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LE GUIDE DE LA SASU Tout ce qu’il faut savoir sur la SASU Table des matières In

LE GUIDE DE LA SASU Tout ce qu’il faut savoir sur la SASU Table des matières Introduction I. Le statut de SASU : les caractéristiques et ses avantages II. Comparaison SASU / EURL : les principales différences III. La rédaction des statuts : ce qui doit figurer dans les statuts et les pièges à éviter IV. Les étapes de la création : de la rédaction des statuts jusqu’aux formalités au greffe, étape par étape V. Les documents et justificatifs à prévoir Instructions pour le justificatif de domiciliation VI. L’offre legalstart.fr 3 4 10 13 16 17 19 2 INTRODUCTION «SASU» est l’acronyme de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit donc d’une société par actions simplifiée (définition de la SAS) à associé unique. Attention à la distinction entre SAS et SASU : Une SAS est obligatoirement fondée par plusieurs associés. Ainsi, si vous souhaitez monter une entreprise mais que vous envisagez d’être le seul associé au stade de la création, le choix achoppe généralement entre SASU et EURL. Ces deux formes de société sont différentes : l’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL. Elle emprunte donc ses caractéristiques à la SARL alors que la SASU possède les caractéristiques de la SAS. Ce guide a vocation à présenter les principales caractéristiques de la SASU. N’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques pour approfondir votre recherche. 3 Introduction I - Le statut de SASU Les caractéristiques et ses avantages Organisation de l’entreprise Il n’y a pas de capital social minimum requis pour créer une SASU, vous pouvez vous contenter de déposer 1€ à la banque. A la création de la SASU, 50% du capital au moins doit être versé sur le compte bancaire ouvert pour déposer les fonds. Le reste du capital est à verser dans les 5 années suivantes. L’associé unique de la SASU, peut être une personne physique ou morale (une autre société). La direction est librement définie sous réserve de nommer un Président. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Les modalités de changement de dirigeants sont librement fixées dans les statuts. L’avantage : la SASU dispose donc d’une organisation interne et d’une gouvernance simplifiée. Elle s’adapte ainsi à des profils entrepreneuriaux diversifiés. 4 Le statut de SASU La responsabilité La responsabilité du fondateur est limitée aux apports, c’est à dire que le risque financier se limite à la perte des sommes qu’il a investies sous forme d’apports en somme d’argent pour constituer le capital. Exception : si le fondateur a consenti une caution personnelle pour obtenir un prêt bancaire ou toute autre garantie sur ses biens propres, sa responsabilité civile sera alors étendue. La responsabilité civile et pénale des dirigeants de la SASU peut par ailleurs être engagée en cas de faute de gestion. L’avantage : le patrimoine personnel du fondateur est en principe protégé dans une SASU. 5 Le statut de SASU Le régime fiscal La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est à dire que la société sera imposée sur ses bénéfices. Si la société ne fait pas de bénéfices (résultat négatif), il n’y aura donc pas d’impôt sur les sociétés à payer. Il est par ailleurs possible d’opter, sous conditions, pour l’imposition sur le revenu (IR) au moment de la création de la SASU. Si des dividendes sont distribués à l’associé personne physique, ceux-ci devront être portés à la déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie “revenus mobiliers”. Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes versés. Les dividendes versés à une personne morale seront comptabilisés comme résultat imposable. L’avantage : les dividendes distribués à l’associé personne physique ne sont pas soumis à cotisations sociales en SASU. Ils sont simplement soumis à un prélèvement à la source d’un taux global de 15,5%. 6 Le statut de SASU Le régime social Les dirigeants d’une SASU sont rattachés au régime dit des « assimilés-salariés » : c’est le régime général de la Sécurité Sociale. L’assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant sera la rémunération nette en cas d’option IS, le bénéfice imposable en cas d’IR. Les avantages : Si le dirigeant de la SASU n’est pas rémunéré, il n’aura pas de charges sociales à payer. De plus, la SASU permet d’éviter le régime des indépendants, le RSI, qui est décrié pour ses dysfonctionnements. 