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Chapitre 2 : Impôt sur les bénéfices Selon la forme juridique de l’entreprise,

Chapitre 2 : Impôt sur les bénéfices Selon la forme juridique de l’entreprise, soit elle paie l’IS (=28%), soit l’IR (ca dépend, de 0 à 45% avec parfois des contributions rajoutées) On va déterminer le résultat fiscal. I) Différentes formes d’entreprises 1) Entreprises de pleins droit non soumises à l’IS Résultat déterminé au niveau de l’entreprise mais immédiatement appréhendé par l’entrepreneur ou les associés. L’impôt est alors payé par les associés directement. - Entreprise individuelle (médecin)  Il détermine le bénéfice de l’entreprise, puis ensuite il paie l’IR.  Pas de personnalité moral  Pas de capital social  Confusion de patrimoine sauf EIRL - Les sociétés de personnes : société́ en nom collectif (SNC), société civile (SC : ex : SCI...), société en commandite  Personnalité morale  Responsabilité illimitée (et solidaire pour la SNC et les commandités dans la commandite, en proportion des apports pour la SC) - EURL : SARL à un associé détenu par une personne physique, elle est de plein droit non soumise à l’IS – si elle est détenue par une personne morale elle est de plein droit soumise à l’IS Exemple : - SNC avec un associé A qui détient 80%, et un associé B qui détient 20%. Bénéfice fiscal de 2000. Pr l’impôt on répartie le bénéfice entre les associés au prorata de ce qu’ils détiennent dans l’entreprise. A rajoute à ses revenus (celui de son conjoint etc...) 1600 au titre des BIC (Bénéfice industrielle et commerciale). B rajoute à ses revenus 400. - Si la SNC fait des pertes de 3 000. A va déduire de ses autres revenus -2400 et B va déduire - 600. Dans ces cas-là, on dit que ces sociétés sont translucides (ce qui se passe dans les sociétés remontent vers les associés) ou transparentes fiscalement. Les SNC sont relativement utilisés pour des raisons fiscales surtout quand elles sont déficitaires (ça permet de diminuer le revenu imposable). Utilisés dans les points de défiscalisation (j’achète des parts de SNC, j’ai un taux marginal d’imposition de 45% vu que je suis très aisé). Ex : Passage du Havre est une SNC (Axa 30%, Vinci 30%, BNP 20%, SG 20%) : pdt les premières années, il y a eu que des pertes (100 M€). Les pertes remontent aux associés. Axa a pu déduire de son bénéfice imposable 30M€. Axa a donc économisé 10M€ d’impôts. Puis après, quand ils ont commercialisé le passage, ils ont fait des bénéfices. Imaginons 2 000M€ de bénéfice, ça remonte au niveau des associés. Sauf qu’Axa est reparti sur un nouveau projet qui fera aussi des pertes etc... 2) Entreprises de plein droit soumises à l’IS - SARL  2 à 100 associés  Capital mais pas de minimum  Parts sociales : associés  Responsabilité en principe limitée aux apports  Gérant - Sociétés de capitaux : SAS-SA-Commandite par actions - SAS : société de capitaux avec une grande liberté́ laissée aux associés dans la rédaction des statuts  Capital mais pas de minimum  1 associé minimum  Responsabilité en principe limitée aux apports  Président - SA :  7 actionnaires minimum  Capital : minimum 37 000€  Responsabilité limitée aux apports  Libre cessibilité des actions  Président, Conseil d’administration (ou Directoire et Conseil de surveillance), CAC Ex : Imposition de l’entreprise - Une SARL : bénéfice avant impôt : 1000 de l’exercice 2021 - IS = taux 26,5% sur le bénéfice de 2021 (passe en principe à 25% pour les exercices 2022) - IS = 1 000 x 26,5% = 265 - Bénéfice net = 735 et s’il n’y a pas de distribution de dividendes : aucun impôt n’est pas à payer par les associés  Si SARL fait une perte : 2 000 : aucun impôt pour la SARL mais rien ne remonte chez les associés : le déficit reste dans la SARL 3) Option pour l’IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans intéressant si le taux d’IR inférieur au taux d’IS ou si résultat déficitaire de la société Sont concernées les sociétés non cotées qui : - emploient moins de 50 salariés, - réalisent un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, - et, dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option