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Compte-rendu du colloque « TERRITORIALITE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES : LA CRIS

Compte-rendu du colloque « TERRITORIALITE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES : LA CRISE EST-ELLE SURMONTABLE ? UNE REVOLUTION FISCALE MONDIALE ? » Assemblée nationale Salle Colbert 21 juin 2018 - :- :- :- :- :- :- :- :- FONDAFIP, avec le soutien de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale et de la Revue Française de Finances Publiques a organisé un colloque sur « La territorialité de l’impôt sur les sociétés : la crise est-elle surmontable ? Une révolution fiscale mondiale ? » le jeudi 21 juin 2018 à Paris. Madame Emilie CARIOU, député, Vice-Présidente de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale, a insisté lors de son allocation d’ouverture sur la fiscalité internationale qui reste un sujet juridique et qui dépend en grande partie des conventions internationales. Elle a rappelé que l’Impôt sur les sociétés représentait 3,27% du PIB en 2001 et 2,04% du PIB en 2016 selon l’OCDE. et souligné que le phénomène d’érosion des bases fiscales dans le monde qui résulte en grande partie de l’application de diverses conventions internationales, conduit à faire deux victimes : les pays en voie de développement, victimes du système, les pays développés qui n’arrivent pas à imposer à plein les bases taxables chez eux . L’un des problèmes majeurs est le phénomène d’optimisation fiscale, problème qui est monté dans les priorités non seulement des responsables politiques mais aussi de l’opinion publique, grâce aux alertes lancées par les ONG et qui sont connues de tous. Elle a relevé que si le phénomène touche tous les groupes industriels, commerciaux et financiers ont pu le pratiquer, le cas GOOGLE dans la période récente est venu illustrer qu’avec le numérique on passe au stade industriel de l’évitement des impôts ce qui pose des problèmes de souveraineté des États. Madame Cariou a rappelé que l’OCDE et l’Union Européenne se sont saisies du problème. Mais l’IS n’est pas un impôt européen et donc l’UE ne peut s’en saisir que thématique par thématique pour prévoir un système de sanction. Les parlementaires LREM ont fait des choix fiscaux en baissant les taux faciaux sur les sociétés qui sont les plus élevés au monde et qui ont un aspect repoussoir pour les investisseurs. Face à cette tendance d’érosion de bases fiscales, il est important de se mettre dans le sens des pays européens afin de lutter contre les mécanismes de l’évasion fiscale, D ‘autres étapes sont indispensables notamment dans la mesure où les États tiers non- coopératifs (paradis fiscaux) ne participent pas aux échanges de données comme le font les états coopératifs. Elle a par ailleurs souligné qu’il y a urgence à ce que l’Europe soit plus unie sur la fiscalité (l’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg favorisent l’évasion fiscale et causent préjudice depuis de nombreuses années). Ces États mettent l’Europe en danger. Par ailleurs la liberté d’établissement et la liberté de circulation des capitaux ont été abusivement appliquées. Il faut donc trouver des outils au niveau communautaire pour réussir à unifier au sein de l’Europe. La loi transposant la convention issue du chantier BEPS de l’OCDE est un premier pas intéressant. Mais dans la mesure où toute l’économie est en train de se numériser il faut aller plus loin. Il faut revoir le droit interne et pousser l’Europe à normaliser. Il faut donc un projet européen pour lutter contre l’érosion des bases fiscales et parvenir à une imposition effective. Michel BOUVIER, Professeur à l’Université Paris1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, dans son allocution d’ouverture a souligné que « la territorialité de l’impôt sur les sociétés » est une question de très grande importance. Elle nous oblige à tenter de résoudre des problèmes sans borne avec des enjeux de niveaux très différents. Il a observé que l’excès de technicité tend à submerger une question cruciale qui a trait à notre lien social. Or nous sommes devant une transformation radicale de notre vie sociale et une remise en question de nos systèmes fiscaux conçus pour une autre époque. La situation actuelle est celle d’une société en transition vers un autre mode de pensée et à qui se trouve à cheval sur deux modèles économiques : Un monde économique politique organisé verticalement et un monde globalisé et numérique qui se structure horizontalement et dans lequel l’activité économique s’installe de plus en plus en dehors des États. Cette évolution soulève des questions fiscales de plus en plus prégnantes en particulier celle de la difficulté de localiser les bases taxables. Le Pr Bouvier a rappelé que la question de l’adaptation du droit fiscal aux transformations du système économique ne date pas d’aujourd’hui. Il a fait référence