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UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d’action amb

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d’action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s’est doté d’une législation financière et fiscale favorisant les investissements privés. Si vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez établir votre domicile au Maroc afin de bénéficie des avantages fiscaux liés au statut de résident Marocain, votre acquisition en constituera la première étape. Par ailleurs, si vous êtes Marocain Résident à l’Etranger et que vous souhaitez acquérir une résidence au Maroc dans une optique d’investissement ou d’agrément, sachez qu’une convention d’élimination des doubles impositions a été établie, attribuant l’imposition des profits immobiliers à la législation marocaine, plus favorable en termes de fiscalité. I. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc  Absence d’impôt sur la fortune  Absence de doits de succession  Plus-values sur actions imposées au taux de 20%  Plus-values immobilières imposées au taux de 20%  Exonération de la taxe d’habitation pendant 5 ans pour les résidences principales  Exonération des revenus locatifs de l’impôt sur le revenu marocain pendant les trois années suivant l’achèvement des travaux ; puis abattement de 40% sur les revenus locatifs.  Les effets personnels et le mobilier sot dispensés du droit d’importation s’ils ont été acquis plus de 6 mois avant les admissions au Maroc. Le déménagement doit être réalisé dans un délai maximum de 6 mois suivant l’arrivée de l’expatrié.  Si vous êtes un Français résident au Maroc  Vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse des actifs financiers laissés en France (aucune fiscalité sur un portefeuille de valeurs mobilière laissé en France)  Vous êtes exonéré de CSG, CRDS (contribution sociale) sur les revenus de source française.  Vous n’êtes plus assujetti à l’impôt sur la fortune (ISF), hormis sur les biens immobiliers français.  En matière de succession, les valeurs mobilières marocaines qui dépendent de la succession d’un Français domicilié au Maroc sont exonérés en France des droits de succession.  Si vous êtes résident, vous serez exempté de l’impôt sur le revenu pour les revenus de la location, durant les trois années suivant l’achèvement de la construction  Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale occupée depuis plus de 8 ans au jour de la cession par son propriétaire. L’imposition des français retraités résidents au Maroc peut être extrêmement faible.  Si vous êtes un Français résident au Maroc  Vous bénéficiez d’un abattement de 40% de la base imposable  Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 80% calculée sur le montant de la pension que vous transférez au Maroc sur un compte en dirhams convertibles  Si vous êtes Marocain résident à l’étranger  Vous bénéficier à la fois des avantages accordés aux personnes physiques marocaines résidentes et de ceux dont bénéficient les étrangers au Maroc. 1. En tant que Marocain, vous jouissez de tous les avantages accordés à vos concitoyens :  L’accès à des crédits en dirhams accordés par des entités résidentes ;  La liberté d’investir et d’acquérir tout actif au Maroc  Le bénéfice des dotations en devises pour couvrir vos dépenses à l’étranger au titre des voyages touristiques et religieux, des frais de scolarité, des soins médicaux. 2. Au même titre que les étrangers non-résidents, vous bénéficiez dans le cadre de la réglementation des changes d’un régime libéral qui vous garantit l’entière liberté de la réalisation de vos opérations en devises. Ce régime couvre pratiquement tous les domaines :  L’importation et l’exportation de devises ;  Louverture de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises  La garantie de transfert au titre des investissements en devises que vous réalisez au Maroc  L’acquisition de biens immeubles situés au Maroc et appartenant à des étrangers et le règlement en devises de la valeur correspondante à l’étranger. 