nécessite l'accord de tous les actionnaires. Elle est valable 5 exercices, sauf dénonciation. En début de création de ma société, je suis mieux à ne pas être en IS (car svt au début, pertes). On peut créer un SA (car au moins on ne perd pas tout en cas de faillite), ensuite je vois que je vais faire des pertes, j’opte pour la transparence fiscal (je fais remonter les pertes sur le revenu de mon conjoint), et dès que je commence à faire des bénéfices, je n’opte plus et je passe à l’IS. On peut opter pour la transparence fiscal pdt 5 ans. 4) Détermination du résultat fiscal Le résultat fiscal sert à calculer l’impôt Finalité principalement fiscale Sert également à déterminer la participation des salariés Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable II) Retraitements Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations :  Charges non déductibles  Moins-values relevant d’un taux différent - déduction :  Produits non imposables  Plus-values ou autres produits relevant d’un taux différent Exemple : Résultat comptable (700) – charges non déductibles (100) – produits non imposables (50) = résultat fiscal (750) – IS (250) = résultat net (450) III) Territorialité Principe de la territorialité de l’IS : seuls sont imposables en France, les bénéfices des entreprises exploitées en France et ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale (CGI, art 209) Exemple : Une société soumise à l’IS, réalise en France un bénéfice comptable avant IS de 200 000 € qui comprend une perte à l’étranger de 700 000 €. (l’activité en France dégage un bénéfice de 900 000 et l’activité à l’étranger dégage une perte de 700 000 : donc le résultat comptable de la société française : 900 000 – 700 000 = 200 000) En fiscal : ce qui est fait à l’étranger n’est pas pris en compte pour la détermination du résultat fiscal : les 700 000 de pertes à l’étranger ne constituent pas une charge déductible fiscalement Résultat fiscal : 200 000 + 700 000 = 900 000  IS = 900 000 x 28 % = 252 000 Résultat comptable après IS : 200 000 – 252 000 = - 52 000 - Une société française a un bénéfice avant impôt de 700 qui tient compte des résultats d’une succursale au Maroc  Résultat au Maroc 400 – impôt marocain 100 = 300  Résultat fiscal français : 700 – 300 = 400  IS = 400 x 26,5% = 106  Résultat net comptable : 700 – 106 = 594 - Une société française a un bénéfice avant impôt de 700 qui tient compte des résultats d’une succursale au Maroc  perte au Maroc 650 // impôt marocain = 0  Résultat fiscal français = 700 + 650 = 1 350  IS = 1 350 x 26,5% = 358  Résultat net après impôt comptable = 700 – 358 = 342 Mondialité de l’impôt : - Une société américaine a un bénéfice avant impôt de 700 qui tient compte des résultats d’une succursale au Maroc  Résultat au Maroc 400 – impôt marocain 100 = 300  Résultat fiscal américain = 700 + 100 = 800  Corporate tax = 800 x 26,5% (pour prendre le même taux mais taux réel 21%)= 212  Credit tax = 100  Corporate tax à payer = 112  Résultat net comptable : 700 – 112= 588 - Une société américaine a un bénéfice avant impôt de 700 qui tient compte des résultats d’une succursale au Maroc  perte au Maroc 650 // impôt marocain = 0  Résultat fiscal américain = 700  Corporate tax = 700 x 26,5% (pour prendre le même taux) = 186  Résultat net après impôt comptable = 700 – 186 = 514 Quand je gagne à l’étranger, je ne paie pas d’impôt. Et si je perds à l’étranger, je ne peux pas déduire du bénéfice imposable. Le système français n’incite pas a prendre des risques à l’étranger Alors qu’aux US, ils ont un système mondial d’impôt, quand on gagne ils reprennent l’impôt, quand on perd, ils déduisent l’impôt. Mondialité de l’IS : au terme de laquelle on prend en compte les résultat a l’étranger et pour éviter la double imposition on impute les impôt payé à l’étranger sur l’impôt du siège IV) Les produits 1) Quand sont-ils imposables ?  Produits d’exploitation : créances acquises  Vente de biens : livraison  Ventes de services uploads/Finance/ fiscalite-chapitre-2.pdf