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ac0513 - DROIT DES SOCIETES Application Séance - Application de la série et d ? une partie de la série du cours à distance CORRIGE Révisions ?? Cas pratiques Auteur Jean-Pierre PAMOUKDJIAN Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des

- DROIT DES SOCIETES Application Séance - Application de la série et d ? une partie de la série du cours à distance CORRIGE Révisions ?? Cas pratiques Auteur Jean-Pierre PAMOUKDJIAN Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Droit des sociétés - CAS GLADYS PREMIERE PARTIE Les conséquences de l ? acte du gérant de la société en nom collectif COSMOD La S A GLADYS détient du capital de la SNC COSMOD une personne morale peut être associée dans une société en nom collectif L ? objet social de la SNC est la distribution de produits cosmétiques le gérant qui a acheté du matériel informatique a manifestement passé un acte qui dépasse l ? objet social a Dans ses rapports avec les associés et en l ? absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts le gérant peut faire tous actes de gestion dans l ? intérêt de la société art L - al C com Dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société par les actes entrant dans l ? objet social art L - al C com Si le gérant agit en dehors de l ? objet social la société n ? est pas engagée même si l ? acte est passé dans l ? intérêt de la société En l ? espèce l ? acte du gérant M DUCHENE excède l ? objet social Par conséquent il n ? engage pas la société b Les sanctions pouvant s ? appliquer au gérant Il est possible d ? envisager ici la révocation du gérant pour juste motif Lorsque la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à dommages-intérêts La décision de révocation du gérant non-associé se prend aux conditions prévues par les statuts ou à défaut par une décision des associés prise à la majorité art L - al C com La révocation d ? un gérant statutaire de SNC s ? il est associé est en principe une cause de dissolution de la société Mais tel n ? est pas le cas lorsque le gérant n ? est pas associé De plus la responsabilité civile du gérant peut être engagée lorsque celui-ci a causé un préjudice à la société ou à un associé en réalisant une des fautes suivantes - Faute de gestion - Violation des statuts - Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires Délai pour agir en SNC ans En l ? espèce M DUCHENE est gérant statutaire non associé sa révocation doit donc intervenir aux conditions prévues par les statuts ou à défaut par une décision des associés prise à la majorité Même si la société et les associés ne sont pas engagés par l ? acte passé par le gérant cet acte qui laisse planer un sérieux doute sur le comportement futur de la gérance constitue un juste motif de révocation L ? engagement de sa responsabilité n ? est en revanche pas