3. Le logement est fiscalement assimilé à la résidence principale s’il est occupé par des parents ou des bénéficiaires indirects (ayants droits)  Exonération de la taxe d’habitation pendant les cinq premières années  Exonération de l’impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers si au bout de huit ans, vous décidez de vendre votre logement affecté à l’habitation principale des conjoints, parents et bénéficiaires indirects. II. L’établissement de la résidence fiscale Saviez-vous qu’une personne physique peut résider fiscalement au Maroc sans pour autant y posséder la majorité de ses actifs ? En effet, le centre des intérêts économiques ne figure pas parmi les critères conventionnels définissant la résidence fiscale. Ainsi, l’établissement de la résidence fiscale au Maroc est principalement lié au départ physique de France et à l’installation effective de son foyer familial au Maroc pour y vivre. L’établissement de la résidence fiscale au Maroc est facilité dans la mesure où, contrairement à la convention modèle OCDE, la convention fiscale franco-marocaine exclut tout référence préalable aux critères des législations étatiques , pour se référer uniquement et directement aux critères stipulés dans la convention.  RESIDENTS AU MAROC A noter que les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelles et titulaires de pensions de retraite de source étrangère bénéficient d’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. (Article 76 du Code de l’IGR année 2010) III. La réglementation des changes Les sommes provenant de l’étranger doivent passer par un compte en dirhams convertible qui assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers Ce compte permet de réaliser les opérations d’investissement au Maroc et garantit le transfert du produit de cet investissement ainsi que le rapatriement du produit et de la plus- value d’une éventuelle revente ; tel est le cas, en particulier, des investisseurs français dans le cadre de l’accord franco-marocain en date du 13 Janvier 1996 sur l’encouragement et la protection des investissements au Maroc. Il vous est recommandé d’ouvrir ce compte en dirhams convertibles dès votre arrivée au Maroc afin de pouvoir disposer rapidement des sommes nécessaires aux transactions notariales. Vous pouvez alimenter votre compte marocain depuis l’étranger par SWIFT Toutefois, pour bénéficier de ces avantages, vous êtes tenu de signaler l’acquisition du bien immobilier à l’Office des Changes par l’intermédiaire d’un notaire, et ce, en application de la circulaire n°1589 de l’Office. LES FRAIS DECOULANT D’UNE ACQUISITION I. Le Notaire Au Maroc, la vente d’un bien immobilier soumis au régime de la copropriété ou VEFA, doit être conclues par acte authentique établi par un notaire. Le notaire est un professionnel ayant le rang d’officier public ministériel au Maroc, chargé de la rédaction et de la conservation des actes authentiques (Dahir du 4 mai 1925 portant sur l’organisation du notariat). Il peut conclure toutes les ventes en matière immobilière, il donne aux actes une force probante et une date certaine. Le notaire est cependant contraint à des règles de compétences. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l’abri de toute irrégularité vis- à-vis de la législation en vigueur. SON RÔLE  Rédiger et authentifier les actes de ventes. SA RESPONSABILITE PEUT ÊTRE ENGAGEE  Si celui-ci a, dans l’exercice des ses fonctions, porté préjudice à son client (ex ; manquement dans ses obligations de conseil)  S’il a commis une erreur dans la rédaction de l’acte SES PRINCIPALES OBLIGATIONS  Vérifier l’authenticité des parties  Vérifier la capacité des parties (extrait d’acte de naissance)  Vérifier les droits immobiliers transmis (l’origine de propriété, les états hypothécaires : les charges et servitudes) ` II. Frais d’acquisition  Droit d’enregistrement de l’acte définitif : 3% pour les biens immeubles construits  Conservation foncière : 1% + 150 MAD (droit fixe et certificat de propriété)  Honoraire du notaire : le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global comme suit : - jusqu’à 120 000 MAD : 600 MAD - de 120 001 à 200 000 MAD : 1 000 MAD - de 200 001 à 500 000 MAD : 2500 MAD - 500 001 MAD et plus : 0,50% du prix de vente  Frais divers (timbres, expéditions ect…) ; 1500 à 3000 MAD selon la nature du dossier. OBLIGATIONS FISCALES LIEES A L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILER AU MAROC I. Les revenus fonciers DETERMINTATION DU REVENU FONCIER NET IMPOSABLE Il est calculé en appliquant au montant brut perçu un abattement de 40%.( Attention : la loi marocaine ne permet pas la possibilité de déduire des revenus locatifs du bien les intérêts d’emprunt, que ces intérêts soient versés à des banques marocaines ou étrangères) Le revenu brut perçu est égal au montant des loyers auquel s’ajoutent les dépenses incombant au propriétaire et payées par le locataire, et auquel sont soustraites les charges supportées par la propriétaire pour le compte du locataire. Néanmoins, est exclue du champ d’application de l’impôt la valeur locative d’une propriété servant de résidence principale ou mise gratuitement à la disposition d’un conjoint, ascendants ou descendants. Exonérations temporaires : les revenus provenant uploads/Finance/ fiscalite-maroc.pdf