à cet égard à la Conférence des Nations (Bruxelles en octobre 1920), et au rapport sur la double imposition en 1923, étape importante dans le multiculturalisme et la construction d’un droit fiscal international piloté par un comité d’universitaires) ; la même année, un rapport confié cette fois à un comité d’experts en économie produira un rapport sur l’évasion fiscale et la double imposition. Bouvier a souligné que pendant plus d’un demi-siècle, la logique du cadre de l’économie est toutefois restée fondé sur des entreprises industrielles produisant à partir d’équipements lourds et d’une main d’œuvre importante, baignant dans un environnement politique mais attachés à une conception libérale. C’est sur cette réalité que s’est construit un cadre d’imposition législatif et administratif qu’il convient aujourd’hui de revoir en prenant acte du nouveau modèle d’affaires qui se développe au sein d’une économie mondialisée mais aussi numérisée. C’est bien le couple mondialisation/numérique qui est aujourd’hui essentiel. Il est source d’une a-territorialisation à laquelle sont confrontés les administrations fiscales et un droit fiscal figé dans le XXème siècle. Elle remet en cause les cadres fiscaux juridiques, administratifs et conceptuels habituels nationaux et internationaux et les menace en en faisant apparaître la faiblesse et la fragilité. Ce ne sont pas les formes les plus visibles des délocalisations de la matière imposable d’entreprises et de riches contribuables qui sont le problème essentiel. L’essentiel est dans un processus de disparition des bases d’imposition moins visibles et plus redoutables et qui tentent à s’étendre à l’ensemble des activités entrepreneuriales. La tâche d’adaptation n’est assurément pas simple. Les difficultés demeurent grandes à modifier les règles d’un système fiscal conçu dans un autre univers que celui d’aujourd’hui qui continue à être déterminé par des corporatismes et notamment étatique (égoïsme étatique).La gouvernance fiscale exprime une hésitation à entrer de plain-pied dans le XXIème siècle. Au sein de la société contemporaine les citoyens, les acteurs économiques, les politiques, les administratifs et plus largement les États vivent des cultures différentes, des temps différents, des espaces différents, des normes fiscales différentes. Et cet univers très contrasté porte en germe le passage vers une civilisation nouvelle dans laquelle la place de la fiscalité n’apparaît pas à l’évidence. L’affaire est plus grave qu’elle n’y paraît. La majeure partie des prélèvements obligatoires qualifiés de modernes, notamment l’I.S et l’I.R, ont été inventés en fonction d’un modèle économique enraciné dans le développement industriel et dans lequel la valeur était tout autre. Or dans un monde irrigué par le digital quel en est le bien fondé et la pertinence ? Il est crucial de s’interroger sur l’avenir de l’impôt. C’est du futur de la fiscalité dont il faut se préoccuper dans les prochaines années. La fiscalité et donc les Finances Publiques, et par effet systémique le système public dans son ensemble sont appelés à connaître des bouleversements sans précédents selon telle évolution. Tout, aujourd’hui, semble indiquer que le passage vers une société sans état ou état minimum fait partie des futurs possibles. L’univers des internautes est un univers du marché qui se passe volontiers du politique et dans le cas de l’évasion fiscale internationale, c’est la conséquence logique d’un modèle économique qui s’auto- construit en l’absence d’un cadre juridique et administratif qui lui serait adapté. Une société nouvelle s’auto-institue qui porte en germe une civilisation dans laquelle l’État n’a pas nécessairement sa place. Une plongée dans l’inconnu, un basculement pour l’instant incontrôlé vers une autre galaxie est en train de se produire sous nos yeux. C’est une révolution silencieuse dont il s’agit, non pas une révolution fiscale mais un changement profond de paradigme économique qui nécessite une réflexion de fond sur l’impôt et sur la forme politique dont il conditionne l’existence. C’est-à-dire l’État. Première Table Ronde RETOUR SUR L’ESPOIR D’UN ORDRE MONDIAL Président de séance Charles GUENE Vice-Président de la Commission du Sénat Introduisant la table-ronde, Charles Guené a insisté sur le fait que la numérisation de l’économie toute entière provoque l’obsolescence de nos règles fiscales, plus que leur violation. L’imposition des bénéfices des sociétés est fondée sur la notion de territorialité. Elle est régie par les conventions internationales qui prévoient que les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans l’État dont elle est résidente sauf pour la part qui est attribuable à l’établissement stable. Ces règles ne correspondent plus à un monde qui n’est plus le nôtre. La mondialisation des échanges, la uploads/Finance/ fondafip-territorialite-de-l-x27-impot-sur-les-societes.pdf