7 Le statut de SASU La gestion opérationnelle S’il est obligatoire de nommer un Président (unique), il est optionnel de nommer un ou plusieurs directeurs généraux disposant des mêmes pouvoirs que le Président et assurant donc de la même manière la direction de la société. Développement de l’activité Le statut de SASU est particulièrement adapté aux entrepreneurs qui souhaitent se développer rapidement. Faire entrer de nouveaux associés est très simple et se fait de deux façons - cession d’actions (libre puisque associé unique) - augmentation de capital (passage de SASU à SAS). La deuxième solution peut être anticipée dans les statuts initiaux et donc peut se faire sans modification de ces derniers. L’avantage : l’autonomie du (des) dirigeant(s) est donc définie dans les statuts, ce qui permet une grande souplesse d’organisation interne. La SASU peut donc plus facilement s’adapter aux besoins spécifiques du marché. 8 Le statut de SASU II - Comparaison SASU / EURL Les principales différences Différences de fonctionnement La SASU est dirigée par un seul Président, associé ou non, mais cette personne peut être physique ou morale (une société). Ainsi, ce statut est particulièrement adapté aux sociétés désireuses de créer une filiale : possession de 100% du capital et possibilité d’en être le Président. L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, mais obligatoirement des personnes physiques. Ce qui limite donc l’attrait de ce statu pour les une filiale. Le régime social du dirigeant Le Président de SASU est rattaché au régime dit des « assimilés-salariés », alors que le gérant associé unique d’EURL est automatiquement rattaché au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) et cotise au Régime Social des indépendants (RSI). Il en résulte des montants de charge et de protection sociale plus ou moins favorables. Une rapide simulation de calcul des charges sociales peut être utile pour faire votre choix. 9 Comparaison SASU / EURL Si la protection sociale fournie par ces deux régimes est proche, le Président de SASU pourra différer sa rémunération et donc ne pas payer de charges sociales, contrairement au dirigeant d’EURL, même non rémunéré. Le président de SASU profite donc d’un régime social simplifié, permettant de ne pas payer de charges sociales tant qu’il ne se verse pas de rémunération. 10 Comparaison SASU / EURL Le Régime Fiscal La SASU est soumise par défaut à l’Impôt sur les sociétés (imposition des bénéfices), alors que l’EURL est soumise à l’Impôt sur le revenu. C’est à dire que le barème de l’IR sera appliqué aux bénéfices sociaux au nom de l’associé unique. Néanmoins, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, l’IS sera appliqué. Cependant, un président de SASU peut choisir l’IR qui sera appliqué pour une durée de 5 ans et le gérant d’EURL peut opter pour l’IS, mais de façon définitive. Le versement de dividendes Si le mode de versement des dividendes est identique entre SASU et EURL, le poids des prélèvements diffère. • Les dividendes versés au Président de SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales et sont prélevés à la sources à hauteur de 15,5% • Le dirigeants associé unique de l’EURL verra ses dividendes soumis à cotisations s’ils dépassent un certain seuil. Cette différence importante pourrait néanmoins disparaître, un lissage du régime social sur les dividendes de la SASU sur l’EURL étant à l’étude. 3 Comparaison SASU / EURL III - La rédaction des statuts Ce qui doit y figurer et les pièges à éviter Lors de la rédaction des statuts de votre SASU, il faut notamment indiquer : • Nom et adresse du siège social de la société ; • L’objet social (l’activité qui sera exercée) ; • Le montant du capital social, la valeur nominale des actions et la date de clôture des comptes de la société ; • La forme des actions, les droits et obligations relatifs aux dividendes et les modalités de transmission ; • La nomination du commissaire au comptes (obligatoire notamment si la société est contrôlée par une ou plusieurs personnes morales). 3 La rédaction des statuts IV - Les étapes de la création De la rédaction des statuts jusqu’aux formalités au Greffe 1. Rédaction des statuts ; 2. Ouverture du compte de dépôt de capital auprès d’une banque, qui donne en échange une attestation de dépôt de capital ; 3. Remplissage du Cerfa M0 ; 4. Publication de l’annonce légale (environ 200€) ; 5. Dépôt du dossier complet auprès du Greffe (environ 50€) Ce dossier ne doit pas contenir d’erreur au risque de se voir refuser l’immatriculation. Vous trouverez en partie V un récapitulatif des documents et pièces justificatives à fournir dans le dossier. Mis à part le dépôt de capital à la banque, uploads/Finance/ guide-de-la-sasu.pdf