Boîte à outils et en ligne sur le site : www.dunod.com. Ils sont mentionnés dans les fiches concernées. Toute reproduction totale ou partielle est bien entendu interdite sous peine de pour­ suites. L’agent immobilier soucieux de la qualité de travail n’utilisera sur le terrain que les formulaires originaux. Pour tous renseignements : Éditions Préférence BP 1514 38025 Grenoble cedex. www.edpref.com LA Transaction 12 Le domicile principal 13 Acheter 14 La fiscalité immobilière en 2018 15 La défiscalisation en 2018 – Loi Pinel 16 Investir 17 La revente à moins de 5 ans et les plus-values 18 Le fonds de commerce 19 L’estimation du fonds de commerce 20 Le loyer et les charges en bail commercial 21 La cession d’un droit au bail 1 Les agences immo­ bi­ lières 2 Les man­ dats 3 L’approche du client 4 Les promesses 5 Le notaire 6 L’estimation 7 Le financement de l’opération 8 Les différents prêts en 2018 9 Le plan de financement 10 Les sûretés et les garanties à la construction 11 Les diagnostics et les classements énergétiques en 2018 Partie 1 2 Le logement tient une place importante dans la vie quotidienne des français. Près de 36 % du budget familial lui est consacré. Les loyers augmentent chaque année, comme les charges, les prix de vente élevés rendent périlleuses les transactions entre particuliers. La majorité des particuliers ne connaissent pas ou peu la réglementation de l’immobilier et ce qu’ils encourent en cas de faute ou de tromperie. Il faut pour cela s’adresser à des professionnels : les agences immobilières. Toute agence est soumise à une législation stricte encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. Le marché immobilier est très complexe et très varié : la transaction, la location, la gestion locative, le syndic, la promotion… Cha- cune de ces activités est réglementée et évolue constamment, au niveau tant juridique que technique. Le personnel doit donc être compétent dans chacun de ces domaines. Le fonctionnement de l’agence immobilière Une agence peut être franchisée (Century 21, Laforêt…), appartenir à un réseau (Vendôme Rome, ORPI…) ou indépendante. Pour créer une agence, il faut réunir plusieurs éléments : ▶ ▶avoir une compétence (l’aptitude) ; ▶ ▶souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ; ▶ ▶avoir une garantie professionnelle ; ▶ ▶posséder la carte professionnelle. A L’aptitude professionnelle Pour obtenir la carte professionnelle et pouvoir gérer son agence, l’agent immobilier doit être titulaire d’un BTS professions immobilières, d’un diplôme de l’ICH(1), d’une licence de droit, d’un bac et justifier de 3 ans de travail en agence en tant que salarié ou de 10 ans d’expérience s’il ne possède pas de diplôme, ramenés à 4 ans s’il est cadre. L’agent com- mercial ne peut profiter de ces avantages. B L’assurance professionnelle Le futur agent immobilier doit être couvert par une assurance responsabilité civile pro- fessionnelle auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir d’une part les éventuels dommages qu’il peut causer à des clients, et d’autre part les dommages et intérêts s’il est condamné par un tribunal à indemniser des clients. C La garantie financière Il faut qu’une banque, une assurance, une fédération (FNAIM) se porte garant dans le cas où le futur agent immobilier ne parviendrait pas à payer ses dettes. 1 1 1. ICH : Institut de la construction et de l’habitat. Les agences immo­bi­lières 3 Les agences immo­ bi­ lières 1 © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. ▶ ▶Pour les agences de transaction, le montant est de 110 000 € minimum ; les fonds reçus sont déposés sur un compte séquestre. La loi du 23 juillet 2010 dispense l’agent de souscrire une garantie financière s’il s’engage à ne pas recevoir de fonds. Remarque Le compte séquestre est un compte bancaire bloqué qui permet aux agences immobilières d’en- caisser les acomptes versés lors des compromis. Les agences qui n’ont pas de compte séquestre font établir le chèque d’acompte à l’ordre du notaire rédacteur de l’acte. ▶ ▶Pour les agences de gestion locative ou syndic, la garantie minimum est de 110 000 €. Une agence franchisée sera aidée par le franchiseur qui lui apportera des conseils, des aides, des formations… moyennant un droit d’entrer et un pourcentage du chiffre d’af- faires selon les franchises. D La carte professionnelle Son obtention nécessite la capacité (c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous un régime de protection), l’aptitude professionnelle, l’assurance professionnelle et la garantie finan- cière. Lorsque ces quatre conditions sont remplies, l’agent immobilier peut demander sa carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce. De plus, il doit avoir un casier judiciaire vierge, ne pas avoir d’interdiction de gérer, ne pas exercer en même temps une autre profession incompatible. Les nouvelles cartes délivrées par la CCI ont une validité de 3 ans et le renouvellement uploads/Finance/ feuilletage-249-pdf.pdf

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• Détails
• Publié le Apv 30, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 0.7228MB