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FOND DE COMMERCE PLAN Définition du fond de commerce Les composantes du fond

FOND DE COMMERCE PLAN Définition du fond de commerce Les composantes du fond de commerce La protection du fond de commerce les opérations du fond de commerce 1. La vente 2. Le nantissement 3. La gérance libre FOND DE COMMERCE • Les fond de commerce sont un ensemble d’éléments qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe et met en œuvre pour créer et conserver sa clientèle. LES COMPOSANTES DU FONDS DE COMMERCE Article 79 du code de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. Article 80 du code de commerce • Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. ELÉMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE • Clientèle C’est l’ensemble des acheteurs qui s’approvisionnent régulièrement auprès du commerçant • Achalandage C’est la clientèle de passage, occasionnelle et irrégulière • Droit au bail C’est le droit qui permet au commerçant de jouir du local sans crainte d’être expulsé par le propriétaire pendant la durée du contrat de bail. • Nom commercial C’est l’appellation sous laquelle un commerçant exerce son commerce Enseigne C’est la désignation distinctive du fonds de commerce : emblème, dessin … Marque C’est un signe, un nom, un symbole, un terme servant à identifier les produits et les différencier des produits concurrents. Dessins et modèles industriels Il s’agit de dessins, de schémas et de plans. Brevet d’invention et licence C’est un titre de propriété industrielle délivré par l’OMPI à l’auteur d’une invention nouvelle. Eléments de la propriété littéraire et artistique Il s’agit principalement des droits d’auteurs, des logiciels et des tableaux artistiques. LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – CONTRE LE BAILLEUR DES LOCAUX Généralement, le commerçant est locataire des locaux dans lesquels il exerce le commerce. Au terme du contrat de bail, le bailleur est généralement tenté de donner congé à son locataire. Devant cette situation préjudiciable pour le locataire, la loi confère à ce dernier les deux droits suivants : • Le droit au renouvellement du bail ; • Le droit à l’indemnité d’éviction. • Le droit au renouvellement du bail : Au terme du contrat de bail, le commerçant locataire a légalement le droit de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce en reconduisant le contrat. La demande de renouvellement doit intervenir 6 mois avant le terme du contrat. • Le droit à l’indemnité d’éviction : Si le propriétaire refuse le renouvellement du bail, la loi l’oblige à payer au locataire une indemnité d’éviction en réparation du préjudice subi par ce dernier (Perte de la clientèle). Toutefois, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu de payer cette indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire (Le non paiement du loyer…). B – CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE Définition • La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents (dénigrement, la publicité comparative non- conforme, l’imitation .. .). • Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet. Article 84 du code des obligations et contrats Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts les faits constituant une concurrence déloyale et, par exemple : • Le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit ; • Le fait d'user d'une enseigne, tableau, inscription, écriteau, ou autre emblème quelconque, identique ou semblable à ceux déjà adaptés légalement par un négociant, ou fabricant, ou établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l'un au profit de l'autre ; • Le fait d'ajouter au nom d'un produit les mots : façon de..., d'après la recette de..., ou autres expressions analogues, tendant à induire le public en erreur sur la nature ou l'origine du produit; • Le fait de faire croire, par des publications ou autres moyens, que l'on est le cessionnaire ou le représentant d'une autre maison ou établissement déjà connu. LES OPÉRATIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE • A - LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE PROTÉGÉES PAR LA LOI Les différentes personnes qui doivent être protégées par la loi sont : • Le vendeur contre l’acheteur ; • Les créanciers du vendeur ; • L’acheteur contre le vendeur La vente B - LES MESURES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR POUR PROTÉGER CHACUNE DES PARTIES EN PRÉSENCE La protection du vendeur contre l’acheteur 1– L’action résolutoire • Le vendeur impayé peut demander l’annulation de la vente et reprendre son fonds de commerce. • 2– Le privilège du vendeur. a)- Il confère au vendeur : • un droit de préférence • et un droit de suite Il confère au vendeur • Le droit de préférence : Il permet au vendeur non payé de saisir le fonds de commerce, de le faire vendre aux enchères publiques et de se faire payer en priorité sur le prix de vente. • - Le droit de suite : En cas de reventes successives, le vendeur peut suivre le fonds de main en main, le saisir et disposer ainsi de son droit de préférence sur le prix de vente. • b)- Le privilège doit être inscrit, dans les 15 jours de la vente, au registre de commerce La protection des créanciers du vendeur 1 – La publicité de la vente L’acte de vente doit être : - Constaté par un acte écrit. - Inscrit au registre de commerce, au plus tard, 15 jours après la date de son établissement. - Publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales à deux reprises avec un intervalle de 8 jours au moins et de 15 jours au plus 2 –Le droit de former Opposition : Dans les 15 jours qui suivent la 2ème publication de l’acte de vente, tout créancier peut demander au tribunal le non versement du prix de la vente du fonds de commerce au vendeur. 2 –Le droit de surenchère du sixième Tout créancier qui soupçonne que le prix de vente déclaré est insuffisant, peut demander au tribunal la revente du fonds de commerce aux enchères en se portant premier, surenchérisseur (acheteur), à un prix supérieur au prix contesté d’un sixième du prix de vente des éléments incorporels. La protection de l’acheteur contre le vendeur 1–La clause de non – rétablissement Le vendeur d’un fonds de commerce peut être tenté d’en créer un autre similaire et dans la même zone géographique, ce qui causerait préjudice à l’acheteur. ce dernier peut faire prévaloir ses droits en vertu des dispositions légales de la concurrence déloyale. 2–Le droit d’annuler le contrat d’achat Lorsqu’une ou plusieurs mentions figurant dans l’acte de vente sont fausses et qu’un préjudice en est résulté, l’acheteur peut demander la nullité du contrat. LE NANTISSEMENT Le nantissement consiste à permettre au commerçant de remettre son fonds de commerce en garantie du remboursement de sa dette sans en perdre la possession : on parle de gage sans Dépossession. - Le nantissement est constaté, par un écrit comme l’acte de vente. Remarque : Cette inscription n’est pas soumise à la publication dans les journaux. Les éléments sur lesquels peut porter le nantissement 1 -Le nantissement ne porte jamais sur les marchandises en raison de leur circulation et de leur instabilité ; 2 -Le nantissement porte seulement sur les éléments énumérés dans l’acte de nantissement. Les formes du nantissement 1 -Le nantissement conventionnel C’est le résultat d’un accord entre le commerçant et son créancier. 2 -Le nantissement judiciaire Le créancier d’un commerçant peut demander au tribunal un nantissement dans les cas suivants : Cas où le recouvrement de sa créance semble en péril ; s’il craint que son débiteur qui est le commerçant accorde à des créanciers un nantissement sur son F.C. … Les effets du nantissement 1- Le créancier nanti possède les droits suivants : - Le droit de préférence - Le droit de suite - Le droit à l’information : Le créancier gagiste inscrit a le droit de s’informer et d’être informé de tout acte et de toute opération sur le F.C., objet de son gage, de nature à lui causer préjudice : • demande du propriétaire de résilier le contrat de bail ; • déplacement du fonds; 2- Le commerçant possède les droits suivants : - Droit de jouissance ; LA GÉRANCE LIBRE • C’est l’acte par lequel le propriétaire ou uploads/Finance/ fond-de-commerce 4 .pdf