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FICHES FISCALES 2014 Mise à jour du 24-03-2014 SPF FINANCES - TRESORERIE SERVIC

FICHES FISCALES 2014 Mise à jour du 24-03-2014 SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS – TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, 30 1040 BRUXELLES www.traitements.fgov.be 2 TABLE DES MATIERES 1. Fiche fiscale 281.10………………………………………………………………………3 2. Fiche fiscale 281.12……………………………………………………………………..15 3. Fiche fiscale 281.18……………………………………………………………………..20 4. Fiche fiscale 281.25……………………………………………………………………..27 5. Fiche fiscale 281.30……………………………………………………………………..32 5. Fiche fiscale 281.50……………………………………………………………………..36 TE TEST Exp.: SPF FINANCES TRESORERIE - TRAITEMENTS AV. DES ARTS 30 1040 BRUXELLES XXXXXXXXXXXXXXXXXX RUE XXXXXX 999 9999 ZZZZZZZZ Service Public Fédéral FINANCES AG TRESORERIE Paiements Traitements 1. Nr. 00000007 2. Date de l'entrée : 00000000 Date de la sortie : 12022013 3. Débiteur des revenus INSTITUT DES VETERANS - INIG SERVICE DU PERSONNEL BOULEVARD DU REGENT 45-46 1000 BRUXELLES FICHE DE REMUNERATIONS 281.10 REVENUS 2013 EXERCICE 2014 5. Situation de famille Cjt. Enf. Autres Divers 6. Etat civil : M 00 00 00 8. N° d'identification : 22222222222 Montant N° de matricule : 111111111-42 00BD6R (en Euro) 9. REMUNERATIONS a) Rémunérations (1) : 10377,30 Nature : 0,00 A. TOTAL: (9a + 9c) 10377,30 B. Rémunérations ordinaires autres que visées sous "C" et comprises dans le total A : 250 3074,57 C. Rémunérations pour préavis presté et répondant aux conditions d'exonérations (3) comprises dans le total A : 306 7302,73 11. REVENUS TAXABLES DISTINCTEMENT : a) Pécule de vacances anticipé : 251 407,88 b) Arriérés : 1° ordinaires (autres que visés sous 2°) : 252 0,00 2° pour préavis presté et répondant aux conditions d'exonération (3) : 307 0,00 c) Indemnités de dédit : 1° répondant aux conditions d'exonération (3) : 262 0,00 2° autres que visées sous 1° : 308 0,00 17. PC PRIVE : Montant de l'intervention de l'employeur : 240 0,00 18. INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT : a) Transport public en commun : 558,14 b) Transport collectif organisé: NON c) Autre moyen de transport : 0,00 d) TOTAL : (a + b + c) 254 558,14 Suite au verso Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de: Personne de contact : FANNY CORNETTE Tel: 0257/559 28 .be Fax: 0257/95855 Website : HTTP://TRAITEMENTS.FGOV.BE E-mail: INFOTRAITEMENTS.TRESORERIE@MINFIN.FED.BE TE TEST 20. Retenues pour pensions complémentaires : a) Cotisations et primes normales 285 0,00 22. Précompte professionnel : 286 3057,87 23. Cotisations spéciales pour la sécurité sociale 287 33,33 24 Personnel du secteur public sans contrat de travail (6) : 290 oui 25. Bonus à l'emploi : 284 0,00 26. RENSEIGNEMENTS DIVERS : a) Déplacements à vélo: Km 0 Indemnité totale : b) Dépenses propres à l'employeur: NON e) Rémunérations pour préavis presté : date de notification du préavis : 27072012 0,00 0,00 www.taxonweb.be : Complétez votre déclaration d'impôts par Tax-on-web, c'est un jeu d'enfants! Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de: Personne de contact : FANNY CORNETTE Tel: 0257/559 28 .be Fax: 0257/95855 Website : HTTP://TRAITEMENTS.FGOV.BE E-mail: INFOTRAITEMENTS.TRESORERIE@MINFIN.FED.BE TE TEST Service Public Fédéral FINANCES _______________________ ADMINISTRATION GENERALE DE LA FISCALITE IMPOTS SUR LES REVENUS ________________________ Modèle de fiche établi en exécution des art. 32, 33 et 92 de l'AR/CIR 92 AVIS IMPORTANT AUX BENEFICIAIRES DES REVENUS Dans votre propre intérêt, il est souhaitable que vous conserviez cette fiche. Elle ne doit pas être jointe à la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents. ______________________________________________________________________ RENVOIS (1) Montant des rémunérations, fixes ou variables, diminué des cotisations sociales déductibles, mais y compris le précompte professionnel. Les montants des interventions dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, mentionnés au cadre 18, ne doivent pas être compris ici. (2) Y compris les avantages découlant de la levée d'options sur actions attribuées avant le 1.1.1999. (3) Conditions d'exonération : voir article 38, § 5, alinéa 1er Code des impôts sur les revenus 1992. (6) Sont visées les personnes qui sont comme statutaires, stagiaires ou temporaires au service de l'Etat, des Communautés, des Régions, provinces, établissements subordonnés aux provinces, communes et établissements subordonnés aux communes, qui ne sont donc pas engagées dans les liens d'un contrat de travail. N° 281.10 4 Objet Fiche de rémunérations sur laquelle sont mentionnés les revenus des salariés et des bénéficiaires de traitements. Case 1 Un numéro est attribué à chaque fiche en fonction d’une procédure spécifique (belcotax). Case 2 Cette case est uniquement complétée si le salarié est entré en service ou a quitté le service en 2013. Case 3 = le département / l’institution pour lequel ou laquelle le SCDF - Traitements a payé les revenus Case 4 = celui qui a perçu les revenus imposables NUMEROTATION DES FICHES DATE DE L’ENTREE ET DE LA SORTIE DEBITEUR DES REVENUS DESTINATAIRE 5 Case 5 Cjt. Enf. Autres Divers (CJT.) = votre situation familiale au 1er janvier 2014 Si votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e) est lourdement handicapé(e), alors la lettre "H" est mentionnée à la 2ème ligne de la colonne "CJT" (ENF) = le nombre d’enfants à votre charge au 1er janvier 2014 ! Un enfant handicapé à charge compte pour 2. (AUTRES) = le nombre d’autres personnes à votre charge au 1er janvier 2014 en plus de votre conjoint(e) et de vos enfants ! Une personne handicapée à charge compte pour 2. LE (LA) BENEFICIAIRE DES REVENUS CODE FIGURANT SUR LA FICHE FISCALE est célibataire 0 est marié(e) ou cohabitant(e) légal(e) et le (la) partenaire: ► a des revenus professionnels propres 1 ► n’a pas de revenus professionnels 2 ► bénéficie uniquement de pensions, rentes ou revenus y assimilés ≤ 127,00 EUR nets par mois 2 ► a uniquement des revenus professionnels propres autres que des pensions, rentes ou revenus y assimilés ≤ 212,00 EUR nets par mois 3 ► bénéficie uniquement de pensions, rentes ou revenus y assimilés situés entre 127,00 EUR et 423,00 EUR nets par mois 3 SITUATION DE FAMILLE 6 (DIVERS) ► Si au 1er janvier 2014 vous êtes • soit un veuf non remarié ou une veuve non remariée avec un ou plusieurs enfants à charge • soit un père ou une mère célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge alors la lettre X est mentionnée ici. Si vous-mêmes êtes lourdement handicapé, la lettre « H » est mentionnée dans la colonne « DIVERS » à la 2eme ligne. Case 6 = votre état civil au 1er janvier 2014 LE (LA) BENEFICIAIRE DES REVENUS EST CODE FIGURANT SUR LA FICHE FISCALE célibataire C marié(e) ou cohabitant(e) légal(e) M veuf ou veuve V divorcé(e) D séparé(e) de corps D séparé(e) de fait S Case 8 Votre numéro de matricule auprès du SCDF suivi de l’imputation budgétaire des paiements. SI EN TANT QUE BENEFICIAIRE DES REVENUS VOUS FICHE FISCALE êtes domicilié(e) en Belgique à défaut de votre numéro de registre national, votre date de naissance n’êtes pas domicilié(e) en Belgique - votre numéro auprès de la banque Carrefour, ou - le numéro fiscal d’identification (FIN) qui vous a été attribué par le pays dans lequel vous résidez, ou à défaut de celui-ci - votre date de naissance ETAT CIVIL NUMERO D’IDENTIFICATION NUMERO DE MATRICULE 7 Case 9 Concerne les rémunérations (a) et les avantages de toute nature (c) Le total de ces deux rubriques est mentionné au point A.TOTAL a) REMUNERATIONS = vos rémunérations brutes imposables (traitements, allocation de fin d’année, pécule de vacances, prestations exceptionnelles etc.) Rémunérations brutes imposables = le montant brut des rémunérations diminué des cotisations sociales personnelles (à l’exception de la cotisation spéciale de sécurité sociale) c) AVANTAGES DE TOUTE NATURE SI L’AVANTAGE DE TOUTE NATURE RESULTE CODE FIGURANT SUR LA FICHE FISCALE de l’octroi à titre gratuit ou à des conditions avantageuses d’un prêt P d’un logement L du chauffage Ch de l’éclairage Ecl de la nourriture N d’un véhicule V de l’intervention de l’employeur dans le prix d’achat versé par le salarié pour un ensemble comprenant PC, périphérique, imprimante et connexion internet (l’offre avant 1.1.2009) PC1 de la mise à disposition gratuite, par l’employeur, d’un pc et/ou d’une connexion internet à des fins personnelles PC2 d’avantages autres que ceux mentionnés ci-dessus DIV Les codes peuvent être combinés. = le montant imposable des avantages de toute nature perçus en tant que salarié y est mentionné A) TOTAL : (9A ET 9C) = le total des revenus des cases 9a et 9c B) REMUNERATIONS ORDINAIRES, AUTRES QUE CELLES VISEES SOUS "C" ET COMPRISES DANS LE "TOTAL A" (CODE 250) = les rémunérations ordinaires mentionnées en A, à l’exclusion toutefois de la rémunération payée pour préavis presté et répondant aux conditions d’obtention d’une exonération de précompte professionnel. 8 C) REMUNERATIONS PAYEES POUR PREAVIS PRESTE ET REPONDANT AUX CONDITIONS D’EXONERATION (3), COMPRISES DANS LE "TOTAL A" (CODE 306) = la rémunération perçue pour préavis presté et répondant aux conditions d’obtention d’une exonération de précompte professionnel. Ce montant est aussi inclus dans A. TOTAL Case 11 a) PECULE DE VACANCES ANTICIPE (CODE 251) = pécule de vacances anticipé portant sur les prestations effectuées en 2013 et payées en 2013 b) ARRIERES (CODE 252) = arriérés payés en 2013 mais portant sur une période antérieure à 2013 c) INDEMNITES DE DEDIT (CODE 253) = le montant payé lors du licenciement d’un uploads/Finance/ fiche-de-remunerations-281-10-a-281-50-revenus-2013-20140325-pdf